Méthodologie et vocabulaire de droit des personnes

Trinchant Baïa

Groupe

Droit des personnes

Travaux dirigés n° 1

2024-2025

[pic 1]

Le vocabulaire :

Le visa - Le visa est le texte juridique qui sert de fondement à la solution rendue par la Cour de cassation. On le retrouve dans les arrêts de cassation (par opposition aux arrêts de rejet). Il figure généralement au début de l’arrêt. La juridiction suprême de l’ordre judiciaire y fait référence via la formule suivante : « Vu l’article … ». Il permet, pour la Cour de cassation, d’indiquer le fondement de la solution rendue, de faire connaître l’interprétation d’un texte et d’insister sur la portée de la décision de justice. (Juste)

Le chapeau - un paragraphe qui a pour objet d’expliquer et de développer la règle de droit énoncée dans le visa. Il s’agit d’une formulation abstraite et générale de la règle de droit. Le chapeau fait partie de la solution de la Cour de cassation. La Cass met des chapeaux dans ses arrêts afin de synthétiser ce que veut dire un article ou une loi (car ça vient coiffer l’arrêt). Le chapeau est également appelé attendu de principe et est précédé de la formule « Attendu que ». (Juste)

Le moyen – Grâce au moyen, le juge devra expliquer sa décision. C’est donc aux parties présentent qu’il appartient de présenter au tribunal ou à la cour les moyens à l’appui des prétentions (demande). (Juste)

Le motif – font référence à la démonstration sur le plan juridique de la solution défendue par les juges. Il s’agit en quelque sorte d’un argument. Il vient soutenir la décision du juge . (Juste) « attendu que , l’arrêt retiens que … »

Le dispositif – la fin de l’arrêt, on trouve le dispositif. Le dispositif est la partie de l’arrêt, précédée par la formule « Par ces motifs », qui suit les motifs, qui en tire les conséquences. C’est donc la partie de l’arrêt qui tranche le litige, qui dit qui a tort et qui a raison et dans quelle mesure. Il existe deux possibilités : soit la Cour de cassation rejette le pourvoi, soit elle casse et annule l’arrêt. Dans le cas d’un arrêt de cassation, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt. On trouve donc dans les arrêts de cassation la formule « Par ces motifs, casse et annule… ». Il faut ici faire une remarque importante : le dispositif sera différent selon qu’il s’agit d’un arrêt de cassation totale ou d’un arrêt de cassation partielle. (juste)

Le jugement – c’est une décision qui est rendu par un tribunal. Décision rendue par une juridiction du 1er degré et par des juridictions de droit communs ou encore des juridictions spécialisées (tribunal de commerce et conseil de prudhomme) (juste)

Jurisprudence – Dans un sens ancien, c’était la science du droit. Au sens large, la JRP est l’ensemble des décisions de justices rendues par les tribunaux et les cours de justice.  (On y trouve des arrêts de la cour d’appel et de cassation). (Juste)

Doctrine - est une opinion des acteurs qui écrivent dans le domaine du droit. Autrement dit, c’est l’opinion de ceux qui enseigne le droit. Elle se trouve dans les livres et aussi bien dans les revues doctrinales. Son rôle ne s’impose pas au juge, car elle n’a pas force de loi cependant la doctrine peut influencer la jurisprudence (ex : Saleilles et Josserand qui ont fortement influencer la JRP sur la théorie de la resp du fait des choses). En outre, la doctrine peut influencer le législateur lorsque que des auteurs vont proposer des solutions pour améliorer le droit antérieur.  (juste)

Un arrêt - C’est une décision de justice rendue par les juridictions qui portent le nom de cour (cour d’appel, cour d’assise, Cour des comptes, CEDH, Cour de cassation) ainsi que par le Conseil d’état.

Un arrêt confirmatif – est un arrêt qui valide le jugement rendu par la juridiction de premier degré. Il s’agit donc d’un arrêt qui va dans le même sens que le jugement initial et qui maintient la solution adoptée par les juges du premier degré.   (juste)

Un arrêt infirmatif - est un arrêt qui annule ou modifie le jugement rendu par la juridiction de premier degré. Il s’agit donc un arrêt qui va à l’encontre du jugement initiale et qui adopte une solution nouvelle.  Il peut être partiel lorsque la CA n’invalide qu’une partie du jugement de première instance et le confirme pour le reste. Il est total lorsque la CA annule entièrement le jugement de première instance et statue sur tous les points du litige.

Un arrêt de principe – Un arrêt de principe pose pour la première fois un principe juridique important. En rendant un arrêt de principe, la juridiction (la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat) affirme qu’elle compte réitérer cette solution dans les cas similaires. Les arrêts de principe ont vocation à orienter à l’avenir les juges confrontés à des situations juridiques similaires. Ils expriment une solution de portée générale, à laquelle pourront se référer les juges confrontés à des cas analogues.

Un arrêt d’espèce - un arrêt d’espèce n’a pas de portée. Il ne sert qu’à trancher le litige en question ; la solution qu’il dégage n’a pas vocation à être étendue à des cas similaires. Les arrêts d’espèce sont donc des arrêts de faible importance, qui ne vont pas orienter les décisions des juges dans le futur. (juste)

Un arrêt de rejet – L’arrêt de rejet, quant à lui, est favorable à la décision rendue en appel, déclarant ainsi le pourvoi mal fondé ou irrecevable. (juste)

Un arrêt de Cassation – L’arrêt de cassation est une décision de justice favorable au requérant à l’origine du pourvoi. En ce sens, l’arrêt de cassation annule et casse la décision de justice rendue en Cour d’appel. (juste)

L’utilisation du code civil :

1. La table des matières (ou sommaire) communique des informations sur le contenu du ‘’livre’’. Elle permet de savoir rapidement les informations (les articles, les textes de lois sont rangés par chapitres et sous-chapitre) en renvoyant clairement aux pages.

La table alphabétique envoi aux articles du code.

La table chronologique recensant les différents textes ayant modifiés le code classifie par date d’apparition que l'on a sous les yeux et situé en fin de volume une partie.

2.  le Code civil est composé d’autres codes, comme le code du commerce ou encore le code de la relation entre le public et l’administration, on trouve la liste de ces codes à la fin de l’ouvrage, dans la table chronologique de Dalloz (ex. : Art L. 1110-1 du Code de la santé Public, sous le Code civil Dalloz Art 16-9.)

3.Dans le livre Premier du code civil sous le Titre I, Chapitre II se trouve les dispositions sur le respect      du corps humain.  

La rectification des actes d’état civil se trouve dans le livre Premier, sous le Titre II ‘’ des actes de l’état civil ‘’ Chapitre VII du Code civil. Le domicile se trouve dans le livre Premier, sous le Titre III du Code civil. Enfin les absents se trouvent   dans le Premier livre du code civil sous le Titre IV.