Fiscalité Locale dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 75 Fiscalité Locale dissertation gratuites 1 - 25
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Les enjeux de la fiscalité locale
financement des équipements publics locaux. Le dispositif fiscal bénéficiant aux collectivités locales repose, par ailleurs sur deux composantes : • Une fiscalité locale conférant aux collectivités locales des instruments fiscaux propres confortant ainsi le cadre d’autonomie financière et administrative régissant l’action des communes ; • Des transferts de l’Etat qui visent le double objectif de remédier aux inégalités résultant de la répartition inégale de la matière imposable sur le territoire et de servir de
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La Fiscalité Locale Marocaine
plus haut, peut être soit nul soit vicié ; dans les deux cas, différentes causes, que nous allons examiner le long de ce chapitre dans deux sections respectives, ont été énumérées par la moudawana. Section 1 : En cas de mariage nul On parle de mariage est nul ou frappé de nullité lorsque la cause d’invalidité est d’une gravité manifeste ; il s’agit, en général, d’une défaillance de consentement. L’article 57 de la moudawana
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Fiscalité locale
nsemble des notes, circulaires expliquant la loi). Si l’on se met du côté de l’origine de la source, on peut distinguer entre les sources internes et celles externes. Les sources internes : sont constituées de la constitution des lois, des règlements et de la doctrine administrative. Les sources externes : concernent principalement les conventions internationales que ce soit sous forme de traités bilatéraux ou de traités multilatéraux. D- Genèse de l’impôt Le système
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Loi N° 47-06 Relative A La Fiscalite Des Collectivites Locales
nSECTION 3 - DES REGIONS Article 4 - Taxes au profit des régions Sont instituées au profit des régions les taxes suivantes : - taxe sur les permis de chasse ; - taxe sur les exploitations minières ; - taxe sur les services portuaires. CHAPITRE II TAXE PROFESSIONNELLE SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION Article 5 - Personnes et activités imposables Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité
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Fiscalité des trusts en Israel
er qui constitue un trust, vous pourrez procéder à une planification fiscale et créer une ‘’société filiale’’. La loi sur la fiscalité des trusts autorise la création d’une société filiale du trust en Israël ou à l’étranger, afin de procéder à une séparation légale entre les biens de l’administrateur et ceux du trust. La société filiale pourra être une entité légale comme une société, une fondation ou un partenariat. Cette structure est souvent appelée TOV
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Chapitre deuxième : La fiscalité
pèce ou en nature, leur perception était confiée aux aghas. La levée des impôts a permis à l’émir de se constituer un trésor de guerre estimé à 1 500 000 F de l’époque. Par ailleurs, l’émir affirma sa souveraineté en frappant la monnaie. L’unité monétaire équivalait à 180 F. 3-2-2-la fiscalité sous l’autorité coloniale 1830- 1962 : Les impôts que nous venons d’examiner ont subsistés jusqu’en 1918. Ils étaient payables en nature.c’est une ordonnance de
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Le Civis : Dispositif d'Accompagnement Phare De La Mission Locale
ont interpellé les pouvoirs publics et qui tentent tant bien que mal à mettre en place des dispositifs censés optimiser l’insertion des jeunes. Ainsi, comme toute institution, la mission locale à des moyens d’action indispensables à l’atteinte de sa mission d’insertion. Le CIVIS est entre autres, l’un des dispositifs d’insertion utilisée par celle-ci, mais qui est spécifique quant à la pluralité des actions qu’il englobe et vis-à-vis de l’accompagnement des jeunes. Pourquoi a-t-il été crée
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Fiscalité nationale et droit de l’Union Européenne
érence à l’origine nationale (II-). I- Impositions intérieures discriminant un produit similaire (article 101, paragraphe 1) II- Impositions intérieures discriminant un produit non similaire (article 102, paragraphe 2). Il est nécessaire de faire au préalable la distinction entre une imposition intérieure et une taxe d’effet équivalent (A-) puis d’aborder la problématique des impositions frappant de manière discriminatoire les produits importés (B-) et enfin de s’intéresser au cas plus rare des impositions frappant les produits exportés
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La Fiscalité
es citoyens, les services publics, les entreprises ont besoin d’accéder à des réseaux de plus en plus performants, à des offres de services diversifiées, en fixe comme en situation de mobilité. Chaque nouvelle évolution est gage d’efficacité accrue pour ceux qui peuvent en bénéficier. Cet accès au haut débit et au très haut débit sur l’ensemble du territoire est un facteur puissant d’attractivité et de compétitivité des territoires. De nombreuses collectivités se sont fortement impliquées
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Etre élu local, privilège ou sacrifice ?
