Les relations contractuelles

Partie 1 : Les relations contractuelles            20/10/2017

Chapitre 1 : La liberté contractuelle et ses limites

Introduction :

Le contrat est la principale source d’obligation entre individus, la liberté contractuelle est consacrée à l’art 1102 du Code Civil (octobre 2016).

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » Cet ancien article 1134 du Code Civil connaît pourtant des limites.

Sommaire : I) La liberté contractuelle

 II) Les limites de la liberté contractuelle

III) Atelier juridique

1. La liberté contractuelle

• Les principes régissant le droit des contrats

L’autonomie de la volonté est l’élément fondateur du droit des obligations et suppose :

• la liberté contractuelle
• le principe de consensualisme
• la force obligatoire du contrat

• Les parties décident librement du contenu des contrats (pas forcement 2 parties engagé donation) 

• Le principe du consensualisme est le consentement des parties implique des obligations réciproques.

• La force obligatoire du contrat : les parties s’obligent à la loi des contrats

Exemple : Principe de mobilité : vous l’avez signez, vous êtes susceptible de devoir partir

Clause de non concurrence etc

NB : Seules les parties peuvent modifier les contrats, Le juge ne peut intervenir des lors que  les conventions sont valablement formées

Exception : le principe de l’effet relatif du contrat → les effets ne s’appliquent qu’aux parties signataires

• Les mécanismes de négociation :

Le consentement se forme dès la rencontre de l’offre et de l’acceptation → l’accord des volontés est nécessaire, en droit français le contrat peut être oral surtout pour le droit du travail (CDI) Pour les contrat CDD ou intérim ces contrats doivent être écrit.

Pour un job en CDD si le contrats n ‘est pas signé dans les 48 heures c’est un vis de procédure et le contrats peut devenir un CDI (contrat oral)

Les représentant légaux d’une société peuvent l’engager à l’égard des tiers

Les dirigeants sociaux : gérant, président du CA ou du directoire, DG ou mandataire

◆ Etape 1 : La négociation peut être jalonné de différente étape aux conséquences diverses :

• Les pourparlers
• Le consentement unilatéral

• Les pourparlers

• Les pourparlers ou accord de principe (devis)→ les éléments du contrat sont encore en négociation