Ministère Public

ccusation devant les juridictions de jugement.

* Il exerce les compétences d'autorité de poursuite pénale des mineurs en engageant l’accusation et en participant aux débats devant le tribunal des mineurs, ainsi que et devant la juridiction d’appel si le tribunal l’exige. Il peut également faire appel contre les jugements du tribunal des mineurs et soutenir l’accusation devant la juridiction d’appel.

III- Le ministère public dans l’organisation judiciaire :

A- Organisation :

Le ministère public est composé :

* Prés le T.P.I : le procureur de roi et ses substituts

* Près de la C.A : le procureur général du roi et des substituts ou avocats généraux.

* Près de la C.S : le procureur général du roi, le premier avocat général et des avocats généraux.

* En matière civile, sa présence est facultative sauf dans les cas déterminés par la loi et dans les cas où il est partie principale (art 10 C.P.C).

* En matière pénale, le ministère public est toujours partie principale dans chaque procès. Aucune juridiction répressive ne peut siéger sans la présence d’un représentant du parquet. Ceci est dû au rôle qu’il joue en tant que défenseur de l’intérêt général (la société) et de l’ordre public. Il est, en outre, tenu de veiller au respect et à la stricte application de la loi.

B- Caractères :

1- Hiérarchie :

Les magistrats forment un corps organisé hiérarchiquement. Au sommet de la pyramide, il y a le ministère de la justice qui est le représentant du gouvernement. C’est le chef suprême des magistrats du ministère public. (Il a à leur égard le pouvoir disciplinaire sur avis de la commission de discipline des membres du parquet). Il ne participe pas personnellement à l'exercice de l'action publique, mais il peut dénoncer au procureur général compétent, les infractions à la loi dont il a connaissance, lui enjoindre par instructions écrites versées au dossier de la procédure, d'engager ou faire engager des poursuites. (Il ne peut se substituer à un procureur général et agir à sa place).

Le procureur général du roi en tant que supérieur hiérarchique adresse les instructions qu’il a reçu du ministre de la justice au procureur général près la cour d’appel, qui à son tour adresse des instructions au procureur du roi près le tribunal de première instance.

2- Amovibilité :

Une fois nommés, les magistrats debout peuvent être mutés ou déplacés. Et cette mutation n’est pas regardée comme une sanction.

3- Indivisibilité :

Chaque magistrat peut représenter le ministère public. C’est un corps indivisible et uni. Les membres du ministère peuvent se remplacer les uns les autres dans les procès occupant plusieurs audiences.

4- Indépendance :

* Vis-à-vis des magistrats :

Bien que dépendant du gouvernement, le ministère public reste indépendant à l’égard des juridictions, en ce sens qu’il ne peut recevoir ni blâme ni injonction des magistrats du siège.

* Vis-à-vis des justiciables :

Le ministère public est aussi indépendant à l’égard des justiciables. Ces derniers ne peuvent récuser un substitut du procureur du roi comme ils peuvent le faire à l’égard des magistrats assis.

5- Irresponsabilité :

Les magistrats du ministère public sont irresponsables, en ce sens qu'ils ne peuvent être condamnés ni aux frais taxables d'un procès, les dépens, ni à des dommages-intérêts envers une personne qui a été acquittée ou poursuivie à tort

IV- Ministère public comme partie principale en matière civile :

A- Définition :

Il est exceptionnel en matière civile que le ministère public agisse comme partie principale. Dans ce cas, il joue le même rôle qu’une partie, soit comme demandeur, soit plus rarement comme défendeur (art 7 C.P.C).