Calcul des indemnités de retraite dans les comptes sociaux

tion règlementée ou application du droit commun ........................ 10 Les hypothèses actuarielles ................................................................................................... 11 Les hypothèses internes et la base de données salariales .................................................... 12 Les résultats du calcul................................................................................................................ 12

Conclusion ............................................................................................................................................. 15 Bibliographie.......................................................................................................................................... 16 Annexes ................................................................................................................................................. 17 Annexe 1 : Règlement sur les passifs ................................................................................................ 17 Article 1.1 ...................................................................................................................................... 17 Article 3.6 ...................................................................................................................................... 17 Article 11 ....................................................................................................................................... 18

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Article 15 ....................................................................................................................................... 18 Annexe 2 : IAS 19 ............................................................................................................................... 19 Méthode d'évaluation actuarielle ................................................................................................. 19

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Abréviations

CNC: Conseil National de la Comptabilité

IFRS : International Financing Reporting Standards

IFC: Indemnité de Fin de Carrière

PBO : Projected Benefit Obligation

PCG : Plan Comptable Général

PIDR : Provision pour Indemnité de départ à la retraite

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Introduction

Il existe en France, comme dans beaucoup de pays Occidentaux, deux types de régimes de retraite : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Si le premier ne pose pas de difficulté technique particulière à l’expert-comptable dans sa mission, le second peut s’avérer beaucoup plus délicat à appréhender.

Intervenant en tant que commissaire aux comptes sur de nombreux dossiers, j’ai pu constater au cours de mes missions que le calcul de la provision pour indemnité de retraite (PIDR dans la suite) ou indemnité de fin de carrière (IFC) était souvent mis à mal. Si le montant de l’indemnité peut s’avérer non significatif dans les petites structures, et encore faut-il le calculer pour le prouver, les entités de taille moyenne peuvent quant à elles présenter des montants beaucoup plus importants et qui de fait intéressent le lecteur des comptes.

Au cours d’une de mes missions d’expertise comptable (mission de présentation), j’ai été amenée à calculer le montant de l’indemnité pour la première fois et à m’interroger d’une part sur les textes applicables et les options possibles et d’autre part sur la méthode de calcul et les hypothèses à prendre en compte. Mon rapport semestriel se déroule donc selon ces deux phases, avec dans la deuxième partie l’application concrète au cas du client et les moyens à la disposition de l’expertcomptable. Nous nous limiterons au traitement des IFC dans les comptes sociaux et n’aborderons pas les comptes consolidés, que ce soit en normes françaises du référentiel 99-02 ou en normes IFRS.

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I.

Que disent les textes comptables?

A. Le règlement sur les passifs : deux options possibles

Le règlement sur les passifs n° 2000-06 du 7 décembre 2000 est venu préciser la définition d’un passif et les obligations en matière comptable. Le règlement définit un passif comme une obligation à l’égard d’un tiers entrainant une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente (article 212-1 du Plan Comptable Général donné en Annexe 1). Sa comptabilisation devient nécessaire si la sortie de ressources est probable ou certaine à la date de clôture.

L’IFC est en général prévue par la convention collective, ou à défaut par le Code du Travail à l’article 6 de l’accord du 10 septembre 1977 qui fixe une indemnité minimum de départ en retraite (indemnité légale). L’indemnité de retraite est qualifiée de définie car elle est définie pour le bénéficiaire et représente une garantie de ressources futures. L’entité a donc bien une obligation (légale) vis-à-vis d’un tiers (son salarié) entraînant une sortie de ressources sans contrepartie. L’IFC représente donc bien un passif pour l’entité qu’il convient de comptabiliser.

La comptabilisation de l’intégralité des engagements est la méthode préconisée par le Conseil National de la Comptabilité (« méthode préférentielle de la recommandation 2003 R-01 »), compte tenu de l’alignement du droit comptable français sur les textes IAS/IFRS. Mais il existe une dérogation à la comptabilisation de ce passif d’après les articles 312-4 et 335-1 du PCG (Annexe 1). En cas de non comptabilisation l’annexe doit faire mention de l’IFC qui s’assimile alors à un engagement financier (Article 531-2 du PCG en Annexe 1 et l’article 9 alinéa 2bis du Code du Commerce).

En cas de comptabilisation, l’annexe doit également mentionner un certain nombre d’informations prévues à l’article 531-2-4 du PCG.

B. Le provisionnement

Dans le cas où nous optons avec le client pour une comptabilisation du passif, celui-ci s’assimile à une provision. La provision doit être réévaluée à chaque clôture afin de présenter la meilleure estimation possible à cette date.

Les IFC ainsi calculés sont provisionnés dans le compte 153 « Provisions pour pensions et obligations similaires ». Leur contrepartie au compte de résultat est à enregistrer en dotation d’exploitation 6

6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges d’exploitation ». Il s’agit en effet d’une charge d’exploitation dans la mesure où l’indemnité versée au salarié qui quitte l’entité et part à la retraite est comptabilisée en charge de personnel 6414 « Indemnité et avantages divers ». La reprise de provision sera donc de même nature : dans le résultat d’exploitation.

C. Présentation des différentes méthodes

Il existe deux grands types de méthodes :

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La méthode rétrospective qui se base sur les droits acquis des salariés La méthode prospective, qui, comme l’indique son nom, se base sur une projection des droits à acquérir dans le futur

La principale différence entre les deux méthodes résulte dans l’étalement progressif de la charge dans la méthode prospective, tandis que selon la méthode rétrospective la provision aura tendance à augmenter dans le temps. La méthode rétrospective des unités de crédit projetées est la méthode préconisée par la norme comptable IAS 19 (cf. Annexe 2) et par la norme américaine FAS87. Nous nous focaliserons dans ce rapport sur cette méthode puisque c’est celle que nous avons utilisé pour le calcul des IFC de notre client.

Le montant de la provision ne dépend pas de l’existence d’un contrat d’assurance auquel l’entité aurait pu souscrire. En effet le contrat d’assurance pourrait permettre à l’entreprise de couvrir tout ou partie de son engagement en constituant auprès d’un organisme assureur une source de financement externe, mais il n’influence en rien le mode de calcul.

D. Présentation des hypothèses de calcul

L’engagement de retraite se définit par la formule suivante :

Engagement = D x P x T

Avec D = droits acquis par les salariés, P = probabilité de l’entreprise d’avoir à verser ces droits et T = prise en compte du décalage temporel entre la date de départ en retraite des salariés et la date de calcul de la provision (date de clôture). 7

1. Droits acquis par le salarié On parle de régime additif lorsque les droits sont exprimés en pourcentage ou mois de salaires acquis en fonction de l’ancienneté du salarié.

D = ∑ S x (X% x N)

Avec S = le salaire de référence qui correspond au salaire annuel brut. La méthode prospective a l’avantage de prendre le salaire de fin de carrière projeté,