Souveraineté nationale et application du droit de l’Union européenne

Souveraineté nationale et application du droit de l’Union européenne

Le 7 octobre 2021, le Tribunal constitutionnel polonais a contesté la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et le principe de la primauté du droit de l’Union, au motif que ses décisions ou certaines dispositions des traités étaient contraires à la Constitution de la République de Pologne. Cet arrêt est entré en vigueur en Pologne le 12 octobre 2021. La décision du Tribunal constitutionnel polonais faisait suite à une saisine par le Premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki. Le chef du gouvernement polonais réclamait à la juridiction de se prononcer sur la légitimité des institutions de l’Union européenne et à demander l'annulation d'une réforme du système judiciaire polonais entreprise par le gouvernement polonais. La Cour de Varsovie remet en question l'extension de la compétence de la CJUE sur des litiges concernant l'organisation de la justice en Pologne, ce qui crée une tension entre la Pologne et l'Union européenne. « Summa Potestas » La somme des pouvoirs ou encore la puissance qui n’est soumise à aucune autre. La souveraineté est la puissance suprême et inconditionnée dans laquelle l’ordre international reconnait un attribut essentiel de l’État. L'Union européenne repose essentiellement sur une alliance de valeurs et de lois. Les normes juridiques de l'Union qui l'accompagnent sont le résultat d’un long processus. Les États membres ont fait le choix volontaire de partager leur souveraineté nationale, ce qui constitue l'essence même de l'Union européenne. C'est grâce à cette fusion des systèmes juridiques nationaux et européens que l'Union existe, fonctionne et évolue. Le principe de primauté du droit de l'Union sur le droit national a été établi dès 1964 par la Cour de justice européenne, et la justice française l'a également reconnu, avec la Cour de cassation en 1984 et le Conseil d'État en 1998. Cette règle garantit que les normes élaborées au niveau de l'Union européenne sont appliquées de manière cohérente dans tous les États membres, pour le bénéfice des autorités publiques, des citoyens et des entreprises. Le sujet soulève plusieurs thèmes. Tout d’abord la structure du sujet met en avant le terme « et » qui insiste sur une dichotomie. D’un côté la souveraineté de l’État, de l’autre l’application du droit de l’Union. L’article 88-1 de la Constitution stipule que « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences». Existe t’il en pratique une compatibilité entre les compétences de L’État et celle de l’Union européenne, plus précisément est ce que le droit de L’Union selon la pyramide des normes est un droit supra-constitutionnelle? Le principe de primauté du droit de l’Union européenne repose sur l’idée qu’en cas de conflit entre un aspect du droit de l’Union et celui du droit d’un État membre (droit national), le droit de l’UE prévaut. Le juge national est donc obliger de respecter la primauté du droit de l’Union. Remettre en cause la primauté du droit européen par rapport au droit national menace de détruire l’ensemble de l’édifice européen. Sans primauté, il n’y a plus d’intégration européenne : la législation européenne varierait d’un État membre à l’autre, au bon vouloir des États membres et des juges nationaux. Il arrive que les États membres décide de faire primer leur droit interne sur le droit de l’union européenne. En l’espèce, l’arrêt du 7 octobre 2021, où des dispositions de traités de l’UE sont considérées comme contraire à la constitution de l’état membre. Lorsque un État ne respecte pas les traités de l’Union, la CJUE peut prononcer une astreinte. C’est le cas dans l’affaire du 27 octobre 2021, « Ordonnance du vice président de la Cour » Commission/Pologne. Dans cette affaire

La décision se concentre sur la question du prononcé d'une astreinte à l'encontre de la Pologne en vue de garantir l'exécution des mesures provisoires énoncées dans l'ordonnance

Cette décision souligne l'importance du respect du droit de l'Union européenne par les États membres et de l'exécution des mesures ordonnées par la CJUE, y compris par le biais de l'imposition d'astreintes pour garantir la conformité.

Le sujet met en valeur la problématique suivante : L’application du principe de primauté

peut coexister avec l’interprétation des juridictions des États membres.

La démonstration définira la notion de primauté du droit de l’UE à travers les traités et les décisions rendus par la Cour de Justice de l’Union, en s’interessant à l’interprétation rendues par les juridictions États membres.

I) La notion de Primauté du droit de l’Union européenne

Le principe de primauté ne se trouve pas dans les traités, la primauté du droit Européen est une construction jurisprudentielle.

A) La notion de primauté de l’Union Européenne

« Pacta sunt servanda » Les traités en vigueur lient les parties et exigent une exécution de bonne foi. Les États sont tenus de respecter et de mettre en œuvre les traités qu'ils ont conclus. La particularité du principe de primauté du droit de l'Union réside dans le fait que les traités fondateurs de l'Union européenne contiennent des institutions et des procédures spécifiques visant à garantir une application plus efficace que la plupart des traités internationaux, et ce, de manière égale pour tous les États memebres.

Depuis le Traité instituant la CECA le 18 avril 1951, l'adhésion aux Communautés et à l'Union européenne implique automatiquement que les États membres acceptent la compétence de la Cour de justice, contrairement, par exemple, à la Charte des Nations Unies, qui ne comporte pas l'obligation d'accepter la compétence de la Cour internationale de justice. De plus, la Commission, en tant qu'entité indépendante des États, a le pouvoir de constater qu'un État a manqué à ses obligations découlant des traités et du droit dérivé. La Commission peut porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne en invoquant une violation, ce qui peut entraîner la condamnation de l'État en faute. Depuis le Traité de Maastricht, il est même possible d'imposer des sanctions pécuniaires en vertu des articles 258 et 260 du TFUE (comme dans l'affaire du 27 octobre 2021, "Ordonnance du vice-président de la Cour" Commission/Pologne). L’arrêt « Simmenthal » du 9 mars 1978, souligne que la primauté vaut à l’égard de toute disposition d’un ordre juridique national, ce qui sous-entend également les dispositions de la Constitution. Dans cette affaire cela signifiait que le juge italien n’avait pas besoin d’attendre que la Cour constitutionnelle se prononce, alors même que la Constitution réserve à cette dernière seule la possibilité d’annuler une loi.

B) L’acceptation implicite du principe de primauté par les États membres:

L’arrêt Costa c. Enel a conduit à certaines critiques politiques. L’ obligation pour les États membres de ne pas appliquer une norme de droit national contraire au droit de l’Union. C’est la CJUE qui a pour la première fois énoncé le principe de primauté, le 15 juillet 1964, en réponse à une question d’un juge italien. Ce dernier devait trancher un litige entre un particulier (M. Costa) et l’entreprise qui avait le monopole de production de l’électricité (l’ENEL). Il demandait si certaines disposition du traité CEE interdisait la nationalisation de l’électricité qui avait été opérée par une loi du 6 décembre 1962. L’arrêt Costa c. ENEL ne dit pas que le droit communautaire prévaut sur le droit interne ; il dit que le droit interne ne peut pas prévaloir sur le droit de l’Union. Les conclusions de l’arrêt montrent que le point central de la jurisprudence Costa c. ENEL, plus que l'affirmation du principe de primauté, est l'obligation pour les autorités des États membres de ne pas appliquer une norme interne contraire au droit de l’Union, en attendant que le conflit entre cette norme et une norme de droit de l'Union ne soit résolu par la modification de la norme interne. La CJUE apporte