Droit Privé

sont les sources du droit de la famille ?  Droit international : prime sur le droit interne. Notion des droits de l’homme + droits de l’enfant.  Droit interne.

Les lois internes  Droit civil : majorité des règles du droit de la famille, on distingue : o Droit des personnes (statut, mariage, filiation,…) o Droit patrimonial de la famille (successions, cohabitation légale,…)  Droit pénal : contient une série d’infractions + conséquences. Il vise à punir des comportements familiaux qui portent atteinte à un certain ordre social. Par exemple : o Rapt. o Inceste. o Viol o Abandon de famille (non payement des contributions alimentaires). o Non présentation d’enfants (ne pas amener l’enfant à l’autre quand il se doit). On associe le droit pénal au droit de la protection de la jeunesse, qui vise davantage à protéger les jeunes confrontés à des situations familiales problématiques qui mettent en danger leur intégrité physique ou psychique. Loi du 1965 : o Un volet qui organise la guidance des familles en difficulté dans l’éducation de leurs enfants ou à organiser la soustraction des mineurs à un milieu familial dangereux. o Un volet répressif qui vise à sanctionner le mineur délinquant.  Droit judiciaire : organise les procédures en matières familiale. Détermine les différents juges compétents en matière familiale.  Droit fiscal : le code des impôts sur le revenu établit les règles de fixation des impôts en tenant compte de la situation familiale des contribuables.  Droit social : le code social organise la prise en charge des citoyens compte tenu de leur situation familiale, par exemple, les allocations familiales, de chômage, primes de naissance, les pensions de survie,… sont établies en fonction du contexte familial de chacun. Les droit de la famille viennent aussi de :  La jurisprudence : ensemble des décisions prises par les tribunaux sur un sujet.  La doctrine : ouvrages et articles écrits et publiés par des auteurs à propos de certains thèmes juridiques ou de jugements rendus par des juges (journal des tribunaux,…) Quels sont les juges compétents ?

PREMIERE PARTIE : la réglementation juridique des relations de couple

Sources historiques du mariage Le mariage est la forme institutionnelle de l’union conjugale de deux personnes. Influence de 3 périodes :  Droit romain : le mariage relevait de la religion et des mœurs, il y avait une série de règles civiles qui réglementent le droit de se marier, la monogamie. Absence de formalisme (il n’y a pas de manière particulière de se marier). Le mariage était un acte consensuel, c’est-à-dire, reposant sur l’échange de consentements des époux. Ce consentement n’était pas un acte unique au moment de la célébration mais devait se prolonger de manière continue sous la forme d’une volonté permanente de vivre ensemble. Si l’échange n’était pas réciproque, il n’y avait plus de mariage, le droit romain admettait le divorce.  Droit canonique : règles édictées par l’église en vue de limiter les cas de divorce. Ce droit apparait vers le 10e siècle : pouvoir propre à l’église avec un pouvoir législatif (pouvoir d’édicter des normes) et juridictionnel (tribunaux) en matière de mariage. Caractéristiques : o concentration de toute activité sexuelle dans le mariage, on oblige les relations sexuelles DANS le mariage. Sanctions de l’adultère, du résultat de l’adultère. o Caractère consensuel et contractuel du mariage, le mariage repose sur l’échange de consentements uniques et sacrés et est considéré comme un contrat qui engendre des obligations réciproques et durables. o Caractère formaliste et solennel du mariage : célébration devant le curé du domicile de l’un des époux. o Caractère indissoluble du mariage. Le mariage est un contrat mais aussi un sacrement, il est impossible que de simples hommes mettent fin à cette union sacrée. Hormis l’annulation, le mariage ne se dissout que par le décès d’un des époux.  Droit civil napoléonien : 1804 : code napoléonien, sécularisation du droit : le droit civil régis le maximum de droits et de règles. Le mariage civil doit obligatoirement être célébré AVANT le mariage religieux, sinon sanctions pénales. Les révolutionnaires français considéraient que le mariage n’était qu’un contrat civil et dès lors dissoluble par la volonté des deux époux ou d’un seul. Le code napoléonien à restreint l’accès de la dissolubilité du mariage, il fut considéré comme dissoluble mais à certaines conditions.

