La responsabilité civile de l'entreprise

partie juridique

dossier 1 : la responsabilité civile de l'entreprise

Analysons juridiquement la situation .

Dans la situation de la responsabilité civile née de la chute dans l'Isère des fûts et du produit toxique qu'il contenait, monsieur Alain Dralon qui est le directeur général porte la responsabilité . car , dans le code civil français, l'article 1384 alinéa 1 et 5 ( aujourd'hui 1242 Alinéa 1 et 5 ) dit que << On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. ... les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ... La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.>> .

Par la suite, le faire générateur de la responsabilité est la chute causé par l'employé François Xavier. ainsi, le fait générateur est mentionné dans L'article 1382 du Code civil et aujourd'hui est l'article 1242 du code civil français dispose que « tout fait quelconque de l'homme, ...».

en suite, le dommage qui cause la responsabilité est la formation de la nappe toxique sur l'eau. Dont, l’article 1384 (aujourd’hui 1242) du Code civil, vient par la suite , encore s'exprimer sur le dommage en disant :« On est responsable non

seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait

des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde » et en fin , le lien de causalité est le fait qu'il y a eu une nappe toxique par la cause d'une chute fait par l'employé François Xavier.

dossier 2 Litige sur le pouvoir du chef d’entreprise et sur une clause de non-concurrence

Le non-respect d'une Claude de non-concurrence par un employeur est le fait que la clause de non-concurrence n'est pas toujours respectée par les employeurs.

C'est dans ce contexte que nous devons Rédiger une note structurée

Tout en précisant d'abord,(I)les conditions de l’utilisation d’un

enregistrement vidéo pour servir de preuve en droit de travail. Par la suite, (II) les limites de l'utilisation d'un enregistrement vidéo pour servir de preuve en droit de travail.

(I) Les conditions de l'utilisation d'un enregistrement vidéo pour servir de preuve.

(a) Une obligation qui incombe à l’employeur à l’égard des représentants du personnel.

Selon l’article L. 2312-38 du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est non seulement informé par l’employeur de sa volonté d’installer un système de vidéosurveillance dans son entreprise, mais est aussi consulté.

Si l’employeur ne procède pas à cette information et consultation au préalable, il ne peut utiliser les images issues de la vidéosurveillance pour sanctionner un salarié. Ce mode de preuve sera jugé irrecevable, y compris lorsque le salarié a été personnellement informé de la mise en place du système (Cass. Soc. 7 juin 2006 pourvoi n°04-43.866). L’information personnelle du salarié ne suffit donc pas à pallier la carence de l’employeur à ce sujet.

De plus, l’employeur qui ne se soumet pas à cette obligation de consultation s’expose à une condamnation pour délit d’entrave, prévu à l’article L.2317-1 du Code du travail.

(b) les obligations de l’employeur en matière de protection des données personnelles.

En vertu de l’article 25 du Règlement Général de la Protection des Données (ou RGPD, Règlement UE n°2016/679, 27 avril 2016), l’employeur qui entend installer un dispositif de vidéosurveillance doit s’intéresser à la protection des données personnelles collectées par ledit dispositif. A ce titre, il doit :

- Informer les salariés sur les données personnelles qu’il collecte, « d’une façon concise, transparente,