La Question Prioritaire de Constitutionnalité.

B. Depuis 2008, l’a posteriori mis en place : la Question Prioritaire de Constitutionnalité

Suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le nouvel article 61-1 de la Constitution a introduit un nouveau droit aux justiciables : ces derniers, lors de procès devant une juridiction de l’un ou l’autre des ordres juridictionnels, peuvent désormais saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il contrôle la conformité d’une disposition législative déjà promulguée aux droits et libertés garantis par la Constitution. On parle dans ce cas de voie d’exception.

Par la suite, la loi organique du 10 décembre 2009 faisant application de l’article 61-1 a défini que toute juridiction peut être saisie d’une QPC par l’une des partie en instance, que ce soit en première instance, en appel ou en

. A partir là, un filtre sélectif est effectué afin de vérifier que les demandes exprimées sont bien recevables et correctement justifiées. En effet, le justiciable formant une QPC se doit de soulever sa question par écrit, en le distinguant toujours des autres conclusions produites dans l’instance, et doit, comme dans toute la motiver.

Il est cependant interdit au justiciable de saisir directement le Conseil constitutionnel de sa demande, du fait notamment du filtre qui est effectué préalablement.

II. Un recours élargi pour le justiciable afin de protéger ses droits et libertés

La QPC permet au justiciable de défendre ses droits et libertés durant un procès, en faisant examiner la constitutionnalité d’une disposition législative promulguée (A), mais ce recours rencontre également des limites.

A. Un recours filtré mais qui se veut rapide du fait de la qualification prioritaire de la question

Dès lors qu’un justiciable dépose une requête de QPC, le Conseil constitutionnel dispose d’un délai maximum de 3 mois pour statuer sur la constitutionnalité de la disposition remise en question.

Le justiciable qui souhaite saisir le Conseil constitutionnel d’une Question

prioritaire de constitutionnalité se doit de motiver et rédiger sa demande auprès de la juridiction saisie de l’instance. Si celle-ci est une juridiction de première instance ou d’appel, elle procède alors immédiatement et sans délai (qui doit s’imputer sur le temps de la procédure et ne doit en aucun cas la retarder) à un premier examen de la demande du requérant, à condition que la question posée soit recevable et que les critères définis par la loi organique du 10 décembre 2009 (à savoir la disposition législative contestée est applicable au litige et n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et enfin la question posée est nouvelle ou présente un caractère spécial) soient remplis.

A la suite de ce premier examen ou lors d’une requête auprès de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, si toutes les conditions sont remplies, la juridiction suprême de l’ordre juridictionnel compétent pour l’affaire effectue un second examen plus approfondi, et décident alors s’il y a lieu de saisir le Conseil constitutionnel ou non.

Lorsque le refus de transmission de la demande provient de la juridiction de première instance ou de la cour d’appel, le justiciable peut le contester uniquement à l’occasion d’un recours (appel ou pourvoi) visant