Fiscalite

théories relatives au contenu des actes 5..2.1- La théorie des dispositions dépendantes et indépendantes 5.2.2- La théorie des conditions 5.3- La théorie de la propriété apparente 6. Contrôle et sanctions en matière d’enregistrement 6.1- Le contrôle des droits 6.2- Les sanctions en matière d’enregistrement Chapitre II : Les droits applicables aux mutations à titre onéreux I./ LES MUTATIONS DE PROPRIETE D’IMMEUBLES 1. Les ventes d’immeubles 1.1- Le régime général 1.1.1- Le droit exigible et conditions d’exigibilité 1.1.2- Détermination du caractère immobilier de la vente 1.1.3- Autres applications du droit de mutation 1.1.3.1- Les adjudications sur surenchères 1.1.3.2- La déclaration de command 1.1.3.3- Les rétrocessions 1.1.4- Exemptions et régimes spéciaux 2- Assiette et liquidation des droits 2.1- Prix et autres éléments imposables 2.2- Modalités particulières de détermination de la base imposable

3

II./ LES MUTATIONS DE PROPRIETE DE MEUBLES : 1. Le régime général d’imposition 2. Les cessions de fonds de commerce et de clientèle 2.1- Le droit exigible 2.2- Champ d’application 2.2.1- Eléments constitutifs du fonds de commerce 2.2.2- La clientèle 3. Assiette du droit III./ LES MUTATIONS DE JOUISSANCE : 1. Baux à durée limitée 1.1- Régime fiscal 1.1.1- Le droit de bail 1.1.2- La cession du bail et la cession de droit au bail 2. Baux à durée illimitée ou à vie 2.1- Régime fiscal 2.2- Assiette et droit Chapitre III : Les droits de mutation à titre gratuit I./ LES DROITS DE SUCCESSION : 1. Les successions en droit musulman 1.1- Sources du régime des successions 1.2- Modes de transmission des successions 1.3- La dévolution de la succession 1.4- La vocation successorale 1.5- Les divers ordres de successibles

4

2. L’assiette des droits de succession 2.1- L’actif successoral 2.1.1- Les biens à déclarer 2.1.2- Les biens exonérés 3. Le passif déductible 3.1- Application de l’abattement de 10.000 DA 3.2- Les dettes non déductibles 4. La liquidation des droits de succession 4.1- L’évaluation des biens 4.1.1- L’évaluation des immeubles 4.1.2- L’évaluation de meubles corporels 4.1.3- Les biens transmis en usufruit ou en nue propriété 5. Le calcul des droits de succession 5.1- Les abattements 5.2- Les taux 5.3- Les réductions d’impôt 6. Le recouvrement des droits de succession 6.1- Le paiement fractionné 6.2- Le paiement différé II./ LES DONATIONS : 1. Généralités 2. Régime fiscal général et conditions d’exigibilité des droits de donation 3. Assiette des droits 3.1- Les Règles de territorialité 3.2- L’évaluation des biens 3.3- La non déductibilité des charges

5

4. La liquidation des droits 4.1- Détermination de la part de chaque ayant droit 4.2- Réintégration des donations antérieures 4.3- Le calcul des droits 4.3.1- Abattement 4.3.2- Réductions des droits 5. Cas de donation partage Chapitre IV : Autres applications des droits d’enregistrement

I./ LES PARTAGES : 1. Les partages purs et simples 1.1- Tarif et conditions d’exigibilité 1.1.1- Champ d’application 1.1.2- Conditions d’exigibilité 1.2- Assiette et liquidation 2. Partages avec soultes ou plus values 1. Généralités 2. Tarif et conditions d’exigibilité du droit de soulte 2.1- Soulte proprement dite ou retour de partage 2.2- Soulte résultant de l’inégale répartition du passif 3. Licitations 4. Partages judiciaires

6

II./ LES ECHANGES : 1. Echanges d’immeubles 1.1- Régime de droit commun 1.1.1- Echange pur et simple 1.1.2- Echange avec soulte ou plus value 2. Echange d’un immeuble contre un meuble ou d’un meuble contre un autre meuble 3. Exemptions et régimes spéciaux Chapitre V : Les droits afférents aux actes des sociétés Généralités : Rappel de quelques principes du droit des sociétés I./ LES DROITS AFFERENTS A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE 1. Notions générales sur les apports 2. Différents types d’apports 3. Le régime fiscal des apports II./ LES DROITS AFFERENTS AUX ACTES PASSES DANS LE COURS DE L’EXISTENCE DE LA SOCIETE 1. Les opérations affectant le capital social 1.1- L’augmentation du capital 1.2- La réduction du capital 1.3- L’amortissement du capital 2. Les modifications affectant le statut social 3. La prorogation des sociétés 4. Les opérations de fusion et de scission

7

III./ LES CESSIONS DES DROITS SOCIAUX 1. Le régime ordinaire des cessions 2. Le régime spécial des cessions IV./ LES DROITS AFFERENTS A LA DISSOLUTION ET AU PARTAGE DES SOCIETES 1. Dissolution des sociétés 1.1- Causes générales de dissolution 1.2- Formalité de l’enregistrement et tarif 2. Opérations intervenant durant la liquidation 2.1- L’opération de liquidation et ses effets 2.2- Les cessions des droits sociaux 3. Partage des sociétés 3.1- Règles de partage des sociétés 3.2- Régime fiscal de partage des sociétés 4. Régimes spéciaux et exemptions.