laisser aux seules personnes aisées la possibilité d’être élue. À partir de 1906, les sommes allouées vont permettre de couvrir les charges financières de la campagne électorale, ainsi que, par la suite, les charges liées à l’exercice du mandat (1912). De plus, l’avènement de la décentralisation a posé la question des moyens nécessaires à l’exercice des mandats locaux. C’est pourquoi la loi du 27 février 2002 a considérablement amélioré le dispositif existant pour compenser
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Fiscalite
théories relatives au contenu des actes 5..2.1- La théorie des dispositions dépendantes et indépendantes 5.2.2- La théorie des conditions 5.3- La théorie de la propriété apparente 6. Contrôle et sanctions en matière d’enregistrement 6.1- Le contrôle des droits 6.2- Les sanctions en matière d’enregistrement Chapitre II : Les droits applicables aux mutations à titre onéreux I./ LES MUTATIONS DE PROPRIETE D’IMMEUBLES 1. Les ventes d’immeubles 1.1- Le régime général 1.1.1- Le droit exigible et
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La Participation Citoyenne Dans La Gestion Des Affaires Locales
et d’initiatives dans les différents champs du développement social, économique et institutionnel. ADELMA œuvre pour la promotion des relations de coopération entre les deux rives de la méditerranée, dans le but de consolider les institutions qui agissent pour le développement et le progrès social de la région du nord du Maroc. D’ADELMA est la région Nord Est du Maroc, notamment les villes de Tanger, Tétouan, Larache, Chefchaouen, Al Hoceima, Nador, Berkane, Oujda, etc. et
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Un système d'échange local (ou SEL)
ait fait une tâche qualifiée ou non ; on gagne 100 unités que l'on ait fait du nettoyage ou donné un cours de physique quantique. La monnaie des SEL est souvent limitée à sa fonction d'échange et d'unité de mesure, elle ne remplit pas la fonction d'épargne (et ses corollaires : taux d'intérêt, spéculation etc.). Ainsi sur les « chiemgauers » utilisés en Bavière doit être apposé tous les trois mois un timbre prouvant que
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Difficultés résultant des applications locales de la Convention de New York
angères »217(*). Ainsi dans l'affaire qui opposait la Société Monégasque de réassurances sise à Monaco et Nak Naftogaz une société ukrainienne opérant dans le domaine des gazoducs, le tribunal du district sud de New York refusa d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale étrangère qui condamnait Naftogaz à payer des dommages intérêts à son colitigant. Bien que le défendeur disposât de comptes bancaires aux Etats-Unis, la juridiction américaine jugea que les Etats-Unis n'étaient pas le for
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Exposé fiscalité française
propositions des différents auteurs étudiés afin de répondre aux défis fiscaux du XXIe siècle. I/ La structure et la composition fiscale en France. 1-Vue d’ensemble du système fiscal français. Le poids du système fiscal en France s’élevait à 820 milliards d’euros en 2007, soit 43.5% du PIB. Ce qui signifie qu’environ la moitié des revenus de la Nation provenaient des impôts et prélèvements. Ce chiffre est élevé, mais contrairement à une idée reçue, la
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Sociétés d'Économie Mixte Locales (Seml)
ôle par la collectivité (3). 1.Présentation Entre 1983 et 1993, on a assisté à l’essor remarquable d’une forme originale d’entreprises : les sociétés d’économie mixte locales (SEML). On en dénombrait en effet 524 en 1983, 1179 dix ans plus tard. Aujourd’hui, on compte en France 1 117 de ces sociétés d’économie mixte locales en activité, représentant une capitalisation de 2,4 milliards d’euros détenue à 65 % par les collectivités territoriales, un chiffre d’affaires de 14,5
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Fiscalite
et les particuliers ou les entreprises/sociétés. Ces distinctions se retrouvent tout particulièrement en droit fiscal français.
