La Problematique De La Decentralisation Financiere En Rdc

espect des procédures imposées par les textes légaux et réglementaires régissant la gestion des finances publiques. Ces textes sont les mêmes aussi sur le plan national que sur le plan provincial ; à savoir : la loi Budgétaire , la loi Financière et le Règlement général sur la comptabilité publique.

Cette reforme fondamentale qu’est la Décentralisation Administrative, renforcée, appelle tout naturellement un aménagement conséquent du système fiscal applicable aux provinces.

De manière générale, les provinces de la RDC présentent des faiblesses et rencontrent des difficultés relatives au recouvrement des ressources, mais elles ne disposent pas de redressement réalisable à moyen terme pour recouvrer les recettes publiques.

Alors, comment la décentralisation peut- elle être mise à profit pour permettre aux entités territoriales décentralisées d’accroitre leurs recettes publiques ? Cette question nous permettra d’identifier les obstacles à surmonter au niveau local, et d’analyser les options que pourra prendre les ETD pour maximiser ses recettes afin d’envisager le succès du processus de décentralisation financière. Pour assurer efficacement le rôle d’allocation des ressources, les ETD devront mobiliser les recettes suffisantes qui pourront ensuite être utilisées de manière rationnelle.

Nous partirons de l’hypothèse selon laquelle les nouvelles compétences conférées aux ETD par le processus de la décentralisation permettront à ceux-ci de prendre des mesures (décisions et contrôles) au niveau local pour recouvrer le maximum de recettes publiques. Les ETD devront promouvoir l’activité économique pour accroître l’assiette fiscale sur les droit d’accises et les impôts, afin de ne pas compter prioritairement sur les recettes douanières et la contribution financière du gouvernement central. Elles devront aussi fiscaliser l’économie informelle en canalisant les recettes recouvrées dans le secteur vers le trésor public.

L’objectif de ce travail est de jeter un regard critique sur la viabilité et l’efficacité du cadre de mobilisation des recettes au niveau local, qui est l’un des objectifs de la décentralisation financière. Il n’aborde pas l’évaluation quantitative de la décentralisation financière parce que celle-ci n’est pas encore effective en RDC. La méthode quantitative sera beaucoup plus utilisée. Nous ferons des analyses comparatives, documentaires à l’aide de textes légaux et scientifiques, mais aussi sur base de données recueillies sur terrain par l’entretien, la documentation et l’observation.

Ce travail est subdivisé en deux parties dont la problématique de la mobilisation des recettes par les Entités Territoriales décentralisée (ETED) (II) et les obstacles et défis de la décentralisation dans ses effets et sur la mobilisation des recettes publiques(I).

I. LES OBSTACLES ET DEFIS DE LA DECENTRALISATION POUR LA MOBILISATION DES RECETTES

A. LE PRELEVEMENT ILLICITE DES RECETTES PUBLIQUES

Beaucoup de recettes échappent au trésor public à cause des pratiques observées en provinces, et dont les autorités publiques, les agents de services publics et la population sont complices. La pratique du système « mal à manger ou MM » occasionne une fuite des recettes publiques. Ce systèmes se traduit par l’orientation d’une partie des prélèvements d’impôts et taxes dans les poches des individus.

Le « mal à manger » se traduit par laquelle, sur l’ensemble d’impôts et taxes prélevés, il ya une partie pour le trésor public et une partie que les agents se partagent à la source, même si c’est illégal. Selon les agents percepteurs des taxes et impôts, cela se justifie parce que qu’ils renflouent les caisses du trésor public alors que par ailleurs ils ont des arriérés de salaire ; d’où la création du système MM, pour se motiver soi- même.

La pratique du système MM se manifeste comme suit : si un commerçant doit payer 10.000$ par container comme droits d’entrée à la DGDA, les services de douane lui accordent une réduction de 40% pour qu’il puisse payer 6.000$ seulement. Sur ce dernier montant, il accepte d’aller verser la moitié à la banque (3.000$) sur le compte du trésor public et les agents des services douaniers se partagent entre eux le reste (3.000$) avec la complicité de leurs chefs hiérarchiques.

Les gagnants du système MM sont d’abord les agents des services publics. C’est l’ Etat ou le trésor public qui perçoit des miettes. Il est urgent que la province prenne des mesures pour réduire ce fléau, afin de mobiliser le maximum de recettes lui permettant de faire face à des nouvelles compétences ou responsabilités confiées à elle par la décentralisation. Le comportement des commerçants est aussi déplorer.