8

Fiscalité de l’enregistrement - Cours - MADJENE Djamel

La FISCALITE DE L’ENREGISTREMENT

INTRODUCTION Les droits d’enregistrement sont perçus lors de l’enregistrement de certains actes et opérations juridiques. Ce sont des « impôts indirects », puisque contrairement aux impôts directs qui frappent les revenus et les fortunes, les droits d’enregistrement frappent certains faits occasionnels ou accidentels (la rédaction d’un acte, la mutation d’un droit). Il peuvent cependant et dans une certaine mesure, être assimilés à un impôt sur le capital, puisqu’ils frappent les mouvements du patrimoine (succession). (1) Un autre aspect caractérise les droits d’enregistrement et les distingue des autres impôts, il s’agit de la prééminence du juridisme dans ce secteur de la fiscalité. En effet, les droits d’enregistrement constituent le secteur de la fiscalité dans lequel le juridisme s’affirme de façon explicite car à l’opposé d’autres impôts qui portent sur les choses (la matière imposable), les droits d’enregistrement concernent surtout des situations juridiquement établies (les actes). (2) Cette prédominance du juridisme dans la fiscalité de l’enregistrement tient non seulement à la nature de ces droits, mais aussi au fait que cette fiscalité est étroitement liée, voire subordonnée au droit privé. Dans le système fiscal algérien, les droits d’enregistrement constituent un héritage de la législation antérieure à 1962, à laquelle néanmoins, le législateur algérien a apporté un certain nombre de modifications tenant compte des spécificités locales, notamment en ce qui concerne le régime des successions. _____________________

(1) Le professeur Jean Schmidt définit les droits d’enregistrement comme étant des impôts sur la fortune - J. Schmidt : Fiscalité immobilière 2ème édition LITEC droit P 38. (2) « Les droits d’enregistrement » pierre Beltrame et Charles Aimé PUF 1ère édition 1989

9

Cela dit, les différents textes législatifs qui concernent la perception de ces droits ont été codifiés par l’ordonnance N° 76-105 du 09 Décembre 1976 portant code de l’enregistrement. Il est précisé par ailleurs, que même si en raison de leur nature, les droits d’enregistrement sont assimilés à des impôts indirects, dans la loi de finances, ils figurent dans une section à part, à savoir la section 2 intitulée « enregistrement ». S’agissant de l’importance de ces droits et de leur poids dans la structure fiscale, les droits d’enregistrement ne représentent qu’une part minime (moins de 1 %) des recettes fiscales de l’Etat (voir tableau ci-dessous ). Enfin, au plan organisationnel, il faut souligner que le service de l’enregistrement fait partie de la Direction Générale des Impôts (la DGI). Toutefois, au niveau local, il n’existe plus aujourd’hui de services spécialisés. La prise en charge de la matière s’effectue en effet, selon l’organisation suivante : Au niveau central : Les services ayant la charge de gérer et de suivre la matière sont situés actuellement au niveau de deux (02) directions à savoir, la Direction des Opérations Fiscales (la DOF) et la Direction du Contentieux (la DCX). Dans la Direction des Opérations Fiscales, c’est la Sous Direction de la Garantie et des régimes spéciaux, bureau de « l’enregistrement et timbre » qui gère les dossiers « enregistrement ». Dans la Direction du Contentieux, c’est le bureau « enregistrement et fiscalité immobilière » situé au niveau de la Sous-Direction de l’impôt sur le revenu qui à la charge de la matière. Au niveau local : La réforme fiscale a entraîné une refonte de l’organisation des services, avec la création d’inspections polyvalentes chargées de gérer toutes les impositions, alors qu’antérieurement, il y avait des services spécialisés par catégorie d’impôt.

10

Cette réorganisation des services répondait à un double souci : - d’une part, réduire les coûts de gestion de l’impôt ; - d’autre part, assurer par la création d’un dossier unique un meilleur suivi des contribuables. Cependant , pour tenir compte du caractère particulier de la fiscalité de l’enregistrement, des inspections de l’enregistrement et du timbre ont été créées par arrêté du ministre des finances du 14 juillet 1999. A noter qu’aujourd’hui , un