Partenariat Public Privé

droit de la qualité des services publics.

Au Maroc le recours au PPP remonte au 1914, ou cette formule a été pratiqué par la société marocaine de distribution « SMD », qui se chargeait à l’époque de la gestion de l’électricité de la ville de Casablanca. Cette expérience a duré jusqu’au lendemain de l’indépendance. La période de 1961 à 1970 a connu une vague de nationalisations » qui s’est traduite localement par des régies. Le développement de la décentralisation avec la réforme communale 1976 a permis une ouverture à grande échelle sur le secteur privé, au point qu’une tendance confirmée issue de cette réforme lui a confié la gestion d’activités locales de service public.

Concernant le cadre juridique des PPP, on ne peut les analyser sans se baser sur la circulaire du premier ministre et la charte communale : « Dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 ( 3 octobre 2002 ) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par le Dahir n°1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003 ) portant promulgation de la loi n°01-03 et par le Dahir n° 1-08-153 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°17-08 ».

Afin de mieux cerner le sujet, il est utile de poser une multitude de questions qui touchent le fond et le fonctionnement des PPP au Maroc. En effet, quels sont les facteurs explicatifs de l’avènement de la technique partenariale ? Cette nouvelle technique a t-elle comblé les lacunes de la gestion publique traditionnelle ? Quels sont les apports de cette pratique pour le développement local ? Quelles sont les perspectives de cette technique ?

Partie 1 : La notion de Partenariat

La notion de partenariat comme pour la gouvernance ou encore la subsidiarité, fait l’objet d’une ambiguïté, puisque cette notion n’est pas facile à déterminer et à définir.

La notion de partenariat peut être définie selon différentes approches. Cette notion est aujourd’hui une notion aussi commune qu’elle est mal connue. C’est une notion qui s’est imposée dans le discours politique et scientifique.

De plus ; l’avènement de cette notion est du à l’existence de plusieurs facteurs ; dont les buts et les fonctions varient selon la typologie ; la finalité des partenariats entrepris.

S’agit-elle d’une notion juridique ou économique ? Quels sont les facteurs explicatifs de l’avènement de cette technique partenariale ? Quels sont les types de cette technique ? Et quels sont ses buts et ses fonctions ? Telles questions, à éclaircir dans cette partie.

Section 1 : Définitions

* partenariat

La notion de partenariat, peut admettre plusieurs définitions, selon différentes approches, puisqu’elle touche presque tous les secteurs d’activité sauf ceux qui relèvent de la confidentialité.

Nous nous attachons dans un premier temps à préciser la notion de partenariat avant de restreindre l’analyse au partenariat public-privé.

Certains auteurs ont avancé des définitions approximatives.

Selon C. Nelisse (1996) et Y. Cherif (1999) (cité dans El Yacoubi : 1999, p.401) définissent le partenariat respectivement comme « une expérimentation sociopolitique où s’élabore l’interventionnisme généralisé comme émergente de gestion mixte et disséminé du social. El l’obligation partenariale est nouvel impératif moral, diffus mais robuste : chacun doit faire ce qu’il peut à tous les niveaux, concrètement quitte à devoir redéfinir les modes d’action qui lui étaient propres » et comme « un ensemble d’accords établis spontanément qui équilibrent et satisfont les intérêts des parties impliquées… ».

Généralement, le partenariat est employé pour évoquer un style nouveau de relations, établies entre deux ou plusieurs personnes publiques ou privés, une nouvelle conception des rapports entre l’Etat et les autres intervenants dans le domaine économique, social, voir même politique.

El Yacoubi (2007), ajoute également qu’il s’agit d’une entente établissant un partage réel des responsabilités, des investissements, des risques et des bénéfices éventuels, dans un horizon de temps à long terme.

Il s’agit donc une stratégie d’action qui se définit par rapport à des objectifs, et en fonction de circonstances économiques et politiques données et comportent l’établissement de relations stables entre les partenaires.

Ce n’est pas donc une notion juridique. Il est né, dans la sphère économique. Mais, il faut préciser tout d’abord que le but ultime de la notion de partenariat est la satisfaction de l’intérêt général, et l’offre des services publics de qualité aux citoyens « clients ».

