La négociation du contrat

Le principe

Les exceptions au principe

Liberté de contracter ou de ne pas contracter

Contrats imposés : assurance obligatoire, obligation de renouvellement de baux, conventions collectives étendues.

Liberté de choisir son cocontractant

• Interdiction de refuser de louer à certaines personnes, d’embaucher certains salariés.
• Obligation d’embaucher certaines personnes (handicapés).
• Droit de préemption de l’Etat ou des collectivités locales sur les biens mis en vente.

Liberté de déterminer le contenu du contrat

• Contrats dirigés : fixation autoritaire des prix ( ex : Loyers ).
• Contrats types : transports
• Contrats d’adhésion : EDF, assurances

Le principe

Les exceptions au principe

• Les formes sont inutiles pour conclure le contrat
• L’écrit n’est utilisé que comme moyen de preuve pour les contrats considérés comme importants en raison de la valeur monétaire des obligations qui y sont stipulées.

• Les contrats réels : l’accord des parties doit être accompagné de la remise de la chose.
• Les contrats solennels : ils doivent être constatés par acte notarié (donations entre vifs, hypothèques). La forme est nécessaire à la validité du contrat.
• La renaissance du formalisme : multiplication des cas où un écrit, authentique ou sous signature privée, est nécessaire (promesse unilatérale de vente d’immeuble, de fonds de commerce…) et formalités administratives diverses, formalités de publicité à la conservation des hypothèques, au registre du commerce…