Contrat et paiement électronique
Cours : Contrat et paiement électronique. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar Maëlle Bastide • 18 Mars 2020 • Cours • 348 Mots (2 Pages) • 539 Vues
Chapitre 2 : contrat et paiement électronique
I. Formation du contrat
a. Conditions générales
Le contrat va être soumis à un certain nombre de conditions générales qui vont être posés par le code civil.
- Art 1108 : 3 conditions de validité
Capacité (majeurs capables)
Consentement (libre et éclairé)
Contenu (objet + cause)
- Article 1109 : met en avant les vices de consentement
Erreur (fausse représentation de la réalité sans intention de nuire)
Dol (erreur dans l’intention de nuire à quelqu’un)
Violence (violence physique, violence morale, harcèlement)
- Article 1108 : lorsqu’un écrit est rédigé il peut être établi et conservé sous forme électronique
- Art 1316.1
Le professionnel ayant conclu un contrat électronique à l’obligation de tenir l’écrit de le tenir à disposition du consommateur. Au-dessus d’une transaction de 120€, l’archivage par le professionnel est de 10ans.
b. Étapes de la formation
- Formalités préalables : avant d’accepter l’offre, le consommateur vérifie le détail de la commande, le prix TTC et a la possibilité de corriger certaines erreurs.
- Accusé de réception de commande : commande bien enregistrée
- Confirmation de commande
- Délai de rétractation de 14 jours
Écrit électronique obligatoire car il constate l’existence d’un contrat.
L’archivage se fait par le professionnel si > 120€ → 10 ans
Processus en ligne en 3 étapes :
- Mise à disposition des conditions contractuelles
- 1er clic : vérification de commande
- 2ème clic : confirmation de la commande
- Délai de rétractation :
Pour les biens : 14 jours à compter de la réception
Pour les services : à compter l’acceptation de l’offre
II. L’exécution du contrat
a. Obligation du vendeur
Il dispose d’un délai
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