Responsabilité Civile Et Pénale

des tiers :

la faute séparable:

Toute faute commise intentionnellement par le dirigeant d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales dans ce cas tous les tiers en le droit d’agir. Cette action donne la naissance à deux conditions

_ Conditions de droit commun.

_condition supplémentaire : le dirigeant a commis une faute .

c) Responsabilité civile du dirigeant ;mise en œuvre de l’action individuelle :

Action exercée par l’associé ayant subi un préjudice personnel distinct de celui subi par la société.

• Conditions de l’action individuelle :

-une faute.

-un dommage personnel à l’associé.

-un lien de causalité.

d) Responsabilité civile du dirigeant : mise en œuvre de l’action sociale de la société :

• Dans quelle hypothèse ?

La société, en tant que PERSONNE MORALE, a subi un PREJUDICE et engage la responsabilité civile du dirigeant fautif, au moyen d’une action dite

sociale.

• Action d’ordre public : aucune disposition des statuts ne peut écarter l’exercice de l’action sociale.

• Compétence du tribunal de commerce ou de la juridiction pénale.

II-la responsabilité pénale:

• Quand la responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

-soit le dirigeant commet personnellement une faute.

-soit un des salariés de la société commet une faute, le dirigeant est condamné en raison d’un manquement à son devoir général de direction, de gestion et d’organisation.

présentation des comptes annuels ne donnant pas une image fidèle en vue de dissimuler la véritable situation de la société

 • Défaut d’établissement des comptes sociaux :

obligation pour le gérant de dresser un inventaire, d’établir des comptes annuels et un rapport de gestion

 • Distribution de dividendes fictifs

 les dividendes fictifs sont des dividendes distribués qui prévoit l’approbation des comptes annuels et la constatation de l’existence de sommes distribuables éléments constitutifs de l’infraction

-absence d’inventaire ou inventaire frauduleux

-distribution de dividendes fictifs

-distribution faite en connaissance de cause

3)la différence entre la responsabilité pénale et civile:

1) la responsabilité pénale :

Pas d’infraction sans texte réparation : dommages-intérêts et/ou prison

la responsabilité pénale : prescription trois ans

victime ou Ministère public se constitue partie civile alors qu'on ne peut peuvent engager La responsabilité civile du dirigeant à l’égard des associés et de la société si il excite des éléments constitutif.