Pourquoi dit-on que le Parlement ne fait plus les lois sous la Veme République ?

Ce jeudi 16 mars, craignant de ne pas réunir la majorité nécessaire pour faire passer sa réforme des retraites à l’Assemblée nationale, Emmanuel Macron et son gouvernement ont annoncé le recours à l’article 49.3 pour faire adopter le projet de loi. C’est la onzième fois qu’Elisabeth Borne engage ainsi sa responsabilité et celle du gouvernement.

La loi est importante et légitime dans notre société. Surtout lorsqu’elle constitue la source principale du droit. Elle est une règle générale et permanente qui s’impose à tous. La loi est un texte normatif adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les domaines énumérés à l’article 34 de la Constitution. La loi peut également être adoptée par référendum, selon les règles fixées à l’ article 11 de la Constitution. L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement. Le Parlement, quant à lui, rassemble les élus qui représentent les citoyens. Il est composé de deux chambres dont, en France, l’Assemblée nationale qui est élue par les citoyen au suffrage universel direct et le Sénat élu au suffrage indirect. Son rôle est de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement.

L’utilisation répétée, parfois même jugée abusive, de l’article 49.3 de notre Constitution pour faire passer certaines lois remet alors en question le rôle du Parlement, car le vote des députés semble alors être inutile. Cela provoque la colère de nombreux français revendiquant le caractère anti-démocratique du recours répété de cette manœuvre. Pourtant, cet article fait bel et bien partie de notre Constitution.

Pourquoi dit-on que le Parlement ne fait plus les lois sous la Veme République ?

Les lois de notre république ont de multiples sources et proviennent de différents acteurs (I), néanmoins, le Parlement est entré dans une phase de confirmation bien qu’il soit toujours soumis à certaines restrictions (II).

I. Un rôle législatif en déclin

Bien que la loi soit en principe votée par le Parlement, le gouvernement est extrêmement présent que ce soit au niveau du processus législatif (A) ou encore au niveau de la création de normes (B).

A/ Le processus législatif, un partage entre le gouvernement et le Parlement

L’article 39 de la Constitution précise que seuls peuvent être à l’initiative des lois le Parlement ou le gouvernement par le biais du Premier ministre. Dans le premier cas on parlera de proposition de loi et dans le second de projet de loi. La proposition de loi est donc d’abord élaborée par un ou plusieurs parlementaires, puis, éventuellement, est examinée par le Conseil d’Etat et enfin fait l’objet d’un examen pour vérifier sa recevabilité. Le projet de loi est, quant à lui, élaboré par le ou les ministres concernés, fait obligatoirement l’objet d’un examen par le Conseil d'Etat, est délibéré en Conseil des ministres puis est déposé devant l’une des chambres du Sénat. On voit alors que même si le Parlement a toujours le dernier mot avec son droit de vote concernant l’adoption des lois, le gouvernement est lui aussi à l’initiative de plusieurs lois. Ce domaine n’est donc pas exclusivement réservé au Parlement.

Le rôle du gouvernement dans la légifération ne s’arrête pas là puisque certains domaines lui sont exclusivement réservés.

B/ De nouveaux acteurs impactant la création des normes

Contrairement aux républiques précédentes, le Parlement n’est plus libre d’agir dans n’importe quel domaine. Il ne peut pas légiférer dans le domaine de son choix. La Constitution est venue encadrer le domaine de la loi. Pour qu’une loi ordinaire soit discutée et adoptée, il faut se trouver dans l’une des matières de l’article 34 de la Constitution. Ce sont les matières dans lesquelles seul le Parlement, titulaire du pouvoir législatif, peut agir. L’article 37 de la Constitution est quant à lui relatif au domaine du règlement c’est-à-dire que tout ce qui n’est pas du domaine de la loi relève du domaine du règlement (donc du Gouvernement). Autrement dit, le pouvoir exécutif peut prendre des règlements dans tous les domaines qui ne sont pas listés à l’article 34 de la Constitution. C’est le Premier ministre qui est titulaire du pouvoir règlementaire aux termes de l’article 21 de la Constitution, il exerce ce pouvoir par voie de décrets. En plus des normes créées par le gouvernement, de nombreuses normes sont introduites par le biais des traités internationaux. Cela est d’autant plus vrai pour un pays comme le nôtre qui est membre de l’Union européenne.

II. Un Parlement visant à se renforcer mais restant concurrencé

Bien que la révision du 23 juillet 2008 tente de renforcer son pouvoir décisionnaire (A’), le Parlement