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matière de responsabilité de l’Etat. (II)

. La reconnaissance de la responsabilité de l’Etat

Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits reconnaît non seulement la responsabilité de l’Etat en dehors des seuls cas prévus par la loi, mais il souligne le caractère spécial de ces règles en insistant sur le fait que la responsabilité de l’Etat ne peut être ni générale, ni absolue.

. Le problème de la responsabilité civile de l’Etat

Dans cet arrêt, le requérant a porté l’affaire devant les tribunaux judiciaires pour obtenir des dommages-intérêts. L’accident a été, en effet, causé par des employés de la manufacture de tabacs et si celle-ci peut ressembler à une industrie privée « elle n’en est pas moins un service public, comme tous les autres services » comme souligne le commissaire David dans ses conclusions sur l’arrêt Blanco. Et on ne peut pas régir les rapports que l’administration a avec les particuliers de la même façon que ceux qu’ont les particuliers entre eux.

Le droit civil est garant de l’intérêt des particuliers, tandis que l’Etat en tant que puissance publique doit garantir l’intérêt général. L’engagement de la responsabilité est différent parce que la finalité est différente.

De plus et c’est un raisonnement que l’on retrouve dans les conclusions du commissaire David, l’Etat ne peut pas être assimilé à un simple particulier « car son rôle dans l’accomplissement des des services publics, n’est pas volontaire mais obligatoire » et ce dernier n’est imposé, non pas dans un intérêt privé, mais dans l’intérêt de tous.

Ainsi si le Tribunal des Conflits reconnaît la responsabilité de l’Etat en l’espèce pour les dommages causés par une activité de service public, celle-ci ne peut en aucun cas être régie par les règles du droit civil. A la fois en raison de l’importance du rôle de l’Etat mais aussi des besoins du service public. Il se fonde sur les lois des 16 et 24 août 1790 et celle du 16 fructidor an III qui interdisent aux tribunaux judiciaires de troubler de quelque manière que ce soit, les opérations de corps administratifs ». Cette décision marque également l’abandon définitif de la théorie de l’Etat débiteur et de son critère de délimitation des compétences en vertu desquels il n’appartient qu’aux tribunaux administratifs de déclarer l’Etat débiteur.

Théorie d’Etat débiteur qui figurait déjà dans l’arrêt rendu par le Conseil D’Etat le 6 décembre 1855 dans l’affaire Rothschild, et l’arrêt Blanco reprend d’ailleurs en grande partie ses termes.

. La responsabilité de l’Etat ne peut être ni générale ni absolue

Puisque l’Etat est selon L. Duguit « une coopération de services publics, organisés et contrôlés par des gouvernants (…) qui ont pour unique fondement leurs devoirs, et que l’activité des gouvernants se rattache ainsi aux devoirs que leur impose leur discipline sociale » et que l’Etat en tant que puissance publique se doit de garantir l’intérêt de tous. Cet arrêt souligne que l’Etat ne peut donc pas être enfermé dans le carcan rigide des règles de droit qui régissent le droit civil, règles pourtant établies par le législateur.

De plus ce rôle de garant, n’est pas toujours volontaire mais obligatoire et l’Etat n’a pas toujours le choix de ses décisions. Les règles applicables à l’Administration ne peuvent donc pas être précises et inscrites mais doivent s’adapter aux différentes situations pour servir l’intérêt des citoyens. On ne peut donc pas généraliser la responsabilité de l’Etat par des règles générales et absolues et il faut donc appliquer un droit plus prétorien en laissant plus libre le champ d’appréciation du juge.

C’est ce que soutient le Tribunal des conflits dans cet arrêt « Considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers ; que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue (…) l’autorité administrative est seule compétente pour en connaitre. »

On peut donc considérer que l’arrêt Blanco va plus loin qu’affirmer la responsabilité de l’Etat et que ses considérations valent pour l’ensemble du Droit administratif. Avec l’arrêt Blanco la responsabilité de l’Etat devient la règle et c’est l’irresponsabilité qui en devient

L’exception. Il légitime véritable l’autonomie du droit administratif et donne au juge administratif que cet arrêt la compétence en matière de responsabilité de l’Etat.

. L’affirmation de la nécessité d’un droit propre à l’Administration

. L’Autonomie du droit administratif

« Toute réclamation contre l’Etat, à l’occasion d’un service public, appartient à la compétence administrative, règle qui, en définitive, que la sanction pratique, du principe de séparation des pouvoirs »

Si beaucoup d’auteurs considèrent que cet arrêt marque la naissance du droit administratif c’est parce qu’il reconnaît à la fois la nécessité de règles spécifiques pour l’encadrer, mais aussi des pouvoirs particuliers appelés pouvoirs « exorbitants » ou pouvoirs de puissance publique légitimés par le fait qu’elle est soumise à des sujétions exorbitantes à la fois dans l’obligation de continuité de service mais aussi dans la nécessité pour elle , de respecter l’égalité. Et puisque c’est un droit avec des pouvoirs spéciaux, il ne peut pas être apprécié par un juge judiciaire mais par un juge « spécialisé » en d’autres termes par le juge administratif.

Il constitue un système propre avec sa logique et ses solutions.

Si cet arrêt affirme l’autonomie du droit administratif en lui reconnaissant la nécessité de règles spéciales, il faut cependant relever que cette importance n’a