La Convebtion Collective

uffisants, indépendance à l’égard de l’employeur, ancienneté d’au moins 2 ans, transparence financière et audience électorale.

2. L’action syndicale dans l’entreprise

Depuis deux ans, chaque syndicat, légalement créer peut constituer une section syndicale dans toute entreprise, quelque soit le nombre de salariés et exercer certains droits :

- collecte de cotisations

- affichage de communications syndicales sur les panneaux mis à disposition

- distribution de tracts à l’entrée et à la sortie du travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, des délégués syndicaux peuvent être désignés par les syndicaux représentatifs. Pour être nommé délégué syndical, un salarié doit avoir obtenu au moins 10% des voix au premier tour des élections (comité d’entreprise ou délégué du personnel). Les délégués syndicaux sont protégés contre les licenciements et disposent des moyens nécessaires (heures de délégation, liberté de déplacement) pour animer leur section syndicale, représenter et défendre leurs adhérents auprès de l’employeur.

II. LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Pour éviter, le plus possible, la naissance de conflits préjudiciables au climat social et au bon fonctionnement des entreprises, le droit du travail a prévu la mise en place de procédures de négociation collective entre syndicats de salariés et employeurs.

A. La négociation collective au niveau des branches professionnelles

1. Définition et rôle des collectives de branche

La convention collective est un accord relatif aux conditions d’emploi, de formation professionnelle, de travail et aux garanties sociales accordées aux salariés et conclu entre :

- un ou plusieurs syndicats représentatifs de salariés

- et un ou plusieurs syndicats ou groupements d’employeurs

Pour être applicable, la convention collective ou l’accord professionnel de branche doit être signée par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 30 % des suffrages lors des élections professionnelles (délégués du personnel ou comité d’entreprise) ; ne pas faire l’objet d’une opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages (principe majoritaire).

2. Les deux catégories de conventions collectives

a. Les conventions collectives ordinaires

Les conventions collectives ordinaires s’appliquent à tous les contrats de travail conclus par les employeurs signataires ou adhérents à une organisation syndicale signataire.

b. Les conventions collectives étendues

Spontanément ou à la demande d’un des signataires, le ministre du Travail peut, par arrêté, « étendre » une convention, c’est-à-dire la rendre obligatoire pour tous les employeurs.

B. La négociation au niveau de l’entreprise : les conventions ou accord d’entreprise

Une convention ou un accord est signé entre un employeur et les syndicats représentatifs dans son entreprise.

La négociation collective peut également permettre de prévenir ou de résoudre des conflits dans l’entreprise.

Pour être applicable, la convention ou l’accord d’entreprise doit remplir les mêmes conditions de majorité que la convention collective de branche.

C. La convention collective au niveau national : les accords nationaux interprofessionnels

Les organisations patronales (MEDEF, CGPME) et les principales centrales syndicales représentatives de salariés au niveau national (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC…) peuvent conclure des accords nationaux interprofessionnels réglant un problème particulier au niveau national. Ces accords nationaux interprofessionnels sont soumis aux mêmes conditions de majorité que les accords ou conventions collectives de branche ou d’entreprise.

III. LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES SALARIES

Pour améliorer le climat social et l’efficacité de l’entreprise par une meilleure intégration des salariés, divers textes visent à : favoriser l’expression collective des salariés dans l’entreprise ; les associer davantage à la vie de leur entreprise.

A. Les Attributions des représentants élus du personnel

1. Les attributions des délégués du personnel

Les délégués du personnel ont pour mission :

- de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’hygiène, à la sécurité, à l’application du Code du travail, des autres lois sociales et des conventions et accords collectifs dans l’entreprise