Problématique sociale

INTRODUCTION

 Dans le cadre de mes épreuves du DEASS, j’ai à présenter une problématique   sociale en lien avec un terrain de stage. Celle que j’ai choisie,  est issue de mon stage d’ISAP effectué au sein d’un CCAS sur le territoire de la Martinique.

Au vue des différents constats, j’ai fait le choix de travailler sur l’accompagnement social des personnes âgées vulnérables de plus de 60 ans.

Afin d’aborder cette thématique il est important que je définisse en premier lieu la notion de personne vulnérable.

La personne vulnérable est définie comme « un mineur de 15 ans ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse » (art. 434-3 du Code pénal). Le fait d’être âgé ou malade ne suffit pas à établir qu’une personne est vulnérable : l’âge ou la maladie, et leurs conséquences physiques ou psychiques doivent empêcher, ou avoir empêché, la victime de se protéger, ce qu’il conviendra d’établir dans un éventuel signalement. Aussi, la notion de vulnérabilité renvoie clairement à l’idée de faiblesse et de fragilité de la personne.

En ce qui concerne la personne âgées, elle devient vulnérable et dépendante de part son vieillissement physiologique. En effet, différents déficits font alors partie de ce processus physiologique normal, tels que troubles des sens (ouïe, vue, toucher, équilibre), faiblesse (troubles de l’alimentation, perte de la masse musculaire), perte de la mobilité. D’autres facteurs encore peuvent fragiliser la personne âgée, tels que l’abandon social ou la perte de ses facultés intellectuelles.

L’évolution socioéconomique marquée par le vieillissement de la population nous amène  à réfléchir à l’accompagnement social et la protection des personnes âgés de plus de 60 ans plus spécifiquement des personnes vulnérables. En effet, la Martinique connaît un vieillissement accéléré de sa population depuis quelques années. Selon l’INSEE, elle devrait devenir le 2ème département le plus âgé de France d’ici 2040 avec 40 % de personnes âgées de plus de 60 ans (contre 31 % en France hexagonale).

Lors de mes différents  stages, les entretiens et les visites à domiciles m’ont permis de  constater  que le quotidien des personnes âgées vulnérables était sources de grande souffrance. Les demandes étaient d’ordres financiers, d’amélioration de l’habitat ou encore des problèmes liés à l’isolement ou la dépendance. Ces personnes faisaient état de difficulté à gérer leurs quotidiens compte tenu des retraites qui sont généralement très basses, de difficulté à se maintenir au domicile en raison de leur état de santé, de la dégradation de leur état physique et psychique et de l’isolement qui ne leur permettent pas de gérer les actes de la vie quotidienne.

Ces différents constats m’ont interpellés et ont suscité certain questionnement notamment à savoir quels sont les freins liés à l’accompagnement des personnes âgées vulnérables ? Et comment les aider à sortir de cette précarité ?

Afin de traiter de ma problématique  Je ferai une analyse des caractéristiques des problèmes sociaux rencontrés par ce public au travers de différentes approches afin de conceptualiser mon thème. Ensuite, je présenterai les missions et actions de l’assistante de service social dans le cadre de l’accompagnement des personnes âgées vulnérable. Enfin, je tenterai de mettre en exergue d’éventuelles freins et   propositions.

I. APPROCHE SYSTEMIQUE

1.1 Les  grandes orientations législatives 

a. Le code de l’action sociale et de la famille 

Ce texte fixe le cadre général de l’action sociale et médico-sociale qui tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets.

b. La loi du 05 Mars 2007 portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs

La loi 2007-308 est donc issue de long processus de réflexion qui assure la réorganisation de la protection des majeurs dans un cadre qui se veut plus protecteur et au moins stigmatisant en s’appuyant  sur 3 dispositifs distincts à savoir :

• le mandat de protection future, qui constitue une des innovations importantes du texte illustrant la volonté d’apporté l’alternative aux mesures de protections. La personne pourra anticiper l’affaiblissement de ces capacités physiques ou mentales et désigner  la personne qui aura le mandat de pourvoir à ses intérêts en cas de besoin.

• les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle,
• les mesures d’accompagnement social et judiciaire. L’une des principale avancée de la loi  du 05 Mars 2007 relative à a protection des majeurs prévoit la mise en œuvre par le département d’une mesure accompagnement social personnalisé comportant une aide à la gestion des prestations sociales. En cas d’échec, une mesure d’accompagnement judiciaire pourra être organisée par le juge des tutelles. C’est mesure ont pour objectif d’intervenir en amont et à prévenir  tant que possible d’une tutelle ou d’une curatelle.

La loi n°2007-308 du 05 Mars 2007, énonce dans son article 7 : « toute personne dans l’impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique ».

Par ailleurs, cette loi crée un nouveau statut de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Conçu en  1968 le système de protection juridique des personnes vulnérables a été reformé par la loi du 05 Mars 2007 afin de garantir une meilleur prise en compte de la personne protégé et une meilleure adaptation à chaque situation.

c.   La loi du 02 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Quatre objectifs sont assignés au secteur de l’action sociale et médico-sociale (art. 2)

• L’autonomie et la protection des personnes
• La cohésion sociale

• L’exercice de la citoyenneté
• La prévention des exclusions et la correction de ses effets.

Les principes (art. 3) : Il s’agit de respecter l’égale dignité de tous les êtres humains, de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d’entre eux et de leur garantir un accès équitable sur l’ensemble du territoire. L’orientation majeure de cette loi est la définition des droits fondamentaux des personnes, en associant l’usager et son entourage dans la mise en œuvre de sa prise en charge.

d La loi  lutte contre l’exclusion du 29 juillet 1998

L’article 1ier indique que la loi tend à garantir l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance. Cette loi comprend un ensemble de dispositions visant une amélioration des prestations destinées aux personnes en difficulté : revalorisation des minima sociaux, possibilité de cumul des minima sociaux avec une activité professionnelle à temps réduit. Aussi, le droit à l’égalité des chances par la pratique sportive et la culture. Les vacances et les loisirs constituent un objectif national. Il permet de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté. (ART 140)

Un large panel de textes législatifs ou réglementaires  organise ainsi la prévention et la protection des majeurs vulnérables et s’imposent aux différents acteurs qui mettent en œuvre cette mission.

1. L’approche institutionnelle

Pour l’application de ces différentes lois et mesures, il existe des institutions qui les  mettent en œuvre sur le terrain. Le département a un rôle prépondérant puisqu’au même titre que pour les mineurs et leurs familles, la prévention et la protection des personnes adultes vulnérables, quelque soit leur âge constituent pour le Conseil Général l’une  des missions fondamentales de l’action sociale et médico-sociale. Cette mission évolue au fil des années et demande une adaptation constante des réponses apportées aux besoins des plus fragiles en vue de leur autonomie et de leur protection dans  le respect de leur liberté et de leur dignité. La prise en charge des personnes âgées vulnérables est donc accomplie par les services de l’Etat, collectivités territoriales et établissements publics, organismes de sécurité sociale, associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales.  En ce qui concerne le centre communal d'action sociale (CCAS), il anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées et se mobilise dans les principaux champs suivants : lutte contre l’exclusion (en particulier, aide alimentaire), services d’aide à domicile, prévention et animation pour les personnes âgées, gestion d’établissements d’hébergement pour personnes âgées, soutien au logement et à l’hébergement, petite enfance, enfance/jeunesse, soutien aux personnes en situation de handicap.