Le contrat électronique

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C1 : Le contrat électronique

Le contrat électronique est un contrat conclu à distance sous forme électronique par lequel un commerçant ou un prestataire de services propose à un destinataire identifié ou au public un bien ou un service déterminé moyennant un prix.

1. La prospection commerciale : La protection du cyber-consommateur 

En matière de mail : Le consentement de le personne physique destinataire doit avoir était clairement exprimée lors d’un contrat direct et personnel. L’utilisation d’une adresse électronique privée en vue d’une prospection commerciale, sans consentement commercial est donc interdit, sauf exceptions :

• Concernant les personnes physiques 

Le consentement préalable n’est pas exigé, pour une offre de bien et de service lorsque les coordonnées ont été recueillies à l’occasion d’une vente antérieure de bien ou de service analogue.

• Concernant les professionnels

La CNIL, considère que la prospection électronique dans le cadre professionnel n’est pas soumise au consentement préalable. Le professionnel peut toutefois s’opposer à l’utilisation commerciale de ses données.

Le spamming, caractérisé par l’envoi massif de messages non sollicités, constitue un délit portant atteinte à la vie privée des personnes.

1. Le Respect de l’ordre public

Les dispositions d’ordre public comme le respect des bonnes mœurs, la sécurité, la protection des mineurs, de la santé publique à des consommateurs doivent être expressément respectées.

La publicité diffusée sur internet doit appliquer les règles déontologiques spécifiques aux enfants et aux adolescents : ne pas exploiter la crédulité du jeune public et recueillir l’accord explicite des parents pour une proposition de service électronique impliquant une dépense.

1. Le respect de la vie privée

La collecte de données personnelles sur internet, par un traitement automatisé de données est soumise à la loi informatique et liberté, et aux recommandations de la CNIL. Les droits d’accès, d’opposition et de rectification des utilisateurs, doivent être applicable.

1. L’obligation de loyauté de transparence

• L’obligation de loyauté

Une directive européenne de mai 2005 pose le principe de l’interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, y compris électroniques. Une autre directive de décembre 2006 renforce la protection des utilisateurs en listant les pratiques commerciales agressives.

L’obligation de loyauté implique que toute offre en ligne doit être clairement identifiée. Il s’agit de permettre l’identification du partenaire et du produit proposé. Le descriptif doit être clair et précis, rédigé en français, l’auteur de l’offre reste engagé tant qu’elle reste accessible par voie électronique.

• L’obligation de transparence

L’offre commerciale doit répondre aux obligations d’information précontractuelles précisées par la loi du 17 mars 2014 :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix,
• le nom et les coordonnées des vendeurs,
• les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution,
• l’existence d’un droit de rétractation,
• la durée de validité de l’offre.

1. Les obligations qui pèsent sur le cyber-consommateur

Le cyber-consommateur doit payer, le paiement par CB est irrévocable. Les paiements sont sécurisés. Si la carte a été utilisée à distance et frauduleusement les sommes débitées à la suite de cette utilisation devront être restituées au titulaire de la carte. Le cyberconsommateur à une obligation de réception de bien (la poste ne stocke pas les produits achetés), s’il ne le fait pas le cybercommerçant n’est pas tenu responsable de la « non » livraison.

1. La formation du contrat électronique

1. La validité du contrat électronique

Un contrat électronique valablement formé doit respecter les quatre conditions classiques de validité des contrats :  - Consentement. - Capacité. - Objet. - Cause.

Ces conditions ont été adaptées(loi de 2005) :

• L’écrit papier et l’écrit électronique ont la même force probante (preuve).
• La signature manuelle et la signature électronique ont la même valeur devant les tribunaux à conditions que l’intégrité de la signature a été respectée.

Le code de la consommation indique que les contrats doivent être conservés par le professionnel pendant 10 ans s’ils sont supérieurs à 120 euros. Le consommateur pourra accéder à ce contrat à tout moment.

1. Les étapes de la formation du contrat

• Etape 1 : La mise à disposition des conditions contractuelles.

Le consommateur doit être informé sur des points précis des produits ou services vendus par le cyber commerçant par la mise à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur les biens ou les services proposés