Commentaire Article 11 de la Constituion

Commentaire Article 11 de la Constitution - Groupe 151

« La révision de la Constitution comme disait Solon, est bonne pour le Peuple et pour un temps. Il ne faut pas la momifier ».

En reprenant cette citation de Solon, homme d'État d’Athènes vers 640 av J.C, le Général De Gaulle illustre l'intérêt d'adapter la Constitution au fur et à mesure de l'évolution dans le temps afin de répondre aux besoins de la société et donc du Peuple

Dans cette optique, la Constitution n’est pas immuable et elle serait qualifiée comme une norme évolutive dans le temps.

Or la Constitution française, constitution rigide, prévoit à cet égard une procédure particulière de révision, qui dispose, aux termes de l’article 89, que le « projet ou la proposition de loi doit être voté par les deux assemblées en termes identiques ».

Souhaitant entamer une réforme mais conscient qu’elle ne serait pas votée par les chambres et que le Sénat la bloquerait, le Général de Gaulle détourne, contourne, interprète ou viole selon les points de vue et les époques la Constitution, en utilisant l’article 11 afin de soumettre au peuple, une révision constitutionnelle d’envergure , pour plus de cohérence et de légitimité en écartant le Parlement du processus législatif.

Par  ailleurs,  le référendum  est  « un  procédé  de  la  démocratie  semi-directe  par  lequel  le  peuple  collabore  à l’élaboration  de  la  loi,  qui  ne  devient  parfaite  qu’avec  son  consentement»  (Lexique  juridique Dalloz).  

Néanmoins,  il  convient  de  préciser  qu’il  existe  plusieurs  types  de  référendum,  et  que, dans le cadre de l’article 11, c’est le référendum législatif qui est visé.

En effet, si ce référendum est principalement utilisé en matière  législative,  il  peut  également  être  interprété  sous  un  angle  constitutionnel  en  ce  sens  où  une  loi constitutionnelle peut être introduite de cette manière et venir réviser la Constitution après un simple référendum, donc  sans  faire  appel  au  Parlement  comme  indiqué  dans  l'article  89  spécialement  dédié  à  la  révision constitutionnelle.

Bien que son existence  soit  établie, cet article 11 de la Constitution de 1958 pose davantage de problèmes quant à la pratique qui en est faite qu'au niveau de son contenu.

Il serait donc intéressant de se pencher sur son contenu et la pratique de cet article dans le cadre de la Ve République.

Bien que le référendum législatif soit un moyen soumis à un encadrement constitutionnel (I), il n'en demeure pas moins comme une pratique assez controversée (II).

I- Le référendum législatif soumis à un encadrement constitutionnel

Cet article 11 de la Constitution pose un cadre constitutionnel au référendum. Le référendum est donc limité à certains domaines législatifs (A) et son initiative se voit récemment modifiée afin d’ajouter une nouvelle possibilité de recours de l’article 11.

1. Un référendum limité à certains domaines législatifs

• Alinéa 1 de l’article 11 inscrit le champ et les matières sur lequel le référendum peut être employé

• Référendum portant sur un projet de loi est possible uniquement lorsqu’il porte sur

« l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent ou tendant à autoriser la ratification d'un traité”  »

➔ Par conséquent, le référendum législatif se voit être restreint à des thématiques relatives à l'État et son fonctionnement, en d’autre termes à des considérations de droit public.

• Le champ du référendum est ainsi limité pour éviter une forme de démagogie qui consisterait à permettre au Président d'en appeler au peuple pour desservir les intérêts du pays.

1. Le référendum d’initiative partagée, une nouvelle possibilité de recours à l’article 11

• Deux procédures permettent de mener à un référendum législatif :

1.  Une procédure présente dès l'origine de la Constitution de 1958 → Alinea 1

Le président de la République, sur proposition du gouvernement ou du Parlement, peut décider de la tenue d'un référendum.

Depuis 1969, aucun président de la République n’a utilisé l’article 11 pour réviser la Constitution.

1. Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 → Alinea 3

« Un référendum (...) peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »

Permet à ⅕ des membres du parlement soutenue par 1/10 des électeurs inscrits sur les listes électorales de pouvoir initier une procédure référendaire.