Droit Constitutionnel

sa : principe de la décentralisation de l’État, transfère de compétence et de pouvoir aux collectivités locales.

Dans un État comme la France, les religions et leurs règles doivent restées dans l’espace privé. Un Etat laïque n’est pas antireligieux. La question est de savoir ce que l’on peut on ne peut pas tolérer des manifestations extérieures religieuses. Il y a des règles religieuses qui ne s’appliquent pas et qui ne doivent pas être contraire à l’ordre public républicain.

* Au-delà, on a un pouvoir au niveau des familles. A Rome on parlait du pater familias qui avait le droit de mort sur sa femme et ses enfants. Ce pouvoir s’exerce avec les organisations internationales.

Il y a du pouvoir dans les fédérations, les associations sportives.

C’est la question des organisations internationales. Il y en a de coopération entre les États souverains (ONU). Elle est beaucoup critiquée mais elle n’a pas une grande marge de manœuvre.

Il y a certaines qui concernent des régions du monde : Conseil de l’Europe avec la Convention européenne des droits de l’homme, la cours euro des droits de l’homme.

Le droit français est largement soumis au droit international. Quand le gouvernement prend une décision, il faut respecter la constitution, la loi, mais aussi les conventions internationales que nous avons ratifiées. Quand un pays viole un article, il se fait sanctionner.

L’Union Européenne : au début c’était une Europe essentiellement économique, puis elle est devenue une Europe des libertés et une Europe supra nationale. A Copenhague, on a vu que l’Europe comptait peu dans le monde. Il faut pour ce la qu’elle parle d’une seule voix. Ca déplait au souverainistes et nationalistes. Ca limite un peu l’intérêt des élections législatives et présidentielles.

On a une Europe de type quasi fédérale, les décisions ne se prennent plus à l’unanimité mais à la majorité.

Cela pose le problème du maintien de la souveraineté des États.

B- L’État est un cadre privilégié du pouvoir

L’État seul offre au phénomène de pouvoir 3 caractéristiques : la légitimité, la permanence, la souveraineté.

1- La légitimité du pouvoir étatique

Pourquoi les gouvernés obéissent-ils aux gouvernants ?

Machiavel (1513), était conseillé des princes à Florence. Les gouvernés obéissent car les gouvernants sont les plus forts.

Le pouvoir est basé sur la force il repose sur la seule force fragile car celui qui gouverne par la force peut trouver plus fort que lui.

La force des gouvernants arrive à persuader les gouvernés qu’ils doivent leur obéir sous la menace de la violence

Ex : limité de vitesse.

Il y a plusieurs légitimités :

-de droit divin : théocratie au nom de dieu

-dynastique : règles de dévolution du roi

-charismatique : repose sur le charme du gouvernant

-démocratique : obéir au gouvernant car légalement et légitimement élu.

En 1962, De Gaulle échappe à un attentat et cherche un moyen de faire perpétrer la Vème République. Il a une légitimité charismatique qu’il ne peut léguer donc fait une réforme en 1962 pour conférer au Président de la République de pouvoir s’appuyer sur la légitimité démocratique

2- La permanence, l’institutionnalisation du pouvoir étatique

Théorie de l’institution : les gouvernants bénéficient d’une légitimité. si elle est attachée à la personne, quand le gouvernant meurt elle disparait.

En Angleterre on dit la couronne, la monarchie, et non le roi ou la reine. Etat vient du latin stare qui veut dire demeurer.

La régence est une période provisoire pour attendre que le roi puisse gouverner car souvent il est trop jeune quand le père meurt. C’est souvent pendant ces périodes qu’il y a des fraudes, des révoltes.

Aux EU, élection du ticket : le vice président prête serment et devient Président quand le Président meurt ou est destitué. Le Président est un battement de cœur de la maison blanche.

