Rupture conventionnelle

CALCUL INDEMNITE RUPTURE CONVENTIONNELLE

IDEM INDEMNITE LICENCIEMENT,

SAUF : PAS DE DUREE MINIMALE POUR EN BENEFICIER

1/ Calculer l’ancienneté « Effective » en tenant compte des absences suspensives (ex. : arrêt

maladie….) jusqu’à la date de fin de contrat prévue.

2/ Calculer le Salaire Moyen mensuel de Référence : (on retient les salaires précédant le mois de

sortie)

 Comparaison entre 2 méthodes :

o 12 derniers mois

o 3 derniers mois

 Proratiser le SMR en fonction du temps de travail dans la carrière

Si arrêt maladie durant le licenciement, les 12 ou 3 derniers mois sont ceux qui précédent le mois

d’arrêt initial

3/ Calculer l’indemnité de rupture conventionnelle selon le barème (légal ou conventionnel)

4/ Charges sociales / Impôt

• Exonéré de charges sociales ; de CSG/RDS ; impôt sur le revenu dans la limite de l’indemnité

légale ou conventionnelle

• Supporte le forfait social à 20% (taxe uniquement patronale

CALCUL INDEMNITE DEPART RETRAITE (Volontaire : initiative Salarié)

1/ Calculer l’ancienneté « Effective » en tenant compte des absences suspensives (ex. : arrêt

maladie….) et de la durée du préavis même en cas de dispense pour vérifier le droit à IDR (=>10 ans)

2/ Calculer le Salaire Moyen mensuel de Référence : (hors période de préavis, on retient les salaires

précédant la notification du licenciement)

 Comparaison entre 2 méthodes :

o 12 derniers mois

o 3 derniers mois

 Proratiser le SMR en fonction du temps de travail dans la carrière

Si arrêt maladie durant le licenciement, les 12 ou 3 derniers mois sont ceux qui précédent le mois

d’arrêt initial

3/ Calculer l’indemnité de départ en retraite selon le barème (légal ou conventionnel) :

Barème Légal :

- moins de