Cas pratique : enjeux sociaux et fiscaux

Cas pratique : enjeux sociaux et fiscaux

                                                                                                                            DIAI HAFSA

1. Selon moi, la structure juridique la plus adaptée sur les plans et social à mon projet est une entreprise individuelle car en étant une jeune entrepreneure, choisir cette forme juridique est plus bénéfique par rapport à sa simplicité, pas de statut, ouverture de compte bancaire au nom de la personne morale et son fonctionnement est simple, en plus les décisions sont prises directement et librement par moi-même.

Les avantages et les inconvénients de chacune de ces entités juridiques, au regard de mon projet :

• Entreprise individuelle :

• Avantages :

• Comme mentionné précédemment, une création simple et rapide
• Aucun capital social, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur ne fait qu’un.
• Il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires
• Son fonctionnement est simple, l’entrepreneur prend toutes les décisions concernant son entreprise
• L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR)

• Inconvénients :

• La responsabilité est illimitée, et engagée sur l’ensemble de ses actions et de son patrimoine
• Les charges sociales sont élevées
• Pas de personnalité morale
• Il est impossible de céder l’entreprise

• Société commerciale :

• Avantages :

• Le patrimoine privé reste protégé comme l’entreprise dispose d’une personnalité juridique distincte
• L’entrepreneur a plus d’options fiscales
• L’entrepreneur a plus de partenaires, plus de possibilités financières

• Inconvénients :

• L’entrepreneur a plus d’obligations légales
• Capital élevé
• Procédure du démarrage est plus couteuse et les couts de fonctionnement sont plus élevés

1. Selon moi, le régime le plus souhaitable, et le plus notamment adapté au plan au plan social et fiscal est l’auto-entrepreneur  qui reprend celui de la micro-entreprise, car le régime social est plus simplifié pour une personne qui va se lancer tout juste dans la création d’entreprise, ce qui permettra de payer les charges sociales au fur et à mesure du chiffre d’affaires effectué, et si jamais aucun chiffre d’affaires n’est effectué alors aucune charge sociale n’est à payer, les obligations comptables sont limitées également, l’exonération de TVA et CFE sous conditions.

1. Parmi les précautions à prendre afin d’assurer la protection de nos biens personnelles, exercer une option pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, cela consiste à créer un patrimoine professionnel distinct de celui de l’entrepreneur individuel, des biens seront probablement affectés par l’activité professionnelle, et en cas de difficulté seuls les biens faisant partie du patrimoine d’affectation pourront etre visées par une action des créanciers professionnels

La déclaration d’insaisissabilité qui permet de protéger les biens immobiliers qui ne sont pas affectés à son activité professionnelle, cette dernière est faite par un notaire.