Droit Constitutionnel

déjà rencontrée, ad nutum, c'est à dire sur un signe de tête. Comme les ministres sont réunis par le Roi, dans son cabinet de travail, l'institution va tirer son nom alors de l'endroit où elle se réunit et l'on parle donc du Cabinet pour désigner non pas une pièce si l'on peut dire, mais pour désigner la réunion d'hommes, à l'époque il faut prendre ce mot dans tous les sens du terme, d'hommes qui entouraient le Roi et qui l'aidaient dans sa fonction. Ces membres du Cabinet, servaient ainsi, pour prendre des images plus modernes de fusibles ou de paratonnerres, chargés de disparaître, de démissionner lorsque les tensions étaient trop fortes entre le Roi et le parlement, et de cette manière là, ces fusibles, ces paratonnerres avaient comme fonction de protéger le Roi lorsque les parlementaires étaient opposés à ce dernier. C'est le rôle précisément d'un paratonnerre, ou d'un fusible.

Comme il n’était pas non plus possible de critiquer directement le Roi, et encore moins de le mettre en cause, eh bien, en critiquant les ministres, on critiquait ainsi indirectement le monarque.

Pourquoi n'était il pas possible de le critiquer ou de le mettre en cause ?

Eh bien tout simplement parce que l'on se trouvait dans une monarchie et qu'il était hors de question de renverser ou de destituer le Roi et il n'était pas non plus véritablement possible de le contester puisque sa personne était encore plus ou moins inviolable et sacrée. Ce sont donc les membres du Cabinet, ou les ministres qui assument la responsabilité du Roi. Dans l'histoire britannique, la famille de Hanovre monte sur le trône, à partir du Roi Georges 1er, en 1714. La famille de Hanovre est une lointaine cousine de la famille d'Orange dont les représentants meurent sans héritier, la famille d'Orange qui était montée sur le trône notamment à l'occasion de la glorieuse révolution.

A partir de l'arrivée donc de Georges 1er, la monarchie anglaise va perdre de sa vigueur.

Pourquoi ?

Eh bien, entre autre, parce que les représentants de cette famille sont relativement médiocres, ils ont une particularité, c'est qu'ils ne parlent pas anglais, et donc les rois vont se désintéresser petit à petit de la vie publique, puisqu'ils n'y comprennent pas grand chose.

Et au profit de qui ?

Eh bien au profit du cabinet et au profit plus spécialement du chef du cabinet c'est à dire du premier de ses ministres.

Voila donc un glissement fort intéressant pour une raison tout à fait conjoncturelle, les rois ne comprennent pas ce qu'il se passe, ils sont d'une famille d'origine allemande, on l'a bien compris et donc la monarchie va ainsi perdre de sa force. De la même manière la responsabilité pénale des ministres qui était la seule concevable à l'époque, et qui est une responsabilité individuelle, chaque ministre endosse pénalement les erreurs qu'il a pu commettre, même si ces erreurs ne sont pas nécessairement des crimes et des délits au sens classique du droit pénal. Cette responsabilité pénale et individuelle devient alors une responsabilité politique et collective. Les gouvernements de Lord WALPOLE en 1742 et de Lord NORTH en 1782 démissionnèrent, en effet, avant d’être mis en accusation par la procédure d'impeachment, procédure d'impeachment que l'on a vue à propos du régime présidentiel américain et qui trouve donc sa source et on le comprend bien dans le système britannique, mais cela n'a rien de surprenant, puisque les États Unis sont ,pourrait on dire, les héritiers de l'histoire britannique.

De ce fait la procédure pénale qui existait jusqu'à cette époque là va perdre de sa crédibilité, va perdre de son intérêt, puisqu'en réalité la responsabilité devient politique, simplement le gouvernement ou le premier ministre démissionne parce qu'il n'a plus la confiance, soit du Roi, soit du Parlement et l'histoire du XVIIIème siècle va apporter une autre innovation, en effet, la démission de WALPOLE en 1742 n'avait pas entraîné celle des autres membres du gouvernement car la primauté de celui que l'on appelait déjà le premier ministre n'allait pas jusqu'à entraîner le départ des ministres en même temps que celui du chef de Cabinet. Il n'y avait donc pas de solidarité.

