Rupture conventionnelle
Cours : Rupture conventionnelle. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar CERCLE7 • 13 Avril 2023 • Cours • 347 Mots (2 Pages) • 215 Vues
CALCUL INDEMNITE RUPTURE CONVENTIONNELLE
IDEM INDEMNITE LICENCIEMENT,
SAUF : PAS DE DUREE MINIMALE POUR EN BENEFICIER
1/ Calculer l’ancienneté « Effective » en tenant compte des absences suspensives (ex. : arrêt
maladie….) jusqu’à la date de fin de contrat prévue.
2/ Calculer le Salaire Moyen mensuel de Référence : (on retient les salaires précédant le mois de
sortie)
Comparaison entre 2 méthodes :
o 12 derniers mois
o 3 derniers mois
Proratiser le SMR en fonction du temps de travail dans la carrière
Si arrêt maladie durant le licenciement, les 12 ou 3 derniers mois sont ceux qui précédent le mois
d’arrêt initial
3/ Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle selon le barème (légal ou conventionnel)
4/ Charges sociales / Impôt
• Exonéré de charges sociales ; de CSG/RDS ; impôt sur le revenu dans la limite de l’indemnité
légale ou conventionnelle
• Supporte le forfait social à 20% (taxe uniquement patronale
CALCUL INDEMNITE DEPART RETRAITE (Volontaire : initiative Salarié)
1/ Calculer l’ancienneté « Effective » en tenant compte des absences suspensives (ex. : arrêt
maladie….) et de la durée du préavis même en cas de dispense pour vérifier le droit à IDR (=>10 ans)
2/ Calculer le Salaire Moyen mensuel de Référence : (hors période de préavis, on retient les salaires
précédant la notification du licenciement)
Comparaison entre 2 méthodes :
o 12 derniers mois
o 3 derniers mois
Proratiser le SMR en fonction du temps de travail dans la carrière
Si arrêt maladie durant le licenciement, les 12 ou 3 derniers mois sont ceux qui précédent le mois
d’arrêt initial
3/ Calculer l’indemnité de départ en retraite selon le barème (légal ou conventionnel) :
Barème Légal :
- moins de
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