Droit social

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Table des matières

Définition        1

Objectifs de l’OIT        1

1 Les normes internationales de l’OIT        1

Les conventions        1

Les recommandations        2

La Déclaration de l’OIT        2

2 Les sources européennes (communautaires) le droit europeen        2

Les fondements du droit Européen        2

Les différentes normes de l’Union Européenne        2

Les textes de droit Européen        3

Le droit primaire et les fondements        3

Le droit dérivé        3

Les Règlements        3

Les Directives        3

Définition

OIT = Organisation du travail (Organisation internationale) OIT est crée en 1919 dans le cadre du Traité de Versailles, organisation tripartite (trois parties) avec trois organes : représentants des gouvernements, employeurs et travailleurs.

183 états membres = différences en termes de droit entre les états

Trois organes 

• Représentants du gouvernement
• Employeurs
• Travailleurs / Salariés

Objectifs de l’OIT 

1. Promouvoir et mettre en œuvre les principes fondamentaux au travail

2. Accroitre les possibilités pour les hommes et les femmes d’obtenir un emploi et salaire décent

3. Etablir une protection sociale pour tous les travailleurs (Exemple : Sécurité Sociale en France, efficace bien que déficitaire)

4. Renforcer le dialogue social (Négociation collective Syndicat Employeur/Salarié)

OIT cherche à élaborer les normes internationales :

1 Les normes internationales de l’OIT

 A . Les conventions 

Ne s’appliquent qu’aux Etats qui l’acceptent. Rédaction puis transmissions aux différents états membres pour ratification. OIT rédige la convention et la transmet ensuite aux pays membres pour la ratification

*ratifier en l’état ou ne pas ratifier du tout ; la FR fait partie des pays qui ont ratifié le + grand nombre des conventions car c’est le pays des droits de l’H et avec le niveau de droit très élevé (les droits cités en conventions existent déjà en droit fr)

Ne peut être ratifiée qu’en l’Etat (Acceptée dans son intégralité ou refusée)

La France fait partie des Etats qui ont ratifiés le plus grand nombre de conventions

(Pays des droits de l’homme) Déclaration très ancienne, constitution réputée internationalement

Conventions fondamentales : 8 conventions

1. C sur le travail forcé
2. C sur l’abolition du travail forcé
3. C sur les pires formes de travail des enfants
4. C sur la discrimination
5. C sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical
6. C sur le droit de l’organisation et de négociation collective
7. C sur l’égalité de rémunération
8. C sur l’âge minimum

Quand ces conventions sont signées les juges français sont obligés de les appliquer

Les juridictions françaises sont obligées d’appliquer les conventions.

B. Les recommandations

Lorsqu’une convention n’a pas pu être mise en place, la conférence (organe de l’OIT) va pouvoir décider de lui faire prendre la forme d’une recommandation. Adoptée plus facilement.

Communiquée à tous les états membres. Ensuite les Etats membres doivent intégrer les recommandations dans leur droit.

Plus de 200 recommandations chez l’OIT.

C. La Déclaration de l’OIT

La déclaration de droit de l’homme

1998 : La création de la déclaration de l’OIT.  Porte sur les principes et droits fondamentaux en droit du travail. S’applique obligatoirement. Les 183 membres doivent respecter la déclaration de l’OIT.

Pour être sûre que les membres appliquent la déclaration, il y’a une procédure de suivi pour chacun des états membres qui n’ont pas ratifiés les conventions fondamentales.  

2 Le droit européen

Les fondements du droit Européen

A. Historique

Création en 1948 de la communauté Européenne et

en 1949 la création de l’institution du conseil de l’Europe.

1950 adoption de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour vérification de la bonne application, création de la cour de justice de l’union européenne.

B. Les différentes normes de l’Union Européenne

3 types de normes

1. Droit primaire = traités : sommet de la hiérarchie juridique / hiérarchie des normes = pyramide – en haut – la Constitution

2. Droit dérivé : actes adoptés en application des traités. = Précise ou complète un traité.

3. Jurisprudence de la cour de justice de l’Union Européenne : Rend des arrêts, estime que les juges ont le pouvoir d’apprécier le droit

La jurisprudence est une partie de droit qui établit par les juridictions ; pour un droit sociale – la chambre social de la Cour de Cassation. Des arrêts.  La protection de la vie personnelle au travail - la construction ne se fait que par la jurisprudence ; le code du travail n’a rien prévu.

Le droit social commence par le Conseil de prudhomme > Cours d’appel > Cours de cassation – le salarie a le droit pour sa vie privée même pendant le travail ; La jurisprudence c’est ça – toutes les règles du droits qui sont créés par la Cour de Cassation.

Le droit social est une partie du droit privée.

- Recours en annulation

Recours en manquement fait par une commission de l’état membre ;

- Renvoi préjudiciel. (Juge National) Va demander à la cour d’interpréter une question pour vérifier la conformité avec la législation nationale. Va saisir la cour pour lui demander d’interpréter une question de droit pour vérifier que son droit est en conformité avec le droit de l’Union Européenne.

Les textes de droit Européen

Le droit primaire et les fondements

•  Traité de Rome 1957 : Création de la communauté économique de l’Union Européenne : mise en place des institutions de fonctionnements et instauration de la libre circulation et du libre séjour.
•  La charte sociale Européenne signée en 1961
•  1972 Intégration de la charte sociale Européenne dans le droit Français (ratification française)

Autres Traités

1992 Traité de Maastricht : Projet de défense commun, création d’une citoyenneté européenne

1997 Traité d’Amsterdam : Vise à renforcer l’égalité homme/femme et lutte contre la discrimination

2007 Traité de Lisbonne : Transforme l’architecture de la construction Européenne et conserve tous les traités existants mais les modifie pour devenir le traité sur le fonctionnement sur l’Union Européenne. Dotée de la personnalité juridique = peut conclure toute seule à des traités et adhérer à une convention internationale.

Le droit dérivé

1 Les Règlements

Principal objectif : Edicter des normes ou des réglementations au niveau Européen qui soit détaillées et précis. Droit interne : Pas de subordination à quelconque procédure. Portée générale : obligatoire dans la totalité de leurs contenu, applicabilité directe dans l’ordre juridique interne.

Règlement est une disposition prise par certaines autorités administratives, auxquelles la Constitution donne compétence pour émettre des règles normatives.

Acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. La Constitution de 1958 confie le pouvoir réglementaire générale au Premier Ministre : article 21 ; mais le chef de l’Etat signe les décrets que la Constitution réservé à sa compétence et ceux qui ont été délibérés en Conseil en Ministres. 1° Règlement d’application : règlement destiné à assurer l’exécution d’une loi. Il s’appuie sur une loi et ne peut l’enfreindre. 2° Règlement autonome : règlement pris spontanément et à titre exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi. Il est donc directement subordonné à la Constitution et aux principes généraux du droit, mais non à la loi