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La Fiscalité Immobilière Au Maroc2011
n et acquisition d'un logement • Acquisition de terrains à bâtir Les acquisitions de terrains à bâtir sont soumises, en principe, à la TVA immobilière et corrélativement exonérées de droits d'enregistrement. Toutefois, les acquisitions de terrains à bâtir par des particuliers pour la construction d'immeubles d'habitation sont exclues du champ d'application de la TVA immobilière et soumises aux droits d'enregistrement. • Impôt sur les sociétés Les profits réalisés par les promoteurs constructeurs ont la nature
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Les Collectivités Locales Au Maroc
Etat. En sa qualité d’exécutif communal, le président est chargé de : -l’exécution des décisions du conseil - l’établissement des taxes, impôts et redevances conformément aux délibérations du conseil - l’administration des biens communaux - l’exécution du budget et l’établissement des comptes administratifs -la direction des services communaux - la représentation de la commune en justice En tant que représentant de l’Etat, il exerce les pouvoirs de police administrative et est investi de la qualité
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Les Missions Locale
À disposition : documentations sur les métiers, formations, secteurs. La santé : une des préoccupations des missions locales. Elles donnent des informations sur la santé, fait bénéficier aux jeunes d'un bilan de santé ou de soins d'urgence, les visites médicales, soins et suivis sont gratuits. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) organise des permanences. En toute confidentialité, peuvent être abordés : Bilan de santé IPC > Centre d'Investigation Préventives et Cliniques, il propose un
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Fiscalité automobile Belgique avantage de toute nature 2012
s'élève à 5,5% pour: - une émission de CO2 de 95g/ km pour les véhicules diesel - et pour une émission de CO2 de 115g/ km pour les véhicules essence. Si l'émission est supérieure à cette émission de référence, le coefficient de CO2 est augmenté de 0,1% par gramme de CO2 avec un pourcentage maximum de 18%. L'ATN annuel maximum est donc calculé selon la formule suivante: 18% x prix catalogue (y compris TVA et
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Analyse de la gestion budgétaire des collectivités locales décentralisées : cas de la municipalité de cotonou
e de l’étude ------------------------------------------------------------------------------------ 19 4.2. Population de l’étude et technique d’échantillonnage --------------------------------------- 20 4.3. Méthodes, techniques et outils de collecte des données -------------------------------------- 21 4.4. Méthodes, techniques et outils d’analyse des données -------------------------------------- 22 5. Planning des activités (Pour mémoire) -------------------------------------------------------------- 23 6. Budget de travail (Pour mémoire) -------------------------------------------------------------------- 23 Bibliographie ------------------------------------------------------------------------------------------------ 24 1 Introduction Le vent de la démocratie a soufflé un peu partout en Afrique vers les années 1990 avec pour corollaire
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Fiscalité Début
de la taxe. L’assiette fiscale : base de l’imposition sur laquelle sera calculée l’impôt. Plusieurs modes d’évaluation de la base d’imposition sont retenus par l’Administration : évaluation réelle (montant réel de la base imposable), évaluation forfaitaire (montant évalué de façon approximative) évaluation indiciaire( montant fondé sur des critères extérieurs et comparatifs (ex : éléments du train de vie) Liquidation de l’impôt : représente le calcul du montant exigible. A partir de la base :
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Comment préparer et organiser une fête locale
el Viel comprend 3174 habitants (depuis le dernier recensement de 1999) et s’étend sur 11.97 km². La mairie de Lunel Viel se trouve dans le grand parc et son orangerie de la ville. Un peu d'histoire : Lunel Viel est le plus ancien village du Lunellois et l’un des plus anciens de la région. Lunel Viel est une commune antérieure à Lunel, notre actuel chef-lieu. On a recensé les premières traces d’occupation du site au
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