Commentaire Arrêt Rothmans 1992

L'étude de l'effet direct préalablement dénié aux directives européennes dans l'ordre juridique interne (I) précède les apports de l'arrêt Rothman établissant la primauté du droit communautaire sur la législation nationale (II)

I) L'effet direct préalablement dénié aux directives dans l'ordre juridique interne :

L'arrêt Cohn-Bendit pose le principe d'absence d'effet direct des directives européennes qui sera tempéré par l'atteinte porté a celui-ci (A). Cet arrêt en complémentarité avec l'arrêt Nicolo marque les prémices d'un revirement jurisprudentiel (B)

A) L'atteinte portée à l'arret Cohn-Bendit comme assouplissement de l'absence absolue d'effet direct

- Le principe d'effet direct est un principe posé par la cour de justice dans l'arrêt du 5 février 1953 dans l'arrêt Van Gend en Loos disposant que celui ci est la manifestation d'une directive par un particulier lors d'un litige, en d'autres termes lorsque celle ci a une influence directe sur la situation juridique des administrés

- A l'origine, le conseil d'état refusait a la base de sanctionner un acte administratif individuel directement contraire aux objectifs de la directive. Cette disposition était contraire a celle de la CJCE qui disposait que si les directives était précises et inconditionnelles elle pouvait être invoqué par les administrés en d'autre terme la CJCE reconnais un effet direct aux directives européennes depuis l'arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974. Il y'a donc une assimilation des directives aux règlements.

- Le 22 décembre 1978 par l'arrêt Cohn-Bendit le conseil d'état a décidé que les directives communautaires ne peuvent être invoquées a l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel à défaut de toute contestation sur la légalité des mesures réglementaires prises pour se conformer à cette directive. Plus simplement les particuliers ne peuvent invoquer une directive a l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel.

- En théorie, une directive européenne n'a, par définition, pas d'effet direct puisque celle-ci fixe aux états un but ou un résultat à atteindre dans un délai précis, dans ce sens la, une directive ne concerne que les états et non les administrés. En définitif, la portée des directives n'est pas de modifier directement la situation juridique des administrés, en revanche celle ci va l'être modifier par la norme interne qui va découler de cette directive, on appelle ce mécanisme la transposition.

- Par conséquent, le juge administratif ne peut demander l'annulation direct d'un acte administratif individuel incompatible avec les objectifs d'une directive. Ce principe vise alors deux types de cas, le premier cas est celui ou il y a une transposition de la directive mais que la norme interne issue de celle ci n'est pas prise en compte par le requérant. Le deuxième cas corresponds aux directives qui n'ont pas faits l'objet de transposition.

- En l'espèce, le recours formé par la société Rothmans est dirigé contre un acte administratif individuel, il devrait donc par déduction de l'arrêt Cohn-Bendit, être rejeté. Or,le conseil d'état en ne bloquant pas ce recours et en acceptant la demande de la société Rothmans n'invoque donc pas l'absence d'effet direct de la directive du 19 décembre 1972. Cette décision vient alors compléter les prémices d'un revirement jurisprudentiel marqué par l'arrêt Nicolo due 20 octobre 1989 vis a vis de l'arrêt Cohn-Bendit.

B) Les prémices d'un revirement jurisprudentiel marqué par l'arrêt Nicolo (CE 1989) :

- A l'origine, le conseil d'état effectuait une distinction entre loi antérieure et loi postérieure. Plus simplement si une loi contraire à un traité était entrée en vigueur après celui ci, le conseil d'état faisait primé le droit internationale. En revanche, si la loi contraire au traité était rentrée en vigueur avant celui ci le conseil d'état refusait de faire primer le droit internationale sur la loi interne puisque la norme interne issue de la transposition aurait nécessité un contrôle constitutionnel ( CE 1 mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule en France ). Donc en adoptant une loi contraire au traité, le conseil d'

état violerait l'article 55 de la constitution relatif a la supériorité des traités sur les lois interne et viole également le traité en lui même.

- Depuis l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le juge administratif fait primer le droit international sur le droit interne et cela peut importe la date publication de la loi nationale par rapport a celle du traité. Le juge administratif abandonne donc la théorie de la loi écran. En revanche les lois postérieures contraires aux traités ne sont pas annulés mais elle sont écartés dans le sens ou si le traité n'est plus applicable alors la loi anciennement contraire à celui ci sera a nouveau en vigueur.

- En l'espèce la loi du 24 mars 1976 entrée en vigueur, par conséquent après la directive du 19 décembre 1972 est jugée incompatible avec celle ci aux motifs qu'elle vient modifier la fixation des prix de vente du tabac prévues par la directive. En effet, la seule institutions compétentes pour pouvoir les limité ses effets sont les législations prévues pour limiter la hausse des prix des cigarettes. En revanche la loi de 1976 dispose que le gouvernement a un pouvoir de fixation du prix des tabacs importés indépendamment de la législation sur le contrôle du niveaux des prix prévue par le traité. Or l'arrêt Nicolo faisait primé un traité internationale sur un loi ce qui diffère de l'arrêt Rothmans qui lui, consiste a faire primer une directive communautaire sur une loi interne qui est le lieu commun de la volonté générale, la variable est définitivement pas la même.

- L'arrêt Rothmans par le biais de l'arrêt Nicolo a donc permis de faire primé le droit de l'union européenne dérivé dans l'ordre juridique interne.

II) La primauté du droit de l'UE dérivé dans l'ordre juridique interne :

La primauté du droit de l'union européenne se caractérise par la remise en cause de l'état pour non respect de son obligation de transposition (A') puis par sa présence progressive d'effets directs des directives initiés par l'arrêt Rothmans (B')

A') La mise ne cause de l'état pour non respect de son obligation de transposition :

- En matière de transposition, l'état peut être mis en cause pour non respect d'une directive par un acte administratif individuel ou d'une loi. Plusieurs arrêts sont venus accentués la responsabilité de l'état.

- La responsabilité de l'état est d'abord engagé sans faute dans l'arrêt Aubin du 20 janvier 1998.

- Ensuite cette responsabilité est fondée sur la faute résultant de l'illégalité que constitue le non respect de la directive dans l'arrêt Brasserie du pêcheur le 5 mars 1996

- De plus l'arrêt Dangeville du 1 juillet 1992 disposait que l'état était responsable pour faute de l'illégalité résultant du non respect législatif des directives. La CJCE complète l'arrêt suivant avec l'arrêt Kobler le 30 septembre 2003 disposant que la responsabilité de l'état même lorsque ce non-respect émane de sa cor suprême.

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