Cours Droit Bts Comm

forme à celle qui a été déclarée (RCS ou registre des métiers). Exemple commerçant et professions libérales.

Code déontologie : Ensemble de règles et devoirs régissant une profession.

Déontologie du salarié : intérêt de l’entreprise. L’objectif est de protéger le public et le client des pratiques désordonnées et afficher une garantie de qualité du service.

Droit Chapitre 2 Le Régime des Salariés

Personne responsable du Recrutement : DRH/Patron/Personne de l’entreprise.

Recrutement : opération destinée à embaucher une personne sur un poste à pourvoir.

* Le recrutement doit respecter :

* Egalité de traitement : L’offre d’emploi :

Un employeur peut librement recruter la personne de son choix. Il publie sont offre par le biais de moyens accessible au public.

L’offre doit etre :

* Rédigée en français

* Datée

* Correspondre à un emploi effectivement disponible

* Respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux lors de l’embauche

Pour sélectionner le candidat, l’employeur peut utiliser différents

Question de l’employeur pertinentes et en lien direct avec le poste et les capacités Pro du candidat. Le candidat => répondre de bonne foi

Contre les pratiques abusives ! (questions indiscrètes, recours aux tests astro…), la loi Lyon-Caen du 31 décembre 1992 relative au recrutement individuel et aux libertés individuelles a tenté de moraliser les méthodes de recrutement des entreprises et des cabinets de recrutement. Trouver un équilibre entre le respect des prérogatives nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et celui des libertés individuelles des candidats à l’emploi.

Depuis ça la collecte des infos doit être Loyale : le candidat doit savoir avant d’y aller les méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées.

Non discrimination à l’embauche

* Un employeur peut recruter la personne de son choix sous réserve de ne pas commettre de discrimination.

Pas le droit de : tenir des origines, sexe, mœurs, orientation sexuelle ; âge…