Étude de cas ASSURANCE DE BIENS ET DE RESPONSABILITE

ETUDE DE CAS

ASSURANCE DE BIENS ET DE RESPONSABILITE

1) Faire une synthèse du dossier.

L'assuré monsieur JANVIER Michel chez MAI ASSURANCE a prêter la voiture à son fils  JANVIER Sylvain, alors qu'aucun autre conducteur n'est désigné sur le contrat (voir doc 2). Suite à quoi il a eu un accident en état d'alcoolémie le 04/11/2008. Il a renverser un jeune homme de 15 ans en cyclomoteur qui est considérer comme la victime super privilégié d'après la moi du 5 juillet 1985. Après plusieurs échange avec l'assurance MAI ASSURANCE, il y a eu ouverture du sinistre. Le 6 novembre 2008, Mr JANVIER Sylvain a été convoqué devant le tribunal afin le rendre le jugement sur l'affaire. Suite à ce procès verbal, l'assureur a déclarer que son contrat est limité a la RC, dommages causés au tiers et donc qu'il ne pourra pas intervenir pour le remboursement du préjudice de Mr JANVIER. Que son coefficient sera majoré de 25% à l'échéance du contrat. Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre déclare SYLVAIN JANVIER coupable et le condamne à 4 mois d'emprisonnement, la suspension du permis de conduire pour 1 an et à une peine de dommages et intérêts et suite à une expertise médicale il est condamné à payer la victime pour son préjudice corporel de 800€.

2) Quel est le droit à indemnisation de Monsieur SAISON, cyclomotoriste victime, pour son préjudice corporel et pour son préjudice matériel?

le fondement juridique de la demande de réparation du cyclomoteur.

Le cyclomoteur peut demander réparation de son préjudice corporel et matériel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter.

L'article 1 de la loi exige 4 conditions d'application:

➲accident de circulation

➲implication du VTM

➲Présence d'un VTM

➲dommages corporels ou matériels

En l'espèce, Olivier SAISON  a été renversé par Sylvain JANVIER alors qu'il était sur son cyclomoteur. Sur ce fait, il s'agit d'un accident de la circulation.

Le cyclomotoriste demande réparation à M. JANVIER, conducteur d'un VTM. La collision laisse présumer l'implication du VTM.

Le cyclomotoriste est blessé. Il peut donc demander réparation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Le cyclomotoriste à 15 ans donc c'est une victime super privilégié, sa non indemnisation ne peut résulter que d'une recherche volontaire du dommage. Or ce n'est pas le cas dans cette situation.

Le cyclomotoriste victime sera donc indemnisé en totalité.

3) Analyser le contrat de votre assuré et indiquez si la garantie RC peut être mise en oeuvre dans ce dossier?

Selon le dossier de Mr JANVIER Sylvain, son contrat prévoit la RC car il a souscrit le contrat TIERS MINIMUM.

L'article L211-6 du Code des Assurances, dispose que l'assureur n'est pas tenu d'indemnisé les dommages corporels et matériels causés à des tiers par le véhicule assuré.

Dans le cas de contrat d'assurance obligatoire, l'assureur de responsabilité civile automobile est donc tenu d'indemniser les dommages causés par le conducteur assuré à des tiers, indépendamment de l'état d'imprégnation alcoolémique de ce dernier. Cependant, Mr JANVIER a été sous l'emprise de l'alcool donc l'assureur est en droit à un recours limité, l'assureur exige uniquement le remboursement d'une partie des indemnités.

Exemple: Vous provoquez un accident alors que vous avez bu et il existe un lien entre votre état d'ébriété et l'accident.

D'après le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, la somme des réparations des préjudice matériel pour la victime est estimé à 3000€, et donc rentre dans le plafond de l'indemnisation jusqu'à 10.411,53 euros donc l'assuré est tenu de rembourser l'indemnisation total de la victime.

En conclusion, la garantie RC peut être mise en oeuvre dans ce dossier et rembourser la victime considérant comme tiers, cependant l'assureur peut demander le remboursement à l'assuré de la somme totale versée à la victime.

4) La compagnie MAI bénéficie-t-elle d'un recours en remboursement des sommes versées à la victime Monsieur SAISON?

La compagnie d’assurance peut exiger le remboursement intégral des indemnités versées aux victimes si l'assuré a provoqué un accident responsable de façon volontaire.

 Dans cette situation, Sylvain JANVIER a emprunté la voiture alors qu'il était sous l'emprise de l'alcool, il n'était  pas désigné comme second conducteur sur le contrat ,provoquant un accident à Olivier SAISON qui était en cyclomoteur et âgée de 15 ans, M. Sylvain JANVIER est donc en tord et il est considéré comme un risque aggravé. Etant donné qu'au moment de la souscription Mr JANVIER Michel n'a pas indiqué son fils qui affirme, "Etre au chômage et consommer un peu d'alcool" selon le procès verbal.