La procédure pénale chez Paradigme

    Procédure Pénale

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Bibliographie :  - Froument : procédure pénale chez Paradigme

• Verny  Procédure pénal chez Dalloz  

  Introduction :

I-Définitions

C’est la mise en œuvre du droit pénal, le droit pénal ne se réalise qu’à travers de la procédure pénale .  La réaction sociale à la commission d’une infraction.  Objectifs :   -de constater une infraction, d’en rechercher les preuves, les auteurs et éventuellement de les juger .  Souvent assez théâtral, on donne l’impression que l’on connait la procédure pénale , avec la télé ect… Mais c’est une fausse impression ; on est ici sur quelque chose technique.

    Matière spectaculaire : - par rapport à son enjeu : on incrimine un acte qui porte atteinte aux valeurs de la société.   Mais aussi par rapport à ces moyens , acteurs qui disposent de moyens de contrainte , ils vont pouvoir porter atteinte aux libertés individuelles . Mais cette atteinte serait légitime , parce qu’il y a un seul acteur qui peut l’exercer : l’Etat et elle est accepté par la société ,. Mais il faut trouver un équilibre entre réprimer et les libertés . Enjeu : il faut toujours , tenté de concilier la sécurité , l’efficacité d’une procédure avec la liberté individuelle d’un citoyen  et la nécessité de maintenir un état de droit .  On a toujours une opposition . On va l’expliquer car chacune de ses exigences et à la fois un facteur de risque et une source de garantie. Ex :etat d’urgence jusqu’au 20 Février 2016 : élargissement des prérogatives de l’exécutif : ex : actuellement il est possible au 1er ministre de prononcer l’assignation à résidence . Le problème de ces assignations : les contrôler .    Actuellement projet de loi renforçant la lutte contre : on est en train d’avoir un projet étudié par le conseil d’Etat : il va être présenter en conseil des ministre puis au Parlement , on tenterai d’avoir la pérennisation d’éléments de la procédure d’état d’urgence : on viendrait consacré la mise à l’écart de l’intervention d’un juge .

     Notion de liberté individuelle : quand on regarde comment son incriminé les comportements on arrive a voir quel est le degré de liberté .  On a une échelle sur laquelle on peut se fondé pour savoir quel est le degré de liberté .  «  nous ne pouvons juger le degré de civilisation d’une société qu’en visitant ses prisons » . Comment garantir ses enjeux ?  

II-  Les sources de la procédure pénale :  

1-Les sources internes

     Art 34 de la Constit de 58 , qui confère une compétence exclusive de la loi en matière de procédure pénale . Donc c’est une matière régit par la loi .  Dans la mesure ou seul l’Etat est titulaire de la répréssion ce ne sont que des lois . Edité en 1958 , venu remplacé le code d’instruction criminelle , qui faisait parti du bloque des code Napoléoniens adoptés en 1808 .  Ce code à fait l’objet de très nombreuses réformes : actualité législative à peu près permanente . Matière qui contient une très forte implication politique . Et  si la procédure pénale est assez mal menée , elle est instrumentalisé par le pouvoir politique .                       Ces réformes viennent déstabiliser la matière et cela pose un problème non seulement d’un stricte point de vue juridique , moins de prévisibilité mais aussi un problème du point de vue du justiciable , il faut que le code soit compris et ces modifications viennent brouiller les pistes ; problème d’un point de vue de l’accès de la justice . A coté de la loi  il y a une jurisprudence qui peut être parfois extrêmement fourni .

 On a également une source constitutionnelle très importante. (du bloc de constitutionnalité)  , toute une série de garanties très importantes en procédure pénale .  Plus la QPC : contentieux extrêmement fourni en matière de procédure pénale ; elles sont souvent contestées .   QPC 30 Juillet 2010 qui est venu censuré le régime de la garde à vue au sein du code pénal . ( 27 questions posé au conseil constitutionnel  il a rendu à une décision ) il a abrogé la garde à vue , problème  de l’abrogation de la loi dans le temps et comment constituer un nouveau régime légal qui sera conforme ?                  Enjeu de la saisine à priori , avant sa promulgation on a le conseil constitutionnel qui est saisi pour sa conformité à la constitution , loi 28 mars 2014 , sur la conformité à la constitution du régime des géo localisations .    

