Techniques Notariales

eu d’apporter à l’acte ci-dessus visé , les rectifications suivantes :

Monsieur Albert Henry Placide né à Bègles (Gironde 33000) le 3 Mars 1976 se prénomme Henry et non Henri .

Dressé en trois exemplaires certifiés exactement conformes entre eux .

Fait à Bergerac .

Le 2 Février 2011 .

Signature et sceau du notaire

2.En combien d’exemplaires doit-elle être établie ?

L’attestation rectificative doit être établie en trois exemplaires . Un qui sera joint à la minute , un second qui correspond à l’expédition et enfin le dernier conservé au bureau des hypothèques afin d’assurer la publication .

3.Ce procédé peut-il être utilisé en cas de refus d’une formalité ?

En cas de refus d’une formalité le conservateur suspend l’exécution de la formalité . Ainsi si les irrégularités observées sont rectifiées dans un délai d’un mois on pourra établir un acte rectificatif . Ce procédé est plus contraignant que l’attestation rectificative agissant contre le rejet car il requiert la présence des parties et au-delà du délai d’un mois le conservateur peut statuer sur un rejet définitif en restituant tous les documents déposés .

4.Qu’en pensez-vous ?

L’attestation rectificative ne peut être signée par Mr Ulysse , clerc habilité car elle ne peut l’être que par l’auteur de la certification d’identité de l’acte en rejet , autrement dit le notaire , maître QUANTIEME.

Dossier 3

1En justifiant les réponses , veuillez indiquer :

-la nature de l’acte à rédiger .

Les éléments du fonds présentement cédés par Mademoiselle Borel dans des locaux qui lui ont été accordé à bail commercial aux termes d’un acte conclu avec la SCI Amor dont le gérant est Monsieur Yann Goulven . De ce fait la cession des éléments du fonds et par écho la cession de bail commercial peuvent aboutir à un contrat de location permettant à la SARL COUP’Coiff d’obtenir le droit à la jouissance des locaux en signifiant par ailleurs le changement de locataire au bailleur comme le stipule l’article 1690 du Code civil .

-S’il existe des mentions obligatoires en matière d’origine de propriété , de chiffres d’affaires et de bénéfices .

Les mentions obligatoires accompagnant ce type d’acte en plus de la mention du prix sont :

-L’indication d’origine de propriété afin de savoir comment le cédant a obtenu les fonds .

-La présence si effective de privilège voir de nantissement .

-Le chiffre d’affaires des trois dernières années .

-Les bénéfices commerciaux observés lors des trois dernières années .

-Les formalités du bail .

-Si certaines précisions sont nécessaires relativement au prix de vente et dans l’affirmative , lesquelles .

Les précisions nécessaires relatives au prix de vente sont :

-La détermination d’un prix cohérent et conclu par les deux parties .

-La responsabilité du vendeur dans un délai de trois mois après la déclaration de la cession peut être engagée dans le paiement des impôts de l’année précédente .

-Le prix de cession s’établit en fonction du chiffre d’affaires des trois dernières années .

-Le prix de vente doit prendre en compte l’état du matériel .

-Le prix de vente est bloqué plusieurs mois auprès du séquestre et est donc indisponible durant cette période .

-Si la désignation d’un tiers séquestre détenteur du prix de vente vous paraît nécessaire .

La désignation d’un tiers séquestre peut s’avérer nécessaire afin de conserver le prix de cession et faire face aux oppositions des créanciers par exemple . Mais si le prix est payé sans contraction d’un prêt le rôle de ce tiers est moindre car le prix du fonds est bien souvent conservé dans un établissement bancaire . Le séquestre agissant en tant que mandataire de l’acquéreur peut être utile car il préserve les intérêts de ce dernier et s’assure de la conservation du prix de fonds . De plus la personnes désignée est généralement un notaire ou un avocat et peut ainsi apporter un sérieux appui au profit de l’acquéreur .

2.Calculez les droits d’enregistrement .

Prix de cession =27000 euros .

Fraction du prix comprise entre 23000 et 107000 euros .

Soit 27000X0,60%=162

27000X0,40%=108

27000X2%=540

Total=810 .

Les droits d’enregistrement s’élève à 810 euros .

3.Veuillez préciser la nature de la rémunération du notaire .

La nature de la rémunération du notaire correspond aux honoraires ou encore aux émoluments qui sont fixés par décret et peuvent variés selon la nature de l’acte . Les sommes versées au notaire tels que les droits de mutation ou les frais administratifs font partis de ce que l’on appelle les frais de notaires mais ne sont nullement une rémunération de ce dernier car ces sommes sont reversées à l’Etat et aux différents administrateurs tels que le conservateur des hypothèques .

De quelle manière est-elle calculée ?

La rémunération du notaire se compose donc des émoluments fixes qui se calcule en terme d’unité de valeur (U.V) .