En revanche lors la démission de Lord NORTH en 1782, les ministres sont devenus alors solidaires de la politique et lorsque Lord NORTH démissionne en 1782, devant l'hostilité de la Chambre des Communes, cette fois-ci tous les ministres démissionnent. Tous les ministres l'accompagnent et la solidarité gouvernementale est devenue une réalité constitutionnelle et la responsabilité qui était individuelle devient alors une responsabilité collective. C'est à ce moment là que naît le principe de la solidarité du Cabinet qui repose sur la collégialité des décisions, c'est à dire la participation de chacun des membres du Cabinet à l'élaboration des décisions importantes mais décisions importantes qui pourront leur être reprochées collectivement, solidairement et dans ce cas là, ils peuvent être mis en cause de manière globale.

Ce chef du Cabinet était en effet, celui auquel les Rois, Georges 1er, puis Georges II qui est son fils et qui a régné de 1727 à 1760, celui auquel donc, le Roi s'adressait pour avoir un résumé succinct et traduit dans leur langue des délibérations du Cabinet puisqu'encore une fois, ils n'y comprenaient rien et ce premier ministre était aussi celui auquel les Rois éventuellement communiquaient leurs instructions. Et donc le premier de ces ministres servait de relais presque au sens physique entre le Roi, un peu isolé dans son palais et le parlement. C'est un intermédiaire entre le Roi et le Cabinet et l'on comprend aussi qu'il ait acquis une influence considérable, ce qui lui avait valu le titre officieux de Premier Ministre, avant que ce nom ne devienne officiel.

La fonction apparaît véritablement avec Lord WALPOLE qui reste en place de 1721 à 1742.

Cette évolution est tout à fait importante, puisque cette évolution est celle d'un régime parlementaire qui est très moderne pour l'époque, il faut se rappeler qu'en 1782, lorsque la démission collective du gouvernement de Lord NORTH est acquise, il faut se rappeler qu'à cette époque en France, eh bien il y a encore la monarchie absolue et que l'on est très loin de toutes ces subtilités du régime parlementaire. Cela permet aussi de comprendre que le régime parlementaire né au Royaume Uni est une construction coutumière qui est fondée donc sur la répétition de précédents et qui n'est pas encore une fois l'application d'une théorie préexistante.

Mais le régime parlementaire n'est pas simplement l'apparition de la responsabilité politique, c'est aussi la possibilité de dissoudre la chambre basse, et ce droit de dissolution va connaître aussi des évolutions en Grande Bretagne. Dans un premier temps, le Roi ne prononçait pas la dissolution de la Chambre des Communes, qui était élue pour trois ans à partir de 1694 et puis pour sept ans à partir de 1716 et bien sur, la Chambre des Lords, la chambre des privilégiés pourrait on dire ne pouvait pas être dissoute par principe. Le Roi ne pouvait donc pas dissoudre la Chambre des Communes, il se contentait de les ajourner en cas de désaccord avec elles, l'ajournement consistait tout simplement pour le Roi à décider que le Parlement pendant une durée plus ou moins longue, eh bien, ne siégerait pas, tout simplement parce qu'il était en désaccord avec ce Parlement ou avec cette chambre. La dissolution n'existait dans ce contexte que lorsqu'il y avait un doute sur la représentativité de la chambre en question. Lorsqu'on était pas certain finalement que ceux qui avaient été élus avaient été réellement élus et représentaient réellement leurs électeurs même si bien sur nous sommes loin du suffrage universel, eh bien, le Roi pouvait dissoudre ce Parlement et provoquer de nouvelles élections.

Mais la pratique va changer là aussi sur ce point et William PITT le Jeune aucun lien avec William PITT l'Ancien pourrait on dire, William PITT succède à Lord NORTH en 1782 et il rencontre l'hostilité des Communes. Il refuse malgré tout de démissionner, malgré 16 votes qui le mettent en minorité. On voit alors que la responsabilité collective du gouvernement qui avait été acquise avec Lord NORTH, en 1782, c'est à dire juste avant l'arrivée au pouvoir de William PITT, cette responsabilité collective est encore fragile.

Mais William PITT le Jeune qui a un sens politique sentant que l'opinion publique soutient son programme de réformes, y compris contre le Parlement, et donc il demande au Roi qui est alors Georges III, on voit Georges Ier Georges II, Georges III dans la continuité, il demande à ce Roi Georges III de prononcer en 1784, la dissolution de la Chambre des Communes afin que le pays soit l'arbitre du conflit entre le gouvernement, c'est à dire William PITT lui même et le parlement. Et c'est là, où en quelques sortes un miracle se produit