Commentaire d'arrêt Nicolo

Commentaire d’arrêt

Le Conseil d’État a rendu un arrêt le 20 octobre 1989, portant sur la conformité d’une loi postérieure à un traité européen. Celui-ci est connu sous le nom d’arrêt Nicolo, il marque un tournant dans le droit administratif, car il consacre la primauté des traités internationaux sur les lois internes, illustrant donc un revirement de jurisprudence.  

En l’espèce, la loi du 7 juillet 1977 établit les modalités d'élection des représentants français à l'Assemblée des communautés européennes (devenue aujourd'hui le Parlement européen). C'est en application de cette loi que se sont déroulées les élections européennes du 18 juin 1989. Cependant, à la suite de ces élections, le 27 juin 1989, un citoyen (M. Nicolo) demande l’annulation de celles-ci devant le Conseil d’État. Il soutient que la loi du 7 juillet 1977 n’est pas conforme aux dispositions du traité de Rome de 1957.

M.Nicolo dépose une requête auprès du Conseil d’État afin d’annuler l’élection antérieure qu’il juge irrégulière. Selon M. Nicolo, la participation des citoyens français ultra-marins rend les élections irrégulières, il estime que le traité de Rome ne s’applique qu'au territoire européen de la France, c'est-à-dire à la métropole. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, quant à lui, sollicite l'imposition d'une sanction à l'encontre de M. Nicolo pour recours abusif.

La loi du 7 juillet 1977 s'applique-t-elle aux citoyens des DOM-TOM ? Leur participation aux élections européennes est-elle contraire au traité de Rome ?

Le juge administratif est-il compétent pour contrôler la conformité d'une loi postérieure par rapport à un traité international ?

Le Conseil d’État déboute les requérants de leurs demandes, par conséquent, il refuse l’annulation de ces élections et la sanction exigée contre M.Nicolo. Il estime que les citoyens des départements et territoires d’outre-mer font partie intégrante de la République Française (Art 4). Il affirme également que le traité de Rome n’exclut aucunement les collectivités ultra-marines, bien qu’elles fassent l’objet d’un régime particulier. Par ailleurs, le juge administratif précise que la loi du 7 juillet 1977 est conforme au traité de Rome. Ainsi, le Conseil d’État effectue un contrôle de conventionnalité.

La portée de l'arrêt Nicolo réside dans son impact majeur sur la jurisprudence du Conseil d’État, à travers deux axes principaux. En premier lieu, le Conseil d’Etat accepte enfin de vérifier la compatibilité d’une loi postérieure à un traité européen (I). En deuxième lieu, le juge administratif avait jusqu’ici refusé de faire primer un traité sur une loi qui lui est postérieure. Cependant, avec l’arrêt Nicolo, il affirme la primauté des traités internationaux sur les lois postérieures au visa de l’article 55 de la Constitution (II)

1. L'extension des compétences du juge administratif en matière de contrôle de conventionalité

L’évolution de la position du Conseil d’État sur le contrôle de conventionnalité (A) entraine un renforcement du rôle du juge administratif dans la protection du droit international (B)

Dès lors, le Conseil d’État avait adopté une position de refus très claire concernant le contrôle de conformité des lois postérieures aux traités internationaux. Traditionnellement, notamment dans l’arrêt Sarran Levacher, le juge administratif considérait que la loi postérieure devait être appliquée même si elle était incompatible avec celui-ci. Il s’en remettait aveuglement au législateur et à la hiérarchie des normes telle qu’elle était établie auparavant. En ce sens, l’arrêt Nicolo de 1989 marque une rupture importante dans sa jurisprudence, en d’autres termes, le Conseil d’État rompt avec sa doctrine antérieure. En effet, le Conseil d’État accepte pour la première fois d’effectuer un contrôle de conventionnalité des lois. Dans ce contentieux, il a vérifié la conformité de la loi du 7 juillet 1977, régissant les élections européennes, avec le traité de Rome. De ce fait, l’apport essentiel de cet arrêt réside dans l’instauration d’un contrôle de conventionnalité des lois effectué par le juge administratif.

Avec cette décision, le Conseil d’État se positionne en tant que rôle principal dans le contrôle de conventionnalité des lois. Quelques années avant l’arrêt Nicolo, le juge administratif avait déjà affirmé sa compétence pour statuer sur la conformité d'une loi antérieure à un traité international. Ainsi, un nouvel élément de contrôle s’ajoute au juge administratif. Il est donc désormais parfaitement compétent pour statuer sur la conformité des lois aux engagements internationaux. Il s’accorde donc la responsabilité d’assurer la primauté du droit international. Ce renforcement du rôle du juge administratif s’accompagne d’une nouvelle grille de lecture. Lorsque l’applicabilité des lois contraires à des engagements internationaux est contestée, le juge doit vérifier la compatibilité non seulement au droit primaire, formé par les traités constitutifs de l’Union européenne, mais également au droit dérivé qui correspond aux actes des différentes institutions européennes (règlements, directives, décisions, recommandations et les avis).  Par conséquent, les sources communautaires fixent le cadre de l’administration française