Le contrat électronique

Droit : Le contrat électronique

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de bien ou de services.

Comme toute activité économique, le commerce électronique exige le support d’un contrat précédé par une offre commerciale électronique.

Les offres commerciales des entreprises effectuées par voie électronique (internet), doivent respecter des obligations imposés tant par le droit national (Code Civil) que par le droit communautaire (règles, moeurs, directives).

Les offres via Internet ont un caractère intrusif et international, c’est pourquoi il est important d’établir des règles pour protéger le consommateur.

Le risque principal d’internet est l’excès d’offres liés à nos recherches sur le web, pour éviter cet excès il existe la règle de démarchage : l’opt in et l’opt out.

En opt in, l’utilisateur a donné son accord aux entreprises avant même de recevoir des offres (exemple : en cliquant sur “J’accepte les termes et conditions du services” ou “J’accepte de recevoir des offres commerciales par mail”).

L’opt out c’est la possibilité du consommateur à demander à ne plus être démarché.

Il existe également la règle du respect de la vie privée, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés impose une obligation de déclarations des fichiers (quand un site marchand collecte et traite les informations personnelles des consommateurs comme le nom, le numéro de téléphone ou l’adresse).

Dans un contrat électronique l’obligation de loyauté et de transparence des vendeurs est cruciale. Le vendeur doit indiquer aux consommateurs : les caractéristiques de l’offre, le descriptif du produit, il doit mentionner : les zones géographiques concernées, les modalités de paiements etc…

Le double clic englobe les règles de paiement sur un site marchand en ligne.

Exemple :

Je passe commande,

Je vérifie mon panier,

Je CLIC

Je contrôle le récapitulatif de ma commande et de mes informations personnelles,

Je CLIC

Pour passer au paiement, j’ai vérifié et validé mon panier 2 fois, d’où le terme de “double clic”.

En conclusion, le contrat électronique est un contrat spécifique au domaine d’Internet mais reste tout de même un contrat, il est donc soumis à l’article 1108 du Code Civil, et des 4 conditions de validités d’un