Fiscalité des associations

Fiscalité des associations

INTRODUCTION        3

PARTIE 1 : L’ANALYSE DE LA FISCALITÉ DES ASSOCIATIONS        4

A.        Les critères d’appréciation de l’exonération        4

1)        La gestion désintéressée        5

2)        La concurrence aux entreprises        5

3)        L’entretien de relations privilégiées avec les entreprises        7

B.        La franchise de lucrativité        7

C.        La sectorisation        8

D.        La filialisation        9

PARTIE 2 : LA DÉTERMINATION DU RÉGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS        11

A.        Présentation de l’activité de l’association « ABC »        11

B.        Analyse de la fiscalité de l’association « ABC »        13

1)        La détermination du caractère lucratif ou non lucratif des activités        13

2)        Le choix de la méthode : la sectorisation ou la filialisation ?        15

C.        Les conséquences comptables et fiscales suite à la sectorisation        19

1)        La mise en place d’une comptabilité analytique        19

2)        Les particularités en matière de TVA        20

CONCLUSION        21

ANNEXES        23

INTRODUCTION

En France, le nombre d’associations est extrêmement important. Selon une étude réalisée par le Haut Conseil à la vie associative (HCVA), 1 300 000 associations étaient déclarées en 2016. Ces dernières représentaient 12,7 millions de bénévoles, 23 millions d’adhérents, et 120 000 d’entre elles employaient environ 1 800 000 salariés.

Le texte fondateur des associations est la loi du 1er Juillet 1901 qui définit cette structure comme « une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices». 

Par opposition à la définition de l’association, « une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » Art. 1832 du Code Civil.

Selon ces textes, les associations se distinguent des sociétés concernant la recherche de profits. Par conséquent, elles procurent une fiscalité avantageuse dès lors qu’elles remplissent certaines conditions. Cependant, la loi n’interdit pas aux associations d’exercer une activité commerciale. Dans ce cas, il est logique qu’elles ne bénéficient pas d’une exonération totale du point de vue fiscal. En effet, une association qui exerce une activité commerciale, et donc lucrative, est soumise à une fiscalité similaire à celle des sociétés, conformément au principe d’égalité devant les charges publiques.

Une association peut également être amenée à exercer simultanément des activités lucratives et non lucratives. De ce fait, il convient de s’interroger sur les modalités de détermination du régime fiscal lors d’une coexistence d’activités lucratives et non lucratives.

Dans l’objectif de répondre à cette problématique, nous exposerons dans un premier temps les différents régimes fiscaux qui régissent les associations. Nous proposerons ensuite une démarche pour déterminer le régime fiscal approprié d’une association qui exerce des activités lucratives et non lucratives.

Partie 1 : L’analyse de la fiscalité des associations

Le texte fondateur des associations est la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Dans cette loi, la notion d’impôt n’est pas évoquée et l’élément essentiel réside dans le non partage de bénéfices. Cependant, si une association exerce des activités lucratives, elle doit être soumise aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques.

Il devient alors nécessaire d’établir une recherche de lucrativité ou non au sein des associations. L’instruction du 18 décembre 2006 (4 H-5-06) constitue, avec la jurisprudence, l’élément de référence en matière de détermination du régime fiscal des associations.

1. Les critères d’appréciation de l’exonération

La démarche exposée par l’instruction du 18 décembre 2006 repose sur trois étapes et permet de déterminer si l’association est soumise aux différents impôts commerciaux ou si elle peut bénéficier d’exonérations. Ce schéma expose la démarche à effectuer :

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1. La gestion désintéressée

Le caractère désintéressé de la gestion à but non lucratif a été défini par l’article 261-7-1°-d du CGI qui stipule que trois conditions doivent être réunies :

• La gestion et l’administration de l’association à titre bénévole :

La gestion d’un organisme est désintéressée si l’activité de ses dirigeants est exercée à titre bénévole. Une rémunération de ces derniers peut être admise dans certaines limites.

La loi précise que cette rémunération ne peut excéder trois fois le plafond de la sécurité sociale (soit pour l’année 2018, 119 196 € brut annuel).

Il est important de souligner que lorsque le montant total des rémunérations versées par plusieurs associations à un même dirigeant excède le seuil du plafond de la sécurité sociale, le caractère désintéressé de toutes ces associations peut être remis en cause.

• L’absence de distribution de bénéfices ou de prélèvement de ressources :

La différence essentielle entre une société et une association réside dans le fait que cette dernière ne peut pas procéder à la distribution de bénéfices. Cependant, il n’est pas interdit pour elle d’en réaliser.

Un organisme qui procède à une distribution de bénéfices ou à des prélèvements de ressources de manière directe ou indirecte revêt un caractère lucratif.

• L’attribution de parts d’actif :

Le caractère désintéressé de la gestion n’est pas remis en cause dès lors qu’en cas de dissolution le patrimoine de l’association est attribué à un organisme à but non lucratif.

D’autre part, la loi de 1901 interdit aux associations d’attribuer à leurs membres ou leurs ayants droit le produit de la liquidation.

Après une analyse de ces différents critères, si la gestion de l’association ne s’avère pas désintéressée, celle-ci devra être soumise aux impôts commerciaux (IS, TVA, CET). À défaut, il convient d’étudier la recherche de concurrence avec une entreprise.

1. La concurrence aux entreprises

La situation de l’association s’analyse par rapport à des organismes lucratifs exerçant une activité similaire, dans le même secteur.

Afin de pouvoir déterminer si l’association concurrence le milieu des entreprises, il convient d’établir une analyse basée sur une approche marketing : la règle des « 4P », appelée également méthode du faisceau d’indices.

Pour procéder à cette étude, il convient d’analyser plusieurs éléments :

• l’utilité sociale de l’activité (le produit et le public),
• les conditions dans lesquelles le service est accessible (le prix),
• les méthodes auxquelles l’organisme a recours pour exercer son activité (la publicité).

• L’utilité sociale (produit et public)

Un produit ou un service qui satisfait « un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante » relève de l’utilité sociale. Le caractère lucratif ou non lucratif dépend de cet élément.