Cas pratique liberté syndicale

Cas pratique

M.Lucas vient nous voir afin d’obtenir des conseils juridiques quant à sa situation professionnelle. C’est ainsi que nous aurons l’occasion de nous pencher sur la liberté de s’affilier ou non à un syndicat au sein d’une entreprise.

En l’espèce, M. Lucas est candidat à un entretien d’embauche. Celui-ci doit répondre à un questionnaire pendant l’entretien. Le candidat à l’embauche omet volontairement de ne pas dévoiler une quelconque appartenance à une organisation syndicale. Le chef du personnel avertit alors le salarié que son recrutement ne sera définitif que lors de son adhésion au syndicat autonome de l’entreprise : la TCF.

Un employeur a-t-il le droit de demander au candidat à l’embauche s’il est affilié ou non à un syndicat ?

1. La liberté syndicale, un droit reconnu constitutionnellement

Il convient d’abord de s’intéresser aux textes applicables. En effet, la liberté syndicale est reconnue comme étant un principe constitutionnel. C’est d’ailleurs l’article 6 du préambule de 1946 qui le proclame pour la première fois «Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » . C’est sur ce fondement que nous appuierons notre réflexion pour éclairer M. Lucas sur sa situation juridique. En effet, la loi prône la liberté syndicale, le conseil constitutionnel l’ayant répété une nouvelle fois dans sa décision 89-257 DC. Par conséquent, le chef du personnel n’est pas en mesure d’ordonner une quelconque adhésion à un syndicat. Le salarié est libre de choisir son syndicat d’y adhérer ou non. Le chef du personnel est dans l’illégalité. Le candidat à l’embauche peut ainsi dénoncer les menaces illégales prononcé par le chef personnel ainsi des diverses pressions exercés par les membres syndicaux devant le conseil des Prudhommes. De plus, ce dernier ne laisse pas le choix à l’employé. Il doit rejoindre le TCF, et non pas un autre syndicat. Cette absence de choix est une violation à l’article 6 du préambule de 1946 (à vérifier) quant à la liberté syndicale. Les syndicats doivent pouvoir être plurales au sein de l’entreprise.

Toutefois, le chef du personnel, informant dès le jour de l’entretien que son recrutement ne sera définitif qu’après son adhésion au syndicat autonome de l’entreprise, M. Lucas n’aurait-il pas commis une faute en s’abstenant de révéler sa volonté de ne pas s’affilier à un syndicat ?

II)Le droit à l’omission lors d’un entretien à l’embauche

L’affaire que nous avons à traiter n’est pas sans rappeler l’affaire Roclennes qui eut lieu le 13 Mai 1969. La cour de cassation va clamer haut fort que poser la question « êtes-vous affilié syndical ? » au cours d’un entretien d’embauche est strictement interdit au nom de la vie privée au sein de l’entreprise. Le candidat lésé est alors en droit de demander des dommages et intérêts pour la discrimination qu’il a subit. En effet, l’article 1221-6 du code du travail est très clair  « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles »

La question posée par le chef du personnel n’ayant aucun rapport avec ses aptitudes au travail, celle-ci est jugé discriminatoire. Le candidat à l’embauche en omettant d’indiquer ses activités syndicales est dans ses droits, le chef du personnel ne pourra lui reprocher son omission pour justifier un quelconque licenciement. Toutefois, il convient de s’interroger si M.Lucas est à l’abri d’un licenciement. En effet, un accord d’entreprise a été signé cette fois entre l’employeur et les syndicats pour n’embaucher que des personnes affiliés à la TCF. M.Lucas n’en faisant pas parti, il convient de le renseigner sur la possibilité d’un licenciement ainsi que ses droits au sein de l’entreprise.

Dans cette deuxième partie, nous allons nous intéresser sur le possible licenciement du candidat à l’embauche au motif que ce dernier refuse toute affiliation syndicale.

Peu de temps après son recrutement, M. Lucas reçoit des menaces du syndicat qui s’argue d’être en mesure de le licencier grâce à l’accord collectif signé entre le syndicat autonome et l’employeur qui interdit d’embaucher un salarié non affilié au syndicat. Enfin, l’accord d’entreprise stipule que les avantages obtenus par le syndicat pour les salariés de l’entreprise n’est nécessairement que pour les salariés syndiqués au TCF.