Le couple marié

Les fiançailles Les fiançailles consistent en « une promesse réciproque de mariage ». Les fiançailles n’ont pas de statut juridique, la liberté et l’autonomie des fiancés restent donc totales. Les fiancés ne sont en rien liés. Elles peuvent être rompues par la volonté d’un seul des fiancés. La notion de faute des fiancés peuvent donner un certain statut à leurs fiançailles :  La promesse de mariage elle-même a été faite dans des circonstances fautives (un des fiancés qui a promis le mariage était déjà marié avec quelqu’un d’autre).  La rupture des fiançailles a été faite dans des circonstances fautives (rupture très tardive par rapport au mariage, alors que les invitations ont déjà été envoyées, par exemple).

Si un des fiancés décède dans un accident dû à la faute d’un tiers, l’autre est en droit de demander à ce tiers le payement de dommages et intérêts. Les conditions de validité d’un mariage Conditions de fond  Être deux personnes (on ne précise plus le sexe depuis 2003).  Pas de conditions d’eugénisme (pureté).  Il faut avoir 18 ans SAUF si on a minimum 15 ans + décision du tribunal de la jeunesse (accord de dispense d’âge) + accord des parents. En cas de refus des parents ou d’un des deux parents, le tribunal de la jeunesse apprécie les motifs du refus et peut autoriser le mariage malgré ce refus. Il doit y avoir motifs graves (être enceinte en 1950 était un motif grave, aujourd’hui plus, les motifs graves sont plus souples)  Monogamie, interdiction de bigamie. Si un mariage est célébré dans un pays autorisant la bigamie, ils peuvent avoir un statut en Belgique. On est toujours liés aux conditions de son propre pays.  Pas de lien de parenté. + Alliance par le mariage Beau-père/belle-mère + Femme Père/mère Oncle +femme Grand-père/grand-m ère

Beaufrère/bellesœur

Mari/femme

MOI

Frère

/demi-frère Cousin

Beaux-enfants

+mari/femme

Enfant

Petits-enfants

Question de symbolique de l’inceste. Interdiction d’épouser quelqu’un de ma famille sur ma ligne ascendante et descendante. La femme de mon père (belle-mère) même si divorce, on ne peut JAMAIS se marier avec car elle à été considérée un jour comme ma mère => lien de filiation même si pas biologique. Je peux me marier avec. Il me faut une dérogation pour me marier avec mon oncle/ma tante.

Donner un consentement valable : fondement même du mariage. Il faut : o Exprimer un consentement (incohérent n’est pas valable). o Consentement exempt de vices (pas de violence, menace, pas d’erreur, il ne faut pas donner son accord en s’étant trompé de personne, par exemple, des jumeaux). Si ces conditions ne sont pas réunies avant, il n’y aura pas de mariage. Si on découvre une de ces choses APRES le mariage = annulation du mariage devant le tribunal de première instance (comme s’il n’avait jamais eu lieu) CE N’EST PAS LA MÊME CHOSE QUE LE DIVORCE (car ne peux plus revenir dans le passé). La personne qui consent doit, en outre, être capable de consentir, c’est-à-dire bénéficier de la « capacité juridique ». Une personne peut être frappée d’une incapacité juridique d’exercice. La personne doit être représentée ou assistée par une autre personne, il s’agit des personnes suivantes :  Les mineurs : la loi prévoit que le mineur ne peut se marier sans le consentement de ses parents. Les parents dans ce cas ne consentent pas en son nom, ni à sa place : le mariage est un acte strictement personnel et c’est donc le mineur lui-même qui y consent. Mais le consentement de ses parents doit s’ajouter au sien. o Si les parents consentent au mariage, il faut qu’ils saisissent le tribunal de la jeunesse pour la dispense d’âge. o Si l’un des deux ne consent pas, l’autre saisit le tribunal de la jeunesse qui décidera si il accorde la dispense d’âge et si le refus du parents est fondé ou non, c’est-à-dire, si le mariage correspond à l’intérêt du mineur ou pas. o Si aucun des deux n’est d’accord, le mineur peut saisir le tribunal de la jeunesse qui décidera s’il accorde la dispense d’âge et si le refus des parents est abusif ou non, c’est-à-dire s’ils détournent leur autorité parentale dans leur propre intérêt en refusant le mariage.  Les interdits judiciaires : les personnes dont l’état de démence ou d’imbécilité habituel a été constaté par jugement sont placées sous statut d’interdits judiciaires. La loi présume qu’ils n’ont aucun discernement, sans que l’on puisse rapporter la preuve du contraire. Ils sont sous tutelle, le tuteur doit prendre les décisions à leur place car il ne peut pas