Conseil d’état, assemblée du contentieux, 13 avril 2018, , société Aristophil, n° 410939

Conseil d’État, Assemblée du contentieux, 13 avril 2018, , société Aristophil, n° 410939

LES FAITS

  La société Aristophil exposait au Musée des lettres et manuscrits un ensemble de 313 brouillons de télégrammes manuscrits adressés par le général de Gaulle aux cadres de la France libre, militaires et civils, et à différents chefs d'État entre le 11 décembre 1940 et le 11 décembre 1942. Le ministre chargé de la culture a conclu à la qualification d’archives publiques pour les manuscrits en cause comme procédant de l’activité de l’État, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 211–4 du code du patrimoine.        

LA PROCEDURE

Procédure judiciaire

Juridiction judiciaire CIVILE du 1er degré : Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 20 novembre 2013. L’État avait engagé en 2012 une action en revendication d’archives publiques devant les juridictions judiciaires aux fins de se voir remettre 313 brouillons manuscrits de télégrammes rédigés par le général de Gaulle, alors détenus par la société Aristophil. Le tribunal de grande instance de Paris fait droit à la demande de l’Etat. La société Aristophil interjete appel.

Juridiction judiciaire CIVILE du 2nd degré : Cour d’appel de Paris, jugement du 15 mai 2015 et du 6 novembre 2015. La Cour estime que la détermination du caractère public de ces archives soulevait une difficulté sérieuse et a par suite sursis à statuer en soulevant une question préjudicielle (Les brouillons ont-ils le caractère public ?) qu'elle a transmise au tribunal administratif de Paris par un arrêt du 6 novembre 2015.

Procédure administrative

Juridiction administrative du 1er degré : Tribunal administratif de Paris, jugement du 12 mai 2017. Le tribunal administratif de Paris a déclaré que les documents en litige sont des archives publiques (à compléter). La société se pourvoi donc en cassation de cette décision et demande accessoirement au Conseil d’Etat de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d’Etat, juridiction de cassation : Conseil d’État, Assemblée du contentieux, 13 avril 2018, Association du Musée des lettres et manuscrits, société Aristophil, n° 410939.Le Conseil d’Etat est saisi d’un pourvoi en cassation de la décision prise par le Tribunal administratif de Paris qui est de qualifier d’archives publiques les brouillons manuscrits de télégrammes rédigés par De Gaulle.

LA QUESTION DE DROIT

Les brouillons télégrammes rédigés par le général De Gaulle durant le régime de Vichy peuvent-ils revêtir le titre d’archives publiques ?

LA SOLUTION

Le Conseil d’État considère que « Tout document procédant de l'activité de l'Etat constitue, par nature, une archive publique ». Jugeant, par suite, que « revêtent le caractère d'archives publiques tous les documents procédant de l'activité de l'Etat quelle que soit la date à laquelle ils ont été produits, quel que soit leur état d'achèvement et quelle que soit l'intention de leur auteur », le Conseil d’État écarte les moyens dirigés à l’encontre du jugement selon lesquels le tribunal administratif avait commis des erreurs de droit et de qualification juridique des faits en jugeant qu’étaient sans incidence sur la qualification d’archives publiques les documents litigieux le fait qu’il s’agisse de brouillons de télégrammes et que leur auteur les aurait regardés comme des documents privés.

Finalement le Conseil d’État juge, au visa de l’ordonnance du 9 août 1944 aux termes de laquelle, en droit, la République n’a jamais cessé d’exister, que « la France libre et la France combattante et, par la suite, le Comité français de la libération nationale et le Gouvernement provisoire de la République française, ont été, à compter du 16 juin 1940, dépositaires de la souveraineté nationale et ont assuré la continuité de la République » et, de ce fait, « il s'ensuit que les documents qui émanent de ces institutions et de leurs dirigeants et représentants procèdent de l'activité de l'Etat et constituent, dès lors, des archives publiques ». La République n’a jamais cessé d’exister.

Le Conseil d’État juge, à cet égard, qu’est sans incidence sur la solution de cette décision la circonstance que les agissements de « l’Etat français » engagent la responsabilité de l’État.

PORTEE DE L’ARRET

Cette décision est intéressante, le Conseil d’Etat se refuse à voir en la France du Maréchal Pétain une autorité étatique ni le voir en tant que dépositaire de la souveraineté mais attribue le nom « d’archives publiques » les documents issus de ce régime. Mais le Conseil d’Etat n’est qu’en adéquation avec les discours politiques prononcés (Chirac en 1995…) et avec l’ancienne jurisprudence (Conseil d’État, Assemblée, 16 février 2009, Avis, 315499). Les recours en interprétation font l’objet d’un recours en cassation devant le conseil d’Etat. Conflit de lois dans le temps, cette loi modifie le passé. Un seul Etat mais qui aurait eu deux formes (républicaine et non républicaine), l’Etat était en Londres et à Vichy.