En effet, le changement d’état d’esprit, dans les rapports des pouvoirs publics avec les autres intervenants, a permis de substituer à l’unilatéralité et à la normative qui caractérisent jusque là l’action de l’administration, des relations basées sur la coopération et la concertation, deux principes sur les quels se base toute action partenariale.

De manière générale, il n’y a pas une définition normative de la notion de partenariat ; seulement une définition pratique, qu’on peut en postuler, puisque le partenariat est avant tout une technique de gestion, et grâce à ses instruments qu’elle tire son importance.

* Partenariat Public-Privé (PPP).

Cette notion a fait couler beaucoup d’encre, dans plusieurs contextes. On la trouve partout, dans tous les domaines et les discours des politiciens, des économistes, des sociologues…etc.

Le PPP peut admettre deux définitions :

Une définition extensive, considère le PPP comme « la faculté offerte à l’Etat de multiplier ses moyens d’actions en associant uniquement des intervenants privés, qui sont traités en décideurs responsables, tout en disposant d’un certain degré d’autonomie ».

Une autre restrictive, considérant le PPP comme « les projets d’infrastructures complexes, privatisés et comptant de nombreux partenaires ».

A ces deux définitions proposées, sous un angle technico-gestionnaire, on peut rajouter une définition juridique, même si les PPP ne font pas l’objet d’une définition juridique stricte (S. BELQUAT : 2010).

On relève pour autant une tentative de la définition du PPP dans le livre Vert de la Commission Européenne du 30 Avril 2004 ; et l’ordonnance française du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Pour cette commission « ce terme réfère en général à des formes de coopération entre les autorités publiques et le monde des entreprises qui visent à assurer le financement, la construction, la rénovation, la gestion ou l’entretien d’une infrastructure ou la fourniture d’un service » (cité dans BELQUAT : 2010), mais d’une manière à ce que les autorités publiques jouent seulement un rôle de surveillance et d’évaluation de qualité, et que le secteur privé, est étroitement lié à la prestation réelle du service, ou à la mise en œuvre du projet.

Section 2 : Les facteurs explicatifs de l’avènement de la technique partenariale

L’analyse des facteurs explicatifs de l’avènement de cette technique, nous ramène, à donner un bref rappel historique dans le cadre d’un contexte international et national.

En effet ; le développement des PPP dans les secteurs des services publiques relevant de la puissance publique est un phénomène mondial, aussi bien dans les PD que les PED, avec un soutien des différentes institutions internationales (BM, OCDE, BEI…).

Dans les pays anglo-saxons relavant de l’OCDE (Private Finance Initiative 1992) et aux Etats Unis (Small Business Administration 1987), même au Japon (l’Agence pour la PME), cette technique de gestion a été fortement développé, dans le but d’améliorer la croissance et le développement.

Cette technique a été préconisée pour les PED, par la BM ; en tant qu’instrument stratégique de New Public Management, permettant une conciliation des impératifs d’équilibre budgétaire et de développement de l’offre de biens publics (Marty et Voisin, 2006).

En effet, le recours à cette technique par les PED réside dans l’effet de ciseau, que ces pays doivent en faire face, entre une demande sociale croissante, d’infrastructures et de services publics, et la limitation des ressources budgétaires disponibles (Marty et Voisin, 2006).

De même, la gestion publique traditionnelle dans ces pays, vient pour légitimer d’avantage le recours à cette technique, avec d’autres facteurs décisifs : la fragilité des finances publiques ; la crise d’endettement ; le retour en force des idées néolibéraux…

Quant au PPP proprement dit, il bénéficie d’un ensemble de valeur positives, à savoir : la négociation, la concertation, la solidarité à travers le partage des risques et de bénéfices.

Le PPP vient, donc, pour rompre, avec les méthodes de gestion traditionnelle (unilatéralisme, autoritarisme) des services publiques, en bénéficiant des méthodes de gestion provenantes du secteur privé, qui ont prouvé leur performance ; afin d’offrir des services publics de qualité aux citoyens, et à faible coût pour l’Etat.

Pour le Maroc, il n’a pas fait l’exception, il s’insère pleinement dans ce mouvement mondial, en faisant