En France on a une autre formule. Sous la Vème, il y a l’intérim du Président de la République. Il est élu pour 5 ans et on procède à l’élection présidentielle avant la fin du mandat présidentiel. Ca suppose une élection et une campagne mais ca prend du temps. Pendant cette période le Président par intérim à presque tous les pouvoirs du Président. Celui qui en est chargé est le Président du Sénat. (Arrivé 2 fois en France en 1969 et en 1972)

3- Le monopole de la contrainte organisée

Définition de souveraineté : Selon Max Webber, c’est le monopole de la contrainte organisée, soit un État qui se caractérise par des règles de droit et les moyens de sanctionner le non respect de ces règles par la police et la justice, éventuellement l’armée.

La France, qui devait selon De Gaulle être souveraine, devait avoir une force nucléaire de dissuasion.

La justice est le symbole du pouvoir, on ne se fait pas justice soi même on ne fait pas sa police soi même. Les groupuscules extrémistes indépendantistes sont dissouts quand l’Etat a les moyens de le faire. L’Etat ne voit pas d’un très bon œil le développement de police municipale. Quand un Etat perd le monopole de la contrainte organisée, il n’y a plus d’Etat. C’est le cas actuellement de la Somalie : elle est pillée par des bandes armées, il n’y a plus monopole de la contrainte organisée.

Art-89 sur la révision de la constitution alinéas 5 : « Aucune procédure de révision ne peut être engagé ou poursuivi quand il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».

Le 10 juillet 40, les allemands occupaient le nord de la France, le gouvernement avait quitté Paris et était désormais à Vichy. On a forcé Pétain a révisé une partie de la Constitution et on ne voulait plus que ca arrive. Ca se justifie juridiquement cependant. Ce pouvoir est un aspect du pouvoir constituant et le pouvoir constituant est un attribut de la souveraineté. L’Europe qui n’est pas un Etat souverain ne peut avoir une Constitution. La souveraineté est le monopole de la contrainte organisée. Quand une partie du territoire est envahi, il n’y a plus monopole de la contrainte organisée donc il n’y a plus souveraineté.

Des États comme l’Afghanistan, l’Irak, ne sont pas des Etats souverains car il y a des occupations étrangères et l’État ne détient pas le monopole de la contrainte organisée.

La notion de souveraineté n’est plus ce qu’elle était, depuis des années elle est largement battue en marge.

Il y a un partage de compétence entre Paris, Bruxelles. Le monopole de la violence organisée est partagé dans un Etat fédéral qui est l’Europe.

En Nouvelle Calédonie, le souveraineté est partagée entre France et Nouvelle Calédonie. Il y a une citoyenneté néo calédonienne. Certaines élections sont réservées aux néo calédoniens.

Il y a une montée en puissance du droit d’ingérence humanitaire et de la justice pénale internationale. Principe de non ingérence dans les affaires intérieures de l’Etat avec les accords de San Francisco.

Souveraineté emporte sur principe d’humanité. L’ingérence humanitaire est une conception floue on parle de droit ou devoir d’influence ou d’assistance humanitaire, donc on ne sait pas trop qui sont les titulaires de ce droit. On fait des interventions militaro humanitaires pour venir au secours des populations. Ce sont toujours des occidentaux qui interviennent dans les pays du tiers monde.

2 résolutions : -droit d’assistance humanitaire (pour les catastrophes naturelles)

-droit d’ingérence militaro-humanitaire.

Mettre en pièce la souveraineté des Etats pour les réduire à rien n’a jamais servi à rien.

Développement de la lutte pour l’impunité des chefs d’Etat. C’est la Cour Pénale Internationale qui commence très modestement à juger les auteurs de crime de guerre, contre l’humanité, génocides… ça a permis à réviser sa Constitution à l’Art-53-2 : « Le République peut reconnaitre le juridiction de la Cour Pénal International dans les conditions prévues par le Traité signé le 18 Juillet 1978 ». En France le Président de la République était pénalement irresponsable sauf hypothèse de haute trahison. S’il s’avère que le Président ordonne des ordres de crimes de guerre… il peut être trainé devant la justice pénale internationale. On a des atteintes à la souveraineté.

II- Les différentes conceptions politiques de l’Etat

Au 20e siècle, on a 2 grandes conceptions. Elles avaient un point commun qui est qu’elles n’aimaient pas l’Etat. Si on fait le bilan,