Contrat d'apporteur d'affaire

ations relatives aux lieux, savoirs, contacts, techniques utilisées desdits projets d’investissements.

IL EST CONVENU ET EXPOSE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : PRESENTATION CLIENTELE

Le but de la transmission à des informations dont IRISOLARIS et ses partenaires ont la connaissance, est de permettre à d’évaluer l’opportunité du Projet d’investissement , tel que défini au préambule du présent contrat ; étant entendu que la présentation du Projet d’investissement par est exclusive à compter du jour de la présentation du projet d’investissement sous la forme du document en annexe 3 pendant 30 jours à date de reception des projets signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les informations de IRISOLARIS dont pourrait être amené à avoir connaissance dans ce cadre, sont notamment mais non limitativement :

- Des données, études, schémas, rapports, et/ou toutes autres informations ou données d’ordre scientifique ou technique, juridique ou légal, commercial, comptable ou financier, en ce compris celles concernant IRISOLARIS ou ses partenaires, clients, ou fournisseurs, transmis par IRISOLARIS ou toute autre personne spécifiquement autorisée par IRISOLARIS ;

- Toute information que FONROCHE INVESTISSEMENTS pourrait recevoir ou avoir connaissance à l'occasion de sa ou ses visite(s) dans les bureaux, installations d’IRISOLARIS, ou sur le(s) site(s) du Projet d’investissement et avec les acteurs ou parties prenantes du Projet d’investissement , ou à l’occasion des Discussions ;

- Toute information concernant l'existence et le contenu des Projets d’investissements, tel que défini ci-dessous à l’article 2.

ARTICLE 2 MODALITE DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS

Le mode opératoire de la transmission devra suivre le processus établi ci-dessous.

1. Présentation de projet d’investissement d’IRISOLARIS à FONROCHE

INVESTISSEMENTS sous la forme de l'annexe 3.

2. Pré-Acceptation de FONROCHE INVESTISSEMENTS, des projets d’investissements soumis par IRISOLARIS et signature de la RECONNAISSANCE DE MISSION en annex4, sous réverve de côut de la PTF, et accord d'urbanisme comportant les projets d’investissements validés par FONROCHE INVESTISSEMENTS.

3. Si FONROCHE INVESTISSEMENTS ne souhaite pas réaliser le ou les projets d’investissements après retour du montant à payer de la proposition technique et financière, il se désengagera du projet d’investissement et le ou les cédera à irisolaris en signant le document en annexe 5.

Les Informations pourront être communiquées par la société IRISOLARIS au REPRESENTANT DE FONROCHE INVESTISSEMENTS par tous moyens étant entendu que l’étendue des Informations transmises demeurera à l’entière discrétion d’IRISOLARIS.

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ARTICLE 3 : Descriptifs des étapes à la réalisation des projets d'investissement :

Etape 1 | Présentation des projets d'investissement sous la forme de l'annexe 3. |

Etape 2 | Pré-Validation de l'achat des projets d'investissement sous la forme de l'annexe 4 |

Etape 3 | Récupération et validation des pièces listées en annexe 8 apportés par IRISOLARIS concernant les projet d'investissement validés par la levée des clauses résolutoires, sous la forme de l'annexe 4 |

Etape 4 | Programmation de visite sur site pour chacun des projets d'investissement, pour étude technique et rencontre avec le propriétaire. Validation de la reprise du projet |

Etape 5 | Signature des documents en annexe 2 ,6,7 |

Etape 6 | Signature Promesse de bail |

Etape 7 | Envoie de la déclaration en mairie en RAR |

Etape 8 | Envoie de la PTF : "Fiche de collecte" |

Etape 9 | Validation de la rentabilité du chantier à recpetion de la ptf et de la déclaration de non opposition à la déclaration en mairie. |

Etape 10 a | Signature Bail avec propriétaire du bâtiment | Etape 10 b | Signature lettre de désistement du ou des projets d'investissement |

Etape 11 | Paiement de l'acompte des propositions techniques et financières des projets d'investissements validées. |

ARTICLE 4: MODALITE DE REMUNERATION

En rémunération de ses services, la société IRISOLARIS recevra par FONROCHE INVESTISSEMENTS une rémunération dont le montant et les modalités sont fixés ci-après.

Pour chaque projet d’investissement, le montant total de la rémunération versée par FONROCHE INVESTISSEMENTS à la société IRISOLARIS est fixée sur la base ci-dessous:

* 0,15€ HT/Wc

Le montant de la commission sera confirmée affaire par affaire et fera l'objet d'une lettre de mission par projet d’investissement.

De convention expresse, aucune avance sur rémunération ne sera versée.

FONROCHE INVESTISSEMENTS tiendra à disposition de la société IRISOLARIS un état récapitulatif de l’avancement des démarches réalisées avec le(s) client(s) apporté(s) lors des réunions mensuelles d'avancement sur les projets d’investissements.

3.1 – La rémunération de la société IRISOLARIS sera versée à l'avancement des démarches effectués, en respectant la grille de rémunération détaillée en ci-dessous.

Rémunération | Etat d'avancement des démarches respectivement à l'article 3 |

50% | ETAPE 6 |

40% | ETAPE 9 |

10% | ETAPE 11 |

L'ensemble des paiements s'effectuera par virement bancaire.

ARTICLE 5: RUPTURE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES

A la demande d' IRISOLARIS qui devra être formulée par écrit en RAR dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration du Contrat et à l’exception d’Informations devant être conservées afin de satisfaire à des obligations juridiques, réglementaires ou fiscales, FONROCHE INVESTISSEMENTS s’engage à retourner dans les plus brefs délais à IRISOLARIS, ou à détruire tous les documents et supports reproduisant des Informations reçues d 'IRISOLARIS.

ARTICLE 6: RESILIATION ANTICIPEE :

5.1 : Inexécution fautive

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et / ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.

Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra 1 (un) mois après une mise en demeure signifiée par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

5.2 : Cessation d'activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

ARTICLE 7 : PROTOCOLE DE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

A chaque fois que FONROCHE INVESTISSEMENTS communiquera à IRISOLARIS des éléments des documents, courriers, courriels, ou tout autre élément nécessaires à la bonne exécution et au bon suivi juridique du Contrat, il en adressera une copie à l’adresse mail électronique de IRISOLARIS « nucci.charles@irisolaris.com ».

ARTICLE 8: ACCORD DE CONFIDENTIALITE

FONROCHE INVESTISSEMENTS s’interdit de prendre tout contact direct ou indirect avec les intervenants du Projet d’investissement notamment les propriétaires des droits et autorisations des projets d’investissements, sans l'accord préalable et écrit de IRISOLARIS.

ARTICLE 9

Le Contrat est régi par le droit français. Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront du ressort des Tribunaux compétents.

ARTICLE 10: OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE LA SOCIETE

La Société FONROCHE INVESTISSEMENTS s'engage à traiter au mieux les clients présentés par la société IRISOLARIS, selon les modalités définies au présent contrat,.

La Société FONROCHE INVESTISSEMENTS apportera tout