Protéger sa marque

1. La contrefaçon peut être sanctionne de deux façons (Civil ou Pénal)

Elle peut être civile ou pénale

Civil on va réparer le dommage que l’on a causé sous forme de dommage et intérêts (financier, morale, civique, matériel)

Le dommage financier

Le dommage civique

Dommage morale pour l’entreprise c’est l’atteinte à sa réputation pas de dommage physique

Pour une personne c’est la dépression dommage physique corporels

Le dommage matériel c’est la victime qui évalue le montant de ces biens et intérêts et c’est qui dit si elle approuve la

On se retrouve dans le pénal quand on a enfreint la loi.

Conséquence Punition selon la nature de l’infraction c’est des amendes, des peines d’emprisonnements

Le procureur de la république qui représente l’état saisit l’affaire quand un tiers porte plainte.

La victime pt dans le cadre d’un procès pénal réclamer des dommages et intérêts si elle se porte par suicide (CAD si elle veut être partie prenante de l’affaire GENRE ELLE VEUT ASSISTÉ AU PROCES).

On est présumé innocent jusqu’au jour où on est condamné

Ex : Trois types d’infractions possibles

CRIME

Braquage, Meurtre

Par conséquent, la prison ou la perpétuité

3 TYPES DE PERTUITÉ

• 15 avant de demander une liberté conditionnelle

• 22 ou 30 avant demander une liberté conditionnelle

• IMPOSSIBLE DE SORTIR si elle tue un mineur de – 15ans avec des actes de barbarie ou une entité fédérale dans l’exercice de sa fonction notamment le président.

DELIT Des amendes vol c’est 4ans de prison et 45 mil euros

La contrefaçon fait partie des délits

Société son amende est de minimum 1millions

CONTRAVENTION

Une marque qui voit ces logos sur d’autres objets comme un scooter ou des customs

Cela ne mérite la prison par contre il peut être demander des dommages et intérêts

Plagier c’est reprendre une idée ou un concept qui n’est pas protéger