2- Les sources internationales

    Influence extrêmement importantes aussi . En réalité ce sont uniquement des sources européennes . On a une distinction entre deux sources : l’influence du Conseil de l’Europe (47 état parti , convention européenne des droit de l’homme et du droit de sauvegarde) (Russie et Turquie les plus condamnés) . Deuxième sources : l’Union Européenne , avec une influence très concrète , contrôle de source de conventionalité , la convention européenne de sauvegarde de droit de l’homme et des liberté et dans le code , la France l’a ratifié qu’en 1974 ,  l’Etat français à partir d’ici peut être condamné , en cas de violation de son droit . (en 2015 , 500 recours contre la France , et 7 condamnations de la Cour )  .    Dans la convention européenne des droits de l’homme art 3 qui interdit les torture et les traitements inhumains .  Cela à permit de condamner la France en matière de violences policière , la Cour européenne a condamné la France , dans un arrêt Thomasi/France 27 Aout 1992 , qui condamné les violences policières contre un prévenu , violation de l’article 3 .  Art qui parait très large , application aussi large .      Art 6 de la convention européenne des droits de l’homme : « personne à le droit à ce que sa cause  soit entendu par » . Constitue un socle fondamentale de la procédure pénale : modèle procédurale , dans cet art 6 , le droit à un accès à un tribunal , juge impartial : donc il ne peut pas juger avec ses préjugés , la Cour européenne à condamné la France pour non respect du principe d’impartialité arrêt 23 Avril 1996 Remi/France : un des juré est entendu en dehors de l’audience  , il a dit « en plus je suis raciste » . Ce juré à tenu des propos en dehors de l’audience , il n’y avait plus d’impartialité . Mais la France a dit que cela ne posé pas de problème dans le sens ou c’était en dehors , mais la Cours européenne , à dit que la France aurait du s’assurer que ce juré était impartial au moment de l’audience.  

Les sources européennes : se présentent sous 3 formes assez différentes :  a première : la charte des droits fondamentaux : texte adopté en 2000 , mais qui a acquis une valeur contraignante qu’en 2009 avec le traité de Lisbonne , donc on peut l’invoquer devant une juridiction . L’intérêt : c’est une texte qui regroupe à peu près les mêmes garanties de la conventions européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; mais ça n’a pas la même envergure , la même amplitudes , donc dans les faits moins efficace .

-On a les règles de coopérations des normes européennes , quand elle arrête de raisonner en terme d’état mais en terme d’espace : espace liberté sécurité justice  ELSJ : on réduit l’impact des frontières entre les Etats , coopération en matière policière mais aussi en matière judiciaire . Ces règles permettent de faire dialoguer les Etats membres de manière plus simple et plus facile dans le but de faire tomber les frontières : ex : question du mandat d’arrêt européen , 2005 , ça permet à un 2tat d’aller solliciter un autre Etat membre la remise d’une personne , qui a commis une infraction , condamné en son absence on souhaite lui faire exécuter sa peine , ou pour le juger . Différence avec l’extradition : outils qui permet de parler la même langue entre les systèmes pénaux ; cela va plus vite en matière d’extradition , mandat d’arrêt que purement judiciaire .   Ex : toutes les règles de reconnaissance mutuelles de reconnaissance des décisions de justice , on cherche à raisonner en matière d’espace : on tient compte de la condamnation d’une personne dans un autre état membre pour révoquer un sursit de mise à l’épreuve ou retiration de l’infraction.  

-Les nombres produites par le droit de l’Union européenne , source assez complexe , on peut avoir des règlements , des directives , des décisions cadres , qui sont émises et qui prévoient la répression de certains comportements .La production de normes est rendu possible par le traité de Lisbonne : qui a conféré à L’UE une compétence pénale , on a supprimer les piliers du traité de Maaschtrictd , aujourd’hui , compétence pénale qui permet de réaliser les objectifs éco du droit de l’Union (blanchiment , terrorisme ect…) . Ces aspects sont assez techniques , ils sont indirect car on a l’impression que ce n’est pas l’effet n1 de l’UE , c’est un peu accessoire , mais aujourd’hui on a cette influence . ex : directives ABC qui obligent le législateur français comment le mise en cause aura accès à son dossier quand il sera dans une mesure de contrainte. Loi 27 Mai 2014 : audition libre , on est suspect mais on est libre .