Droit BTS chapitre 2 : L’accès aux différents régimes juridiques

Chap. 2 : l’accès aux différents régimes juridiques de travail.

1. L’accès au statut de salarié : le recrutement

Document 15, Page 12

Lors d’un recrutement l’employeur n’a pas le droit de pose des questions sur la vie privée question qu’en lien avec le poste.

La demande de relever de note peut être demandé par l’employeur.

• Un recrutement un peu spécial

1. Qualifier les faits juridiquement (Traduire en terme juridique la situation).
2. Formuler le problème de Droit (Question posé au juge et toujours formulé sous une forme interrogative).
3. Présenter les règles de droit applicable à la situation (Des articles du code (civil, du Travail), des extraits de jurisprudence (Ensemble des décisions (Jugements et arrêts) rendu par les (Cour d’appel, cour de cassation) et les tribunaux (CPH conseil des prud’hommes, TGI Tribunal de Grande Instance, TI Tribunal d’instance etc.)

Raisonnement à conduire.

1. Solution = En utilisant le Syllogisme.

SYLLOGISME JURIDIQUE

SOCRATE a dit « TOUS les hommes sont mortels (Règles Majeur) OR Socrate est un homme (Règles Mineur) DONC Socrate est mortel (Solution ou Conclusion).

Exercice :

1. Qualifier les faits juridiquement :

Karim, personne physique, a la recherche d’emplois, a passé plusieurs entretient dans une même entreprise et n’a pas été retenu. Il se pose des questions sur les méthodes de recrutements de cette entreprise.

1. Formuler le problème de Droit :

A quelle condition un recrutement est-il légal ?

1. Présenter les règles de droit applicable à la situation :

En vertu des principes de la liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre, un employeur a le droit de choisir le candidat qui lui semble le mieux adapte au travail qu’il propose toute fois ce droit ne peut s’exerce que dans le respect de la loi en effet l’article L 1132-1 du Code du Travail stipule que l’employeur doit respecter le principe de la non-discrimination, ainsi que les liberté individuelle (Respect de la vie privée avec l’article 9 du Code Civile), l’article L 1221-6 précise « les information demandé … finalité que d’apprécier sa capacité a occuper l’emploi proposé ou ses aptitude professionnelle. Dans ces condition l’employeur ne peut pas lors du recrutement posé des questions relative à l’origine sociale du candidat, ses meurs, ses conviction religieuse, sa situation social.

1. Solution :

EN VERTU des articles 9 du code civile, L. 1132-1 et L. 1221-6, qui précise que toutes questions sur la vie privée ou toutes questions ne permettant pas d’apprécier de façon objective un candidat son interdite, OR lors de la procédure de recrutement des questions sur la vie privée ont été pose a Karim comme sur son enfance, sa vie familial et ses origines DONC la procédure de recrutement n’est pas légale.

1. Les effets du régime juridique

1. Principale obligation Exécuter personnellement le travail, exécuter le travail convenu avec diligence (Etre un bon père de famille, prendre soins) respecter la discipline et aussi le règlement intérieur, respecter une obligation de loyauté (Ne pas faire des actes qui pourrais nuire a l’employeur comme par exemple détourner la clientèle de l’employeur à son profit ou en travaillant pour une entreprise concurrente), il a une obligation de discrétion (Ne pas divulguer les information de fabrication), le salariée a aussi des droit Voir Cours.

1. Le salarié n’a pas respecté à plusieurs reprise son obligation d’exécuter convenablement le travail demander et de respecter les ordres et directive donné, elle a persisté dans un comportement dangereux et peu respectueux de la clientèle, elle refusait également de remplir les bon de transport. Elle  a commis une faute grave en effet, elle est subordonné à l’employeur et se droit de respecter les directive d travail donc le licenciement est justifié.

Document 5, Question 13, Page 20.

La mise en œuvre d’une clause de mobilité est décidée par l’employeur pour faire face à un besoin de déplacer de la main d’œuvre, elle sert la flexibilité interne de l’entreprise dans le cas où l’entreprise est en forte croissance, baisse de la croissance ou encas de réorganisation elle est imposée au salarie ce qui suppose un changement dans sa vie privé qui peut créer une gêne.

Document 6, Question 14.

S’il n’y a pas de clause de mobilité dans le contrat l’employeur doit respecter les termes du contrat.

L’article 1134 du Code Civile énonce le principe de la FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT qui assure au salriée que l’employeur peut seulement lui proposer une modification de son contrat et non la lui imposer.

Question 15.

La force obligatoire du contrat s’pplique ici des lors que Luc à accepter d’avance la possibilité d’une mutation géographique donc ce serait une faute contractuelle s’il refusait de respecter son engagement.

Page 23 Dossier 1

1. La clause de mobilité inscrite dans contrat de Marina défini avec précision les lieux où elle peut être mutée (Il s’agit de la region NPDC) on peut dire aussi qu’elle satisfait les intérêts légitime de l’entreprise si on considère que la qualification de Marina justifie une nouvelle affectation geographique plutôt que le recrutement d’un nouveau salariée par l’employeur on peut donc dire que les conditions de validité de la clause de mobilité son respecter.

1. La direction de l’entreprise Fairaut n’a pas le droit d’imposer la mutation à Marina dans les conditions qu’elle prévoit la clause est juge abusive car le délai de prévenance n’est pas raisonnable, information donnée 15 jours à l’avance, ne lui permettant d’organiser son changement de vie de plus marina divorcer a la garde de ses 2 enfants en bas âge ce qui porte atteinte au droit familiaux du salarier.

1. Si Marina refusait sa mutation elle se verrait reprocher de ne pas respecter ses engagement et sanctionné en vertu de l’article 1134 du Code Civile, éventuellement par un licenciement. Toute fois si l’employeur souhaite mettre la clause de mobilité en l’état (En maintenant les 15 jours) ils ne respecteraient pas les exigences de la jurisprudence (Cour de Cassation) pour applique la clause donc le licenciement serrait considère comme sans clause réel et sérieuse soit l’employeur reformule les modalités de la formation en permettant à marina de s’organiser. Si marina refuse le licenciement serai valable.

Document 7 Page 21 Questions.

19. La force obligatoire du contrat de l’article 1134 du Code Civile qui est favorable puisque cet article dit que tout salarie qui accepte une clause de non-concurrence s’oblige en principe à la respecter.

20. L’ancien salarie dispose de droit fondamentaux comme la liberté de travailler et la liberté d’entreprendre or ces deux droits sont mise à mal par la clause de non concurrence puisque celle-ci empêche le salarié qui a quitter l’entreprise de choisir en toute liberté l’activité professionnel qu’il va exercer.