Économie, période de pré contractuelle

Droit

Chap1 : la période de pré contractuelle[pic 1]

Avant la signature du contrat les parties doivent se mettre en accord sur les termes du contrat. Cette période est appelée la période précontractuelle.

• Un contrat : c’est un accord entre 2 ou plusieurs parties qui vont s’engager à faire ou ne pas faire quelque chose.

1. Les pourparlers

Les 2 parties ouvrent des négociations afin de déterminer si la signature du contrat est envisageable et c’est alors l’occasion de déterminer le contenu du contrat. La phase préalable à la conclusion peut s’avérer longue et délicate.

1. Les principes

La période précontractuelle doit être placé sous le signe de la bonne foi et de la liberté.

Chaque partie est libre d’entrée en négociation mais aussi de les rompre.

1. Les différentes formes de pourparlers

• Contrat de négociation : il officialise l’intention des parties d’entrée en négociation pour définir les conditions d’un futur contrat.
• Accord de préférence : il consiste à l’engagement de l’une des deux parties.
• Contrat cadre : il permet aux parties de fixer les conditions dans lesquels le futur contrat sera envisager.
•  La Promesse de contrat : elle retranscrit l’engagement d’une des 2 parties à la signature du contrat

1. La rupture éventuelle des pourparlers

Une période de négociation ne débouche pas toujours sur une conclusion du contrat, cette structure peut entraîner une action en justice par l’une des deux parties si la rupture est dite abusive. Possibilité pour la partie qui a subi des préjudices financiers de saisir en justice afin d’obtenir des gains financiers.

2 La négociation entre les parties

La négociation peut se faire directement entre les 2 parties ou par représentation d’un tiers. C’est une personne qui est liée par un contrat avec une des 2 parties et dont l’objectif est de conclure les négociations.