Cadre institutionnel du crédit

ice de son activité bancaire. Sa quatrième mission est le fait de tenir à ce titre les comptes du Trésor Public. Sa cinquième mission est d’être la banque des banques ; chaque banque doit ouvrir un compte courant à la banque de France pour déposer ses liquidités. Sa dernière mission est d’assurer le contrôleur des risques.

Le service central des risques qui doit réunir toutes les informations sur les crédits octroyés, centralise les défauts de paiement, les chèques et CB perdus volés, et gère les dossiers de surendettement des particulier. Ce service central gère le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires) qui permet d’identifier tous les comptes ouverts ou fermés par une personne physique ou morale sur le territoire national.Le FICOBA est accessible par les banques, les impôts, le procureur de la république, le parquet, les huissiers et les notaires.

B. L’autorité de contrôle prudentiel

L’ACP existe depuis janvier 2010. Cette autorité est commune aux banques et aux assurances. Elle regroupe la commission bancaire, l’ACAM (gendarme des assurances), le comité des entreprises d’assurances, et le comité des établissements de crédit. Cette fusion entre ces quatre entités a été décidée et s’expliquer par les trois objectifs suivants :

 Pour renforcer la sécurité des consommateurs utilisateurs par rapport aux assurances et aux banques.

 Pour instaurer une meilleure stabilité pour une meilleure surveillance du secteur financier dans son ensemble.

 Pour unir les banques et les assurances pour leur donner une plus grande influence et force dans les discussions internationales et européennes.

L’ACP est placée sous l’autorité du gouverneur de la Banque de France. Elle a le droit de sanctionner jusqu’à 50 millions d’euros.

C. Les établissements de crédit

Les établissements de crédits sont régis par la loi bancaire du 24 janvier 1984. Cette loi a défini qu’un établissement de crédit est tout d’abord une PM de droit privé ou de droit public qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banques si et seulement si l’établissement remplie les trois conditions cumulatives suivantes :

 L’activité bancaire est réservée à des personnes morales ayant un capital et des fonds propres avec à sa tête un dirigeant n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation.

 L’activité bancaire doit être faite à titre de profession habituelle : elle doit être exercée de façon principale, permanente et continue dans le temps.

 L’activité bancaire réside dans la réalisation d’opération de banque (réceptionner des fonds publics, les opérations de crédit, la gestion du moyen de paiement,

Un établissement de crédit ne peut fonctionner que s’il a rempli les trois conditions citées et qu’il a reçu l’agrément préalable de l’ACP. Une PM ou PP qui ne respecte pas ces trois conditions risque 3 ans de prison et 375000 Euros d’amende.

Il y a trois catégories d’établissement de crédit :

 Banques : banque de droit commun, banque mutualiste, caisse d’épargne…

 Les sociétés financières : sociétés qui ne peuvent réaliser que des opérations de banques pour lesquelles elles ont été habilitées. Exemple : une entreprise de crédit-bail ne peut faire que du crédit-bail.

 Les