Contrat et paiement électronique

Chapitre 2 : contrat et paiement électronique

I. Formation du contrat

a. Conditions générales

Le contrat va être soumis à un certain nombre de conditions générales qui vont être posés par le code civil.

- Art 1108 : 3 conditions de validité

 Capacité (majeurs capables)

 Consentement (libre et éclairé)

 Contenu (objet + cause)

- Article 1109 : met en avant les vices de consentement

 Erreur (fausse représentation de la réalité sans intention de nuire)

 Dol (erreur dans l’intention de nuire à quelqu’un)

 Violence (violence physique, violence morale, harcèlement)

- Article 1108 : lorsqu’un écrit est rédigé il peut être établi et conservé sous forme électronique

- Art 1316.1

Le professionnel ayant conclu un contrat électronique à l’obligation de tenir l’écrit de le tenir à disposition du consommateur. Au-dessus d’une transaction de 120€, l’archivage par le professionnel est de 10ans.

b. Étapes de la formation

- Formalités préalables : avant d’accepter l’offre, le consommateur vérifie le détail de la commande, le prix TTC et a la possibilité de corriger certaines erreurs.

- Accusé de réception de commande : commande bien enregistrée

- Confirmation de commande

- Délai de rétractation de 14 jours

Écrit électronique obligatoire car il constate l’existence d’un contrat.

L’archivage se fait par le professionnel si > 120€ → 10 ans

Processus en ligne en 3 étapes :

- Mise à disposition des conditions contractuelles

- 1er clic : vérification de commande

- 2ème clic : confirmation de la commande

- Délai de rétractation :

 Pour les biens : 14 jours à compter de la réception

 Pour les services : à compter l’acceptation de l’offre

II. L’exécution du contrat

a. Obligation du vendeur

Il dispose d’un délai