Le Royaume Uni est-il un Etat unitaire ?

TD de droit constitutionnel

Nathan BOBE – mercredi 08/11/2023

Dissertation

        L'État unitaire se caractérise par l'existence d'un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s'appliquent sur l'ensemble du territoire national. L’autre forme d’Etat est l’Etat composé, dont l’exemple le plus courant est l’Etat fédéral qui se caractérise par la présence d’un Etat fédéral se superposant à des entités fédérées. Si cette distinction nous permet de catégoriser de façon relativement nette les États, le Royaume-Uni est un cas complexe. Et notamment depuis les 30 dernières années par la dévolution opérée au Royaume-Uni. La dévolution est le une délégation de compétence.

        Le Royaume-Uni s’est unifié à travers divers Actes d’Unions au cours du temps se composant ultimement de 4 territoires agrégés : l’Angleterre, l’Ecosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord. Ayant procédé à un une délégation de compétence, toutefois moindre et nous le verrons, à l’égard des territoires agrégés. C’est dans un consensus d’indépendance grandissant au cours du dernier siècle, et dans un vœu de pacification pour la survie de l’Etat unitaire, que s’est déroulée cette dévolution. Instituant en 1998 le principe de dévolution par le biais de 3 actes de dévolution adoptés par le Parlement de Westminster : le Scotland Act 1998, le Government of Wales Act et le Nothern Ireland Act.

        Aujourd’hui, la forme fédérale de l’Etat semble se répandre, elle est en effet la norme, la France étant un des rares exemple d’un Etat unitaire. Déjà spécifique par son organisation en monarchie parlementaire, le Royaume-Uni semble aujourd’hui tendre vers un Etat fédéral. L’enjeu est donc de savoir si, malgré cette dévolution, le Royaume-Uni reste une Etat unitaire.

Nous aborderons de façon restreinte la notion de l’indépendantisme Irlandais et Ecossais pour mieux comprendre la dynamique au sein de la dévolution. Il ne sera pertinent de parler de la Couronne du Royaume-Uni que dans la mesure où elle est unifiante, rassemblant tous les composants du Royaume-Uni sous une seule et même couronne, une seule et même souveraineté, celle de la Couronne et de son Parlement, étant donné qu’il n’est pas mention d’une souveraineté du peuple dans la Constitution du Royaume-Uni.

         Alors, comment le Royaume-Uni, malgré la dévolution opérée ces dernières décennies, reste un Etat unitaire par la limitation de la délégation de compétences ?

        Nous verrons dans un premier temps, la dévolution effectuée pour préserver la forme d’Etat unitaire (I.), puis, la dévolution limitée de compétences comme garantie de l’unité (II.).

1. La dévolution effectuée pour préserver la forme unitaire de l’Etat

Ce transfert de compétence s’effectue dans un contexte, un contexte de conflit intraétatique pour l’indépendance (A.) qui se conclura par, des lois permettant d’organiser cette dévolution pour plus de compétences et une plus grande autonomie (B.).

1. Un contexte de conflit intraétatique pour l’indépendance

Le Royaume-Uni a toujours eu un rapport complexe avec l’Irlande, dans un premier temps, puis avec l’Irlande du Nord. Le Royaume-Uni s’est associé avec l’Irlande en 1800 par un Acte d’Union postérieur à celui concernant les Pays de Galles et l’Ecosse. Cette association dure jusqu’à l’éclatement d’une guerre civile de 1919 à 1921, se concluant par la division de l’ile d’Eirin divisée en deux dont une seule partie restera au sein du Royaume-Uni. Ce dernier passe alors de Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande à Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord. Néanmoins, le nationalisme irlandais n’a pas cessé et continue encore aujourd’hui. Dans les années 1960, le conflit pour l’indépendance s’intensifie et culmine, c’est pourquoi en 1998 un accord de paix est conclu aux moyens d’une plus large autonomie pour l’Irlande du Nord. Cet indépendantisme persiste toutefois comme nous le montre le référendum initié par l’Ecosse en 2014, l’Ecosse ne pouvant juridiquement déclarer son indépendance, référendum qui sera écarté à la nette majorité sous tendant des négociations pour une dévolution plus approfondie.

1. Des lois permettant d’organiser cette dévolution pour plus de compétences et une plus grande autonomie

La dévolution apportera donc aux nations galloise, écossaise et nord-irlandaise, des compétences relatives en domaines législatif et en exécutif. Elles possèdent donc, suite à cette dévolution, d’institutions propres, une assemblée monocamérale appelée Parlement, élue pour quatre ans en partie au scrutin majoritaire à un tour et en partie à la représentation proportionnelle. L’Ecosse se verra donc doté d’un pouvoir de législation relatif et d’un pouvoir exécutif. Les Pays de Galles obtient un pouvoir législatif relatif mais plus large que celui de l’Ecosse et un gouvernement séparé de l’Assemblée galloise en 2006 par le Government of Wales Act. L’Irlande du Nord obtiendra elle aussi un pouvoir législatif relatif et un pouvoir exécutif. Cette dévolution est toutefois limitée.