Raisonnement juridique, initiation au cas pratique

Travaux dirigés L1 droit

Introduction Générale au Droit

Séance n°3: Raisonnement juridique, initiation au cas pratique

I- Linguistique juridique

Exercices :

Réalisation d'une phrase juridique:

Le demandeur va ester en Justice contre le défendeur, a l'aide d'un défenseur, l'une des parties pourra interjeter appel, et en cas de mécontentement de l'appel interjeté, elle pourra former un pourvoi en cassation.

Traduction d'une phrase :

J'ai conclu un contrat de vente avec l'un de mes camarades pour 20€ sur le Code civil. Je suis le créancier, il est débiteur de 20€ et ne veut pas exécuter son obligation de payer.

II- les outils juridique

La maîtrise du code civil

L'article 1240 du Code civil traite la responsabilité délictuelle;

L'article 544 du Code civil traite le droit des propriétés

III- L'argumentation juridique

A- Commentaire d'arrêt

Exercice

Réalisation des fiches d'arrêt :

Documents 1

Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 20 décembre 2020, relatif au droit à l'image.

Deux maisons d'édition ordonnent l'insertion d'une photographie du corps d'un préfet de la République assassiné dans les magazines hebdomadaires.

Un tribunal de première instance a été saisi.

Un appel de cette décision de première instance a été interjeté.

Décision de la cour d'appel: Dans son arrêt, la cour d'appel juge qu'il y'a atteinte à la dignité de la personne humaine

Pourvoi en cassation : Un pourvoi en cassation a donc été formé à l’encontre de cet arrêt de la cour d’appel.

La thèse de la cour d'appel :D'après la cour d'appel : La seule constatation d'une atteinte aux droits à la dignité de la personne caractérise l'urgence, au sens de l'article 9 du Code civil

La thèse du demandeur en pourvoi :

Selon le demandeur du pourvoi, la cour d'appel n'a