La Jurisprudence

Chapitre 5 : La jurisprudence

I/ La notion de jurisprudence

La jurisprudence est une source de droit même si elle n’a pas la même importance que la Loi

Les lois même si elles ont été étudiées et débattues ne sont pas toujours en mesure de régler des cas spécifiques. Et même si la Loi est claire il se peut que les juges soient amenés à l’interpréter.

La jurisprudence est donc

• Au sens large : l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux dans les litiges qu’ils ont à connaitre. La jurisprudence émane donc des juges
• Dans un sens plus étroit : la façon dont un problème de droit est habituellement tranché par les tribunaux, c’est dans ce sens la que l’on dit que la jurisprudence est constante ou qu’il y a revirement de jurisprudence.

Cette jurisprudence émane des hautes juridictions :

• La Cour de Cassation (pour l’ordre judiciaire), Le Conseil d’Etat (pour l’ordre administratif) au niveau national,
• La cour de justice de l’union européenne ou la cour européenne des droits de l’homme au niveau européen.

II/ A quoi sert la jurisprudence ?  

1. Appliquer les règles légales et préciser leur portée

Le juge est tenu d’appliquer les textes de Loi. Il ne peut pas motiver sa décision par un fondement d’ordre moral.

Article 12 du code de procédure civile «   le juge doit trancher le litige qui lui est soumis conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

Il doit par ailleurs motiver sa décision de façon à permettre au juge du droit (cour de cassation ou conseil d’Etat d’exercer son contrôle).

Son rôle est également de donner un sens concret à certaines notions

Exemple : les termes de bonne foi, équité sont souvent utilisés dans les lois, il appartient au juge d’en donner un sens concret. Concernant le terme de bonne foi, la jurisprudence est venu préciser qu’une des parties ne pouvait pas se soustraire à ses obligations au prétexte que le contrat était maladroitement rédigé ou ne pouvait pas utiliser un droit pour nuire à autrui.

1. Remédier aux lacunes des codes et des lois

Le juge est tenu de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises et ce même en l’absence de texte.

Article 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».

Le déni de justice est sanctionné pénalement (amende et/ou interdiction d’exercer)

Même s’il y a un vide législatif, il ne doit pas y avoir de vide juridique.

La jurisprudence peut également être à l’origine d’un texte de loi

Exemple :

En 1991, la CC° avait jugé la pratique des mères porteuses illégale en se fondant sur l’interdiction générale de conclure des contrats contraires à l’ordre public.

En 1994, le législateur s’est appuyé sur cette jurisprudence pour interdire la pratique des mères porteuses.

Attention 🡪 les juges ne créent pas la loi, ils interprètent la Loi. Seul le Parlement peut voter une Loi.

Le juge est par contre source de droit car il complète la loi.

En droit français le tribunal ne peut s’appuyer que sur une décision d’un tribunal supérieur.

III/ Comment se forme une jurisprudence ?

Pour que l’on puisse parler de jurisprudence sur un point particulier il faut la réunion de 3 critères stricts :

• La motivation : toute décision doit être motivée (expliquée) mais pour qu’elle fasse jurisprudence, il faut que cette motivation prenne position clairement sur les conséquences que l’on doit tirer en droit de telle ou telle situation. Elle doit pouvoir servir de référence dans un cas similaire.
• Une répétition, il faut qu’il y ait plusieurs décisions prises dans le même sens pour que l’on puisse parler de jurisprudence constante.
• La jurisprudence doit provenir d’une autorité hiérarchique cour de cassation (ordre judiciaire) ou conseil d’état (ordre administratif). En effet, tant qu’une juridiction supérieure ne s’est pas prononcée, les juridictions inférieures ne peuvent pas dégager de jurisprudence.

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