Cas Juridique

s sont que le Distributeur s'engage chaque année à commander chez son même fournisseur, et cela pendant trois ans ce qui est conclu dans le contrat. Et le non-renouvellement du contrat de distribution n'entraîne aucune indemnité au profit de l'une ou l'autre des parties. Cela veut donc dire qu'au bout de trois ans, si il n'y a pas de renouvellement de contrat sa n'entraîne aucune poursuite.

Ensuite, il y a la livraison des produits qui se fait dans les locaux du distributeur et le conditionnement des produits doit être conforme aux spécifications de la commande.

Question 4

C'est une clause de réserve de propriété qui permettrait au fournisseur de récupéré ses meubles si une cessation de paiement du distributeur intervenait avant le paiement complet des bien livrés.

« Il est convenu entre les parties que les produits livrés, à savoir des canapés, fauteuils et sièges, demeurera la propriété du Fournisseur jusqu'au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété produira ses effets en cas de cessation de paiement du Distributeur »