Les opérateurs économiques pratiquent certains actes conduisant à l’amenuisement de recettes au détriment du trésor public : les documents imprimés irréguliers, la falsification des factures, les fausses déclarations, l’excès de négociation, la présentation des documents parallèles, l’usage des faux, la fraude douanière, le trafic d’influence, la sous -évaluation des marchandises, les fausses factures, la non-maîtrise des textes légaux, le refus du contrôle, le manque de documents, la fraude des produits miniers, l’évasion fiscale, le refus de payer ; l’entrée frauduleuse des véhicules après les heures de services ou encore le weekend. Ce sont les grands commerçants qui échappent le plus souvent au contrôle des services douaniers.

Ne pouvant pas faire face aux facturations exigées, les operateurs économiques, une fois rodés, s’adonne à la falsification des documents pour atteindre un niveau de taxation minimale. Les falsifications concernent souvent l’origine ou la provenance des produits (en considérant que les produits proviennent des pays limitrophes, même s’ils viennent de l’Asie ou d’Europe), la valeur du fret, le contenu de la cargaison (en considérant les produits de moindre valeur et ceux qui payent moins de taxes), les qualités à déclarer(en sous-estimant le poids), la base imposable (diminuant le résultat ou bénéfice, le chiffre d’affaires, le patrimoine, la superficie), etc.

Nombreux sont les opérateurs économiques qui changent les noms de leurs établissements sans être inquiétés. Il est aussi possible à un commerçant de recourir à l’influence pour exiger des enlèvement d’urgence qui ne sont pas, pour la plupart, régularisés.

Les contribuables ne manifestent aucune bonne volonté pour ce qui est de participer à la charge publique par le paiement d’impôt. Les quelques contribuables qui déclarent le revenu le font avec beaucoup de magouille. C’est le cas par exemple d’un propriétaire d’immeuble qui fait loger 20 locataires payant chacun 150$ le mois, mais qui déclare n’avoir que 4 locataires payant chacun 40$ par mois lorsqu’il faut payer l’impôt sur le revenu locatif. Cette situation est aussi facilitée par les morcellements sur des terrains cadastrés où l’on construit anarchiquement de multiples maisons sans respect des normes urbanistiques.

Les professions libérales ne payent presque rien à l’Etat, et pourtant il existe un nombre de cabinet d’avocats, cabinets de médecins, bureaux d’ingénieurs architectes, bureaux d’études et audit…qui pourraient payer l’impôt professionnel sur le revenu. Les dirigeants politiques exercent souvent illégalement des activités commerciales incompatibles avec leurs fonctions, ils protègent aussi leurs amis et frères commerçant pour leur éviter de payer les impôts.

Les agents sont affectés à des postes soi-disant stratégiques (qui perçoivent suffisamment de recettes) selon leur capacité à ramener une enveloppe financière considérable au supérieur hiérarchique. Ce cas peut être illustré en référence avec la police de roulage. Le policier s’efforce de recouvrer illégalement le maximum de fonds auprès des automobilistes, pour qu’il puisse amener le « rapport » en espèces à son chef hiérarchique. Si le policier n’atteint pas le montant exigé par son chef, il se voit directement remplacé par un autre. Ainsi, au lieu d’orienter la circulation routière et de contrôler les irrégularités, le policier passe sa journée à collecter de l’argent auprès des conducteurs. A ce rythme, certains conducteurs ou propriétaires de véhicules préfèrent ne pas payer des droits (taxes et impôts) à l’Etat et rester dans l’illégalité, sachant que cela ne posera aucun problème étant donné la souplesse des policiers de roulage. A la fin de la journée ou de la semaine, les policiers ramènent une partie des fonds récoltés au chef hiérarchique ; à celui-ci de penser aussi à son supérieur, et ainsi de suite. De telles pratiques devenues générales dans tous les secteurs font perdre beaucoup de recettes au trésor public.

Qu’en est-il des comportements affichés par les services publics percepteurs des recettes ?

Les actes déplorables pratiqués par les services étatiques sont essentiellement : le détournement, les exonérations non conformes, le clientélisme, la corruption, la fraude, la perception sans quittance, l’ignorance de la loi, a sous-taxation, les tracasseries, les tricheries sur le taux de change, la fausse estimation de la lourdeur des tâches, les intimidations.

IL arrive parfois que les responsables des services publics reçoivent des cadeaux en espèce ou en nature des mains de leurs subalternes, sans savoir la raison d’être de ces