La force de l’offre de contracter et de la promesse de contrat

Dissertation : « La force de l’offre de contracter et de la promesse de contrat »

En 2016, l’Australie et la France ont conclu un contrat à 50 milliards d’euros. Ce contrat disposait que la France devait fournir à l’Australie 12 sous-marins à propulsion conventionnelle. Cependant, ce jeudi 16 septembre 2021, cet accord a été cassé par l’Australie qui souhaite maintenant, se fournir chez les Britanniques et les Américains.

Un contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une offre est une manifestation de volonté par laquelle l’offrant propose à une personne la conclusion d’un contrat dont il énonce les éléments essentiels et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation. Une promesse unilatérale est un contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

En 2016, une grande réforme des obligations a consacré plusieurs jurisprudences dans le Code civil. Certains principes qui concernent le droit des obligations et des contrats n’avaient jusqu’en 2016, aucun support écrit.

Ce sujet a d’autant son importance parce que la jurisprudence a procédé à plusieurs revirements depuis la réforme des obligations de 2016, que ce soit concernant l’offre de contracter que la promesse de contrat.

C’est pourquoi, on se pose la question suivante : la promesse de contrat est-elle plus décisive que l’offre de contracter ?

C’est ainsi, qu’il conviendra d’aborder l’offre de contracter qui peut se résumer à une simple proposition (I) puis d’évoquer l’engagement conséquent que représente la promesse de contrat (II).

1. L’offre de contracter, une simple proposition

Tout d’abord, l’offre de contracter peut faire face à une rétractation (A) mais, l’offre peut aussi facilement devenir caduque (B).

1. La rétractation potentielle de l’offre de contracter

La rétractation d’une offre de contrat est tout à fait possible. Cependant, il faut savoir si l’offre engage l’offrant et dans quelle mesure elle l’engage. Le sort de l’offre se distingue de deux manières : avant sa réception par le destinataire et après sa réception par le destinataire.

Le nouvel article 1115 du Code civil dispose qu’une offre peut être librement rétractée par le pollicitant tant qu’elle n’a pas été reçu par le destinataire.

Dans le cas où le destinataire ait déjà reçu l’offre de contracter, la règle n’a pas changé avec la réforme de 2016.

Cette règle est inscrite à l’article 1116 du Code civil, qui expose que l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur, ou à défaut, l’issue d’un délai raisonnable.

C’est le destinataire qui impose le délai afin qu’il décide de maintenir ou de rétracter l’offre.

La Cour de cassation a affirmé, elle-même, dans un arrêt du 7 mai 2008, le respect du délai exprès indiqué par l’offrant lui-même.

La sanction à la rétractation d’une offre de contrat n’a jamais été tranchée par la jurisprudence, avant la réforme de 2016. La sanction retenue était la responsabilité contractuelle. Dans les avant-projets de Cathala, celui-ci proposait que dans le cas de rétractation de l’offre pendant le délai imposé, la conclusion forcée du contrat peut être demandée par le destinataire de l’offre.

Le nouvel article 1116 du Code civil émet l’idée qu’il est impossible de demander la conclusion forcée du contrat en concevant que la responsabilité extracontractuelle de l’offrant est l’unique sanction possible.

Après avoir évoqué que l’offre de contracter a la capacité d’être rétractée, il est temps d’aborder la facilité à cette offre à être caduque.

1. La caducité trop facile de l’offre de contracter

La caducité se définit comme une sanction qui démunit un acte d’efficacité à cause de la disparition de l’un de ses éléments capitaux.

L’article 1117 du Code civil énonce que l’offre est caduque lorsque le délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l’issue d’un délai raisonnable a expiré. L’offre peut également être caduque si l’auteur de l’offre est dans l’incapacité. En cas du décès de l’offrant ou destinataire, l’offre devient caduque également. La jurisprudence a hésité longuement quant à déclarer caduque une offre de contrat en cas de décès du destinataire.

Dans ces derniers cas et si l’offre contenait un délai exprès, l’offre se transmet alors à l’héritier selon un arrêt de la 3e Chambre de la Cour civile du 10 décembre 1997. Mais, s’il n’y a aucun délai exprès lorsque l’offre est formée, l’offre devient alors caduque selon la 1e Chambre civile du 25 juin 2014. Aujourd’hui, si le destinataire décède, l’offre est tout de même caduque.

L’offre de contracter se résume alors une simple proposition de négociation par sa facilité à être révoquée et à devenir caduque.

L’offre de contracter qui peut être révoquée mais aussi devenir caduque, s’est longtemps confondue avec la promesse de contrat, qui pourtant est totalement différente.

1. La promesse de contrat, un engagement conséquent

La promesse de contrat ne peut être formée que sous certaines conditions (A’) mais son inexécution provoque des sanctions inéluctables (B’)

1. Les conditions nécessaires à la formation d’une promesse de contrat

Dans la promesse de contrat, le prix est nécessaire. Lorsqu’une personne s’engage à conclure un contrat, elle doit laisser à l’autre personne, le choix de lever ou non l’option, le bénéficiaire doit alors être informé du prix.