Le contrat du travail et ses différentes clauses

C. Le contenu de contrat du travail

1.Mentions obligatoires

I. CDD :

Il existe un formalise particulier à respecter sous peine de requalification en CDI

Le CDD doit obligatoirement être écrit, contenir le terme précis ou imprécis.

Il doit contenir le motif de recours

Il doit être remis au salarié dans les 48h de l’embauche

II.CDI :

L’article L1221.1 C.W précise qu’il y’a aucun formalisme à respecter s’il est à temps complet

Une directive européenne 1991 oblige les états à mettre en place un écrit obligatoire, soit la remise d’un bulletin de salaire, si une copie d’une déclaration préalable à l’embauche, soit un contrat qui doit être signé parafer en double exemplaire

Un écrit doit être remis au salarié dans les 2 mois de l’embauche qui contiendra des éléments obligatoires :

• L’identité des parties 
• La qualification
• La durée du travail
• La rémunération
• La référence à la convention collective
• La date du début de contrat
• La période d’essai si elle existe

Le contrat de travail est toujours rédigé en français

2. La période d’essai

La période d’essai doit être prévu par la convention collective et dans le contrat de travail

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié à son travail, et pour le salarié de voir si le travail lui convient

Pour les ouvriers : 2 mois maximum           renouvelée => 4 mois max

Les techniciens/ agents de maitrise : 3 mois maximum => 6 mois

Les cadres : 4 mois maximum   => 8 mois

SI le CDD à une période inférieur à 6 mois c’est au maximum 1 jours/ semaine et au maximum 2 semaines

Si le CDD supérieur à 6 mois c’est au maximum 1 mois sans renouvellement possible

La période d’essai permet une rupture sans motif, toutefois il faudra respecter le délai de prévenance

Le délai de prévenance :

Pour le CDD :

• Si le salarié qui rompre :
• Si présence inférieure à 8 jours c’est 24 h
• SI présence supérieure à 8 jours c’est 48h

Pour le CDI :

• Si présence inférieure à 8 jours : 24h
• SI présence supérieure à 8 jours : 48h
• SI de 1 à 3 mois : 2 semaines
• SI plus de 3 mois : 1 mois

3. Les obligations des parties : employeur/ salarié

Les obligations de l’employeur :

• Verser la rémunération
• Fournir le travail à accomplir et le matériel
• Assurer la sécurité
• Respecter la loi, les conventions collectes, les accords collectifs et les règlements intérieur
• Le respect de la vie privée du salarié

Les obligations du salarié :

• Respecter le règlement intérieur, le contrat du travail
• Fournir de manière consciencieuse sa prestation de travail
• L’obligation de loyauté

4. Les clauses particulières

Certaines clauses sont interdites :

• Les clauses qui portent atteinte à la vie des salariés
• Les clauses qui prévoient une indexation du salaire sur les indices généraux. Ex : votre salaire varie selon les indices.
• La Clause cout pré : elle entraine la rupture immédiate du contrat du seul fait de l’Age du salarié ou de l’Age de la retraite
• Les clauses dites d’attribution de compétence ou les clauses compromissoire : c’est la clause par laquelle en attribue en cas de litige à un tribunal prédéterminé, c’est la clause qui prévoit en cas de litige un arbitre qui rend une sentence obligatoire

Les clauses légales :

• La clause de non-concurrence : c’est la clause par laquelle l’employeur interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle à son compte ou pour une autre entreprise une fois le contrat rompu.

• Elle doit être écrite
• Limité dans le temps et dans l’espace
• Contrepartie financière
• Justifier par l’intérêt de l’entreprise
• Prendre en compte les spécificités de l’emploi

• La clause de mobilité : la clause par laquelle l’employeur prévoit dès la conclusion du contrat la possibilité de modifier le lieu de travail du salarié.

• Elle doit être prévu dans le contrat ou l’avenant
• Limité dans l’espace (zone géographique)
• Justifier par l’intérêt de l’entreprise

Deux conditions de mise en œuvre : Délai de prévenance / la vie privée

• La clause de confidentialité c’est la clause par laquelle l’employeur interdit au salarié de divulguer les informations dont il a connaissances à l’occasion de ces fonctions
• La clause de dédit-formation c’est la clause par laquelle l’employeur encadre au salarié de démissionner pendant une période déterminée suite au financement d’une formation au-delà de son obligation légale. Si le salarié souhaite démissionner, il doit rembourser les frais de formation. Pour être valable cette clause doit comporter 3 conditions

• Etre écrite dans contrat de travail ou dans un avenant
• Prévoir le montant de la formation au-delà de l’obligation légale
• Elle doit prévoir un remboursement dégressif en fonction du temps passé dans l’entreprise

• La clause d’exclusivité c’est la clause par laquelle l’employeur interdit au salarié pendant le contrat de travail de travailler pour une autre entreprise ou pour son compte.

Cette clause doit être justifié par l’intérêt de l’entreprise

Partie III. La modification, la suspension et la rupture du contrat du travail

1 .La modification du contrat de travail

1. Modification du contrat de travail et des conditions de travail

On considère qu’il y’a une modification d’un contrat du travail lorsqu’il y’a une modification d’un élément essentiel du contrat du travail

IL existe 5 éléments essentiels :

Socle contractuel :