Les Risques Juridiques

d’insuffisances dans les contrats et autres actes de natures juridique le liant à des tiers ».

La masse et la diversité des opérations traitées quotidiennement par une banque sont toujours considérables. Des risques dus à des erreurs, négligences, retards et fraudes se produisent inévitablement. Ils engagent non seulement la responsabilité pécuniaire de l’établissement mais contribuent également à détériorer son image de marque.

Comment se manifeste donc ce risque au niveau de la banque, quels sont les moyens conçus pour le prévenir et quelle est la responsabilité qu’incombe au banquier ?

Partie1 : le risque juridique au niveau de la banque

Chapitre1 : la survenance du risque juridique

Les contrats bancaires sont nombreux et peuvent être classées selon plusieurs types et catégories. Généralement, le contrat passé par la banque avec son client est un contrat d’adhésion type qui est soumis aux règles de droit commun.

En l'absence de ces normes, le risque de survenance de litiges qui pourraient engager la responsabilité de la banque peut s’avérer considérable.

Ainsi, pour que le contrat bancaire soit valable, il doit être exempt de tous vices de consentement. Ces vices sont l’erreur, la violence, le dol voire la lésion. Le contrat entaché de vices de consentement peut être résilié.

Les clauses essentielles du contrat bancaire portant sur la désignation des parties au contrat, le montant du crédit, la durée, les règles et conditions de fonctionnement du compte, l’objet du contrat, les taux d’intérêt, frais et commissions, les garanties, les interdictions, la capitalisation des intérêts, la domiciliation des parties, la clause de juridiction, doivent être bien précises sans aucune lacune ou erreur de rédaction.

Dans le cas contraire, on assiste soit au risque d’être condamné à verser des dommages intérêts ou de voir tout ou partie des contrats se trouver inapplicable : par exemple cas de la contrepartie qui ne disposait pas de la capacité juridique pour réaliser la transaction en cause.

La non-conformité du contrat aux dispositions légales ou la non prise en compte des changements survenus dans la législation en vigueur peut engendrer un risque juridique dont les conséquences seront l’annulation du contrat pour vice de forme, lésion, voire illégalité avec toutes les conséquences pouvant en résulter.

En plus de cela, des procédures pénales sont engagées à l’encontre des banques devant les juridictions répressives et ce à cause des défaillances ou des manquants aux obligations professionnelles par leurs personnels.

Au Maroc, parmi les cas les plus médiatisés on trouve celui du crédit immobilier et hôtelier -CIH- dont le président a été condamné à 10 ans de prison ferme et à des peines allant de 5ans de prison ferme à 1an de prison avec sursis 13 autres personnes poursuivies pour dilapidation de deniers publics et mauvaise gestion.

Parmi les mis en causes figurent des ex-responsables de la banque, des directeurs généraux, des directeurs centraux et régionaux, des directeurs d'agences et des clients bénéficiaires de crédits en dehors des procédures légales et organisationnelles.

Globalement, les cadres du CIH ont été accusé de détournement et de la dilapidation de deniers publics. Sans pour autant oublier le faux, et l'usage de faux en écriture bancaire.

Ainsi, les enquêteurs ont constaté plusieurs violations des procédures d'octroi de crédits, d'acquisition d'immobilisations. Ou encore de crédits non remboursés tels qu'un crédit immobilier d'une valeur de 1,5 million de DH, contracté en violation des procédures internes de cet établissement et ayant servi pour le financement de l'achat d'un appartement pour le fils de l’ex directeur général Abdelhak BENKIRANE. D’autres crédits ont été octroyé par son entremise sans aucune garantie .

Othman Slimani, ex-PDG du CIH, n'a pas été épargné non plus. Ce dernier est accusé pratiquement dans toutes les affaires relatives à Benkirane. Un duo sous l'ère duquel de grosses sommes ont été dilapidées. Les enquêteurs lui reprochent ainsi d'avoir ordonné l'octroi de certains crédits litigieux tels que pour la société Socopsun, Dounia Hôtels ou encore Atlantic Palace à Agadir.

Pour sa part, Moulay Zine Zahidi, a été évoqué pour le dossier de la villa Nathalie pour laquelle le CIH avait acquis 95% du capital. Cette acquisition était destinée à changer ladite villa en un complexe touristique, mais Zahidi en a décidé autrement. La villa Natahlie était devenue pour un long moment un lieu d'habitation pour l'ex-PDG. Il semblerait même que ce dernier ne fait jamais les choses à demi-mesure, car il a ordonné une étude technique de la villa ainsi que de nombreux aménagements qui ont coûté plus de 12 millions de DH payés par le CIH. Zahidi est également accusé d'avoir abandonné une créance de l'ordre de 45 millions DH au profit d'un investisseur .

La créance a été accordée lors de l'ère Slimani. Ce qui constitue un autre exemple du chevauchement des responsabilités dans cette affaire.Concernant les crédits d'habitat, la responsabilité de Zahidi est engagée pour le prêt de 1,5 million DH accordés à Benkirane, en violation des règles de garanties et des procédures bancaires en la matière. Le rapport des enquêteurs reproche à Zahidi les détournements et la dilapidation de deniers publics, ainsi qu'une mauvaise gestion de la banque. Ce rapport cite également à comparaître d'autres cadres du CIH pour dilapidation de deniers publics et abus d'influence.

Chapitre 2 : Prévention du risque juridique

La question de la prévention du risque juridique peut se résumer en une simple problématique de circulation de l'information. Mais ce constat vaut pour l'essentiel des questions d'organisation administrative.

Prévenir le risque juridique c'est mettre en place des structures qui vont permettre de résoudre deux questions:

- comment identifier le risque et donc comment recueillir l'information et comment la traiter?

- comment alerter sur le risque et donc comment diffuser l'information?

Mais aucun système de prévention ne peut vraiment être efficace s'il n'est accompagné en permanence d'un effort significatif de formation général.

L’obligation faite aux établissements de crédit d’établir